5. La procédure de contrat de plan contraint parfois les collectivités locales à financer des actions en dehors de leurs compétences

De facto , l'invitation pressante faite aux collectivités locales de financer certaines actions ressortant de la compétence de l'Etat, se transforme souvent en contrainte .

Cela résulte notamment des multiples biais de la négociation déjà détaillés par votre rapporteur.

Cela résulte plus particulièrement des " clefs de financement " fixés par voie de circulaire par le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement pour la plupart des actions relevant de sa compétence.

En effet, au travers de ces clefs de financement, l'Etat impose aux collectivités locales de prendre en charge une partie du coût des grandes infrastructures.

S'agissant des infrastructures routières nationales, la quote part des collectivités locales est même majoritaire , puisque leurs contributions représentaient au total 60 % des engagements des troisièmes contrats de plan en matière routière.

Les contrats de plan s'accompagnent donc à l'évidence de transferts de charges au sens juridique du terme.

Par surcroît, la procédure de contrat de plan favorise des transferts de charges au sens politique du terme, c'est à dire qu'elle permet plus généralement à l'Etat d'imposer certaines politiques aux collectivités locales.

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