C. LES NOUVELLES FORMES DE PÉRÉQUATION

1. La péréquation volontaire des ressources fiscales : la taxe professionnelle unique

Depuis plusieurs années, il est admis que la façon la plus efficace de réduire les écarts de richesse au sein d'un même espace de développement est de partager le produit de l'impôt dont l'assiette est la plus dynamique mais également la plus inégalement répartie 252( * ) .

Dans cette perspective, la nouvelle forme de structure intercommunale destinée au milieu urbain, la communauté de villes, avait été dotée par la loi d'orientation du 6 février 1992 du régime fiscal de la taxe professionnelle unique , qui consiste à transférer à la structure intercommunale la perception de la taxe professionnelle antérieurement perçue par les communes membres, et d'appliquer un taux unique sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ce régime fiscal est péréquateur car il permet aux communes riches en taxe professionnelle de partager cette ressources avec celles qui ont des bases moins importantes, mais qui contribuent néanmoins au dynamisme économique d'ensemble, notamment en assument les  " charges de centralité ".

Les communautés de villes, notamment en raison de la rigidité de leur statut, n'ont pas rencontré le succès escompté. En revanche, le régime fiscal de la taxe professionnelle unique a été adopté par un nombre significatif de groupements ruraux. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a relancé la mise en place de la taxe professionnelle unique en milieu urbain, avec la création de la formule des communautés d'agglomération et en milieu rural avec la mise en place d'une incitation financière pour certaines communautés de communes qui adoptent ce régime fiscal.

La marge de progression de cette forme de péréquation que constitue la mutualisation du produit de la taxe professionnelle sur un ensemble économique cohérent reste importante puisque, en 1999, sur 634,7 milliards de francs de bases de taxe professionnelle du secteur communal, seuls 44,5 milliards de francs, soit 7 %, étaient imposées sous le régime de la taxe professionnelle unique.

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