5. Création d'une commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes - Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR), rapporteur pour avis (Lundi 26 janvier)

L'Assemblée estime que l'égalité des chances pour les femmes et les hommes est une condition nécessaire à la démocratie véritable.

C'est pourquoi, elle décide de créer une Commission permanente sur le sujet, qui remplacera la commission ad hoc du Bureau sur l'égalité des sexes instaurée en 1993 et aura un mandat plus étendu que celle-ci. Elle devra mener des travaux concrets afin d'influencer véritablement les politiques ou les législations en matière d'égalité.

La commission sera composée de 45 membres (et 45 suppléants).

M. Bernard SCHREINER, député (RPR), intervient alors dans le débat en qualité de rapporteur pour avis de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental :

" Si nous présentons cette directive au nom de la commission du budget, ce n'est absolument pas pour entraver le bon fonctionnement de la nouvelle commission dont notre Assemblée vient de décider la création. Notre souci est d'entrer dans le cadre budgétaire établi pour l'année 1998 afin que nous n'engagions pas de dépenses supplémentaires inconsidérées et que le Bureau puisse fixer les dates et lieux de réunion tout en respectant les masses budgétaires.

C'est une question de rationalité pour le bon fonctionnement de la nouvelle commission. "

Au terme de ce débat, la résolution 1144 contenue dans le document 7890, amendée est adoptée, ainsi que la directive 537 contenue dans le document 7924.

6. Avenir de la Charte sociale européenne (Lundi 26 janvier)

Ce texte est le support de lancement d'une campagne en vue de persuader tous les Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la Charte sociale européenne.

Conçue comme un traité jumeau de la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits économiques et sociaux, la Charte de 1961 n'a été ratifiée que par 21 des 40 Etats membres du Conseil. La nouvelle Charte sociale révisée de 1996 - qui met à jour l'instrument original - n'a encore été ratifiée par aucun Etat (9 pays l'ont signée).

A une époque où la planète est transformée par la mondialisation économique, l'évolution des structures du travail et les changements démographiques, on ressent le besoin d'un organe de défense des droits sociaux qui soit le pendant du système de suivi des droits de l'homme. Le rapport invite à la mise en place d'un mécanisme plus ferme d'ici le 50 e anniversaire du Conseil de l'Europe, en 1999. Il faut donner à la Charte sociale le même statut qu'à la Convention européenne des Droits de l'Homme, de telle sorte que le Comité d'experts indépendants présentement chargé de vérifier le respect par les Etats de leurs engagements devienne une véritable Cour européenne des droits sociaux. L'Assemblée demande également un système plus clair, plus transparent et plus rapide pour le contrôle du respect des droits économiques et sociaux par les divers pays.

A l'issue du débat, la recommandation 1354 et la directive 539, figurant dans le rapport 7980, sont adoptées.

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