G. LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS : RENFORCER LE RÔLE DU DÉPARTEMENT

1. Le bilan de la départementalisation

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a prévu la départementalisation des services d'incendie et de secours, dans un délai de cinq ans, afin de favoriser une distribution des secours égale sur l'ensemble du territoire et de rationaliser l'action de structures locales très hétérogènes. Ces services ont été installés, suivant les départements, entre le printemps 1997 et le printemps 1998.

Le service départemental d'incendie et de secours est un établissement public commun au département, aux communes et aux structures intercommunales . Son conseil d'administration est composé de représentants de ces collectivités et établissements, le préfet y siégeant de plein droit 343( * ) .

Les transferts des personnels et des biens affectés au service d'incendie et de secours doivent s'opérer dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi du 3 mai 1996. Au 31 décembre 1999, les transferts réalisés concernaient 60 % des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, 40 % des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et l'ensemble des matériels roulants, tandis que 67 schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) étaient arrêtés par le préfet.

La réforme de 1996 a entraîné une harmonisation à l'intérieur du département. Outre la création d'un corps départemental de sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires), le régime du travail a été revu à la baisse, le régime indemnitaire à la hausse 344( * ) , la faculté pour les collectivités locales de rémunérer les vacations des sapeurs-pompiers volontaires étant devenue obligation. Malgré les efforts considérables des collectivités locales en direction des personnels et pour améliorer la qualité du service d'incendie et de secours, le mécontentement des sapeurs-pompiers s'est traduit par plusieurs mouvements de grève.

La réforme a aussi conduit à une importante mise à niveau des infrastructures et des équipements, afin d'uniformiser la couverture des risques dans le département. A terme, la mutualisation des ressources et des moyens devrait permettre des économies d'échelle... à condition de réussir dans des conditions équitables la mutualisation des charges .

Comme le relevait notre collègue M. René-Georges Laurin, rapporteur pour avis 345( * ) du budget de la sécurité civile, " plusieurs présidents de SDIS estiment qu'il leur sera difficile de mettre en oeuvre avant le 3 mai 2001, date prévue par la loi du 3 mai 1996, l'ensemble des dispositions prévues pour la départementalisation des services d'incendie et de secours, en raison des enjeux financiers de la réforme ".

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