ANNEXE 5 :
LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES CONTRACTUALISÉES : L'EXEMPLE DE CONTRAT DE PLAN 1994-1999 POUR LA RÉGION POITOU-CHARENTES

La Région Poitou-Charentes a bien voulu transmettre à votre rapporteur les tableaux établis par ses services, et reproduits ci-après, qui détaillent la répartition des compétences pour l'ensemble des actions inscrites dans le contrat de plan 1994-1999.

ANNEXE 6 :

LA CIRCULAIRE DU 19 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE
AU PROLONGEMENT D'UN AN DES CONTRATS DE PLAN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Ville et de l'Intégration

à

Messieurs les Préfets de région,

Mesdames et Messieurs les Préfets de département

(pour information)


OBJET : Report d'un an de l'échéance de l'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions.

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit, dans son article 6, que les Conseils régionaux élaborent un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prenant en compte les orientations du schéma national du même nom, puis approuvent un plan régional qui détermine les priorités à mettre en oeuvre pour la réalisation du schéma régional pour une durée de cinq ans.

Les contrats de plan Etat-régions doivent, non seulement tenir compte des orientations du schéma régional, mais encore du plan de la région qui, conformément à l'article16 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, indique l'objet et la portée du contrat de plan que la région propose de souscrire avec l'Etat.

Les assemblées délibérantes des Conseils régionaux ne devraient pas pouvoir adopter l'ensemble de ces documents avant leur renouvellement en 1998, compte tenu que l'adoption du schéma national est elle-même envisagée à la fin du premier semestre de l'année 1997.

Il paraît d'ailleurs souhaitable que le plan régional soit approuvé par les assemblées issues du renouvellement électoral, la mise en oeuvre sur cinq ans des priorités qu'il arrête couvrant la plus grande partie de leur futur mandat.

C'est pourquoi, soucieux de maintenir la procédure des contrats de plan Etat-régions et de préparer, dans les meilleures conditions possibles, leur prochaine génération, le Gouvernement a décidé de proposer aux régions de reporter d'une année l'échéance des actuels CPER.

Ce report permettra, en outre, de mettre la période contractuelle en adéquation avec celle des programmes d'emploi des fonds structurels européens dont le terme est fixé au 31 décembre 1999. Les discussions nécessaires pour arrêter ses modalités ne seront initiées qu'au deuxième trimestre de l'année 1998, de façon à se dérouler avec des assemblées susceptibles de s'engager au-delà du terme du mandat actuel.

Par ailleurs, je vous informe des conditions de la préparation de la programmation des crédits de l'Etat pour 1997.

La maîtrise des dépenses publiques et la poursuite de l'effort de réduction du déficit budgétaire sont des préalables indispensables à la baisse des prélèvements à laquelle aspirent tous les Français. Le redressement durable de notre économie, et sa capacité à créer les emplois qui lui font aujourd'hui défaut, sont liés au respect de cet objectif, sur lequel le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés. Le projet de loi de finances pour 1997 traduit fidèlement cette orientation.

Les crédits que l'Etat consacrera, en 1997, aux contrats de plan seront ajustés, afin d'échelonner le solde de ces contrats sur les trois prochaines années.

Je vous rappelle que cette possibilité est ouverte à l'Etat par le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juillet 1982 qui prévoit une attribution des crédits dans le cadre des contrats de plan, dans la limite des dotations ouvertes par la loi de finances de l'année. Une clause reprenant cette formulation figure d'ailleurs dans le contrat de votre région.

Toutefois, je vous indique, afin de vous permettre de maintenir en année pleine le fonctionnement de certains projets, que les crédits contractualisés du titre IV du FNADT et des contrats de ville vous seront délégués à hauteur de ceux de l'année 1996.

Je vous demande donc d'informer, sans délai de ces orientations, le président du Conseil régional, ainsi que, si vous le jugez utile, et en relation avec les préfets de départements concernés, les exécutifs des autres collectivités locales.

Enfin, je demande également de faire parvenir à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (département de l'action régionale et du développement rural), les éléments préparatoires à la programmation 1997, conformément aux dispositions de la circulaire du 13 septembre 1994 du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire.

La présentation de ces renseignements pour l'exercice 1997 doit s'effectuer en fonction des indications qui vous sont précisées en annexe et il conviendra de les transmettre à la DATAR pour le 15 octobre 1996.

Je vous rappelle, également, qu'il convient de communiquer à la DATAR l'état d'exécution des exercices précédents, accompagné des informations relatives à la mise en place des crédits des collectivités.

Les troisièmes contrats de plan Etat-Régions (1994-1999) : une ambition inachevée.

A quoi servent les contrats de plan Etat-Régions ?

En principe, ces contrats constituent le cadre dans lequel se dessinent de nombreux projets qui agissent directement sur la qualité de vie de nos concitoyens. A ce titre, les contrats de plan suscitent de nombreuses attentes, et leur élaboration est devenue un événement majeur de la vie politique et administrative locale.

Pourtant, la plupart des actions inscrites dans les contrats de plan Etat-Régions auraient été mises en oeuvre de toute façon. Par ailleurs, l'Etat n'a accompli que les trois quarts des efforts financiers annuels auxquels il s'était engagé dans les troisièmes contrats de plan : malgré leur prolongement d'un an, ces contrats demeureront une ambition inachevée.

C'est dans ce contexte que la délégation du Sénat pour la Planification a réalisé ce rapport d'information sur les troisièmes contrats de plan Etat-Régions (1994-1999). S'appuyant notamment sur une documentation originale d'une ampleur inédite - plus de 600 pages de contributions détaillées des Régions et des ministères concernés - ce rapport propose des éléments de réponse aux questions suivantes :

• Quelle est l'influence réelle de la procédure de contrat de plan Etat-Régions sur la décision publique, sur la dépense publique et sur l'évaluation des politiques publiques ? Quels sont les liens entre les contrats de plan et la décentralisation ?

• Quels sont aujourd'hui les attentes et les points de vue des principaux acteurs de la contractualisation ?

• La procédure des nouveaux contrats de plan (2000-2006) a-t-elle tiré les leçons des contrats de plan précédents ?

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