2. Respecter la liberté contractuelle et la liberté de gestion

La mission estime que le recrutement contractuel doit rester un moyen privilégié de souplesse. Les rigidités du statut peuvent être assouplies par la voie de la contractualisation, sans remettre en cause la " voie royale " d'intégration dans la fonction publique territoriale, à savoir le concours, la nomination et la titularisation.

A la suite du protocole d'accord du 14 mai 1996, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, dite " loi Perben ", s'est donné pour objectif la résorption de l'emploi précaire. Par dérogation aux règles normales de recrutement dans la fonction publique territoriale, la loi a autorisé l'ouverture de concours réservés à certains agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La prévention de sa reconstitution et l'amélioration des garanties offertes aux agents non titulaires relèvent quant à elles du pouvoir réglementaire.

La mission considère que l'objectif de réduire la part de l'emploi contractuel dans la fonction publique doit être bien compris. En effet, certains besoins ne peuvent être assurés que par des contractuels . Il est essentiel de respecter en ce domaine la liberté de l'employeur, notamment pour certains emplois supérieurs .

La régulation du recrutement contractuel par le contrôle de légalité ayant été renforcée, le recrutement de non-titulaires fait aujourd'hui l'objet de motivations précises de la part des collectivités employeurs, réduisant ainsi le risque de dérive.

Les modes de recrutement doivent prendre en compte les nouveaux métiers nécessaires à l'accomplissement des missions des collectivités locales.

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