B. L'ÉLABORATION DES CONTRATS DE PLAN FAVORISE LA COHÉRENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN RÉGION ET LA COOPÉRATION LOCALE

• La cohérence de l'action publique en région est l'un des principaux objectifs assignés à la procédure de contrat de plan.

Le ministère du Tourisme souligne d'ailleurs que le contrat de plan Etat-Région " est la seule procédure qui permet aujourd'hui d'organiser une convergence des interventions des différentes collectivités " dans des secteurs, comme le tourisme, où " elles ont toutes compétences pour intervenir ". Le contrat de plan constitue donc l'un des seuls lieux de mise en cohérence des politiques publiques.

Selon les ministères et les Régions interrogés par votre rapporteur, il semble que cet objectif de mise en cohérence des interventions publiques ait été pour partie atteint .

En effet, la procédure de contrat de plan favorise la mise en place des conditions nécessaires à la cohérence des politiques publiques :

- la concertation entre les représentants de l'Etat et les exécutifs des collectivités locales, d'une part ; les services de l'Etat et ceux des autres collectivités, d'autre part ;

- la consultation et la mobilisation des acteurs privés en amont de l'intervention publique ;

- la mobilisation des acteurs autour d'un discours résolument partenarial ;

- la confrontation constructive des analyses, des objectifs et des stratégies des différents pouvoirs publics ;

- enfin, la nécessité d'effectuer à un moment donné, des choix clairs pour plusieurs années. En particulier, la DATAR estime que " le contrat favorise également la cohérence infra régionale [des politiques publiques] dans la mesure où les services déconcentrés doivent animer une réflexion partenariale sur le choix des sites de développement local, [et où] le cadre contraint de l'enveloppe incite à de véritables choix ".

L'élaboration des contrats de plan constitue donc bien un moment privilégié de mise en cohérence des actions de l'Etat et des Régions, même si cet effet est beaucoup plus réduit par la suite.

• En outre, selon la DATAR, " la procédure de contrat de plan exerce un effet d'entraînement sur la coopération locale ".

La plupart des Régions confirment ce diagnostic, en soulignant notamment que la procédure de contrat de plan a pu favoriser le développement de l'intercommunalité. Elles y apportent toutefois quelques nuances :

- la coordination induite par les contrats de plan entre les Régions, les Départements et les grandes Villes est parfois limitée à certains secteurs (routes, canaux), et ne s'étend pas toujours à des domaines comme le développement économique ou le tourisme : ces collectivités territoriales " n'acceptent de mettre en place des cofinancements que si elles partagent les mêmes choix prioritaires... Cela n'implique, ni ne nécessite une coopération plus grande dans la mesure où chacune reste parfaitement indépendante et gère ses compétences de manière tout à fait autonome " ;

- l'effet d'entraînement des contrats de plan sur la coopération locale est limité dans le temps : significatif lors de l'élaboration des contrats, il tend à s'estomper progressivement lors de leur exécution ;

- enfin, " l'effet du contrat sur la coopération locale est avant tout lié à la nature des programmes qui sont contractualisés ". En l'occurrence, cet effet a donc été limité par l'insuffisance du volet territorial et par le bilan mitigé de certaines procédures de développement local (P.A.C.T. et C.D.U.).

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page