B. CONTRATS, ÉGALITÉ ET LÉGALITÉ

Comment rééquilibrer la procédure de contrat de plan entre l'Etat et les Régions ?

Dans son avis du 13 mai 1997 sur " le suivi et la réalisation des contrats de plan dans le cadre de la planification " 75( * ) , le Conseil économique et social suggérait de " mettre en place des procédures de dialogue permettant d'éviter les malentendus au sein des organismes existants ", d'une part ; " qu'une plus grande transparence et la publicité des bilans annuels réalisés par les cocontractants placeraient chacun des partenaires face à ses responsabilités et constitueraient un premier pas vers un effort pour limiter les retards et mieux respecter les clauses du contrat ".

A défaut d'une " conférence nationale entre l'Etat et les régions " analogue à celle instituée en 1997 en Italie, cette publicité semble toutefois aussi peu opératoire, que délicate à organiser : nous avons vu que les Régions ne peuvent paradoxalement pas s'avouer en situation de faiblesse durant la négociation.

En revanche, on peut rappeler que lorsque les inégalités entre les parties sont structurelles (par exemple pour les contrats de travail), la loi intervient pour normer le contenu des contrats et protéger les cocontractants présumés les plus faibles.

Dans le cas des contrats de plan Etat-Région, la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, inapplicable et inappliquée, ne joue pas ou plus ce rôle : dès 1991, le conseil économique et social soulignait 76( * ) dans son avis du 27 mars relatif à " la planification régionale " que les contrats de plan s'inscrivaient dans un " vide législatif ", et demandait que ce vide soit " comblé ".

Près de dix ans plus tard, cette exigence n'en est que plus vive : dès lors que la procédure de contrats de plan Etat-région ne sert pas " à échanger des biens déterminés, ni à sceller une alliance entre égaux, mais à organiser l'exercice d'un pouvoir " 77( * ) et à " hiérarchiser " des intérêts, il appartient au législateur d'en (re)définir les grandes lignes et, par là même, de lui donner un nouveau souffle.

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