B. UNE MÉTHODE QUI A FAIT SES PREUVES EN 1999 : DES SURPLUS DE RECETTES FISCALES CONNUS DÈS JUILLET
Le suivi des recettes fiscales s'est déroulé conformément à la procédure habituelle pendant toute l'année 1999, hormis que l'arbitrage gouvernemental n'a eu lieu que début septembre. Les ministres ont été régulièrement tenus au courant de l'évolution de la situation budgétaire, plus précisément de son amélioration.
1. Un début d'année dominé par l'incertitude
En
début d'année, les services du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie font l'hypothèse d'une
très légère moins-value des recettes fiscales, de 4
milliards de francs, essentiellement due à un chiffrage de mesures
fiscales supposé surévalué.
Dans sa note pour le ministre du 22 février 1999, ayant pour objet
l'évolution des finances publiques de 1998 à 2000, le directeur
de la prévision indique que "
la révision à la
baisse de la croissance et de l'inflation n'aurait qu'un impact assez
limité sur les conditions d'exécution de la loi de finances
initiale pour 1999
". Il émet cependant des doutes en
recettes : "
il reste que le niveau des recettes fiscales inscrit
dans la loi de finances nous paraissait optimiste dès l'automne dernier,
même au regard des évolutions macro-économiques alors
prévues dans le rapport économique, social et
financier
".
Une note de la même direction de la prévision du 15 mars 1999
ayant pour objet les finances publiques dans les budgets économiques
d'hiver confirme les craintes quant à la réalisation en
recettes : "
le niveau de recettes fiscales inscrit dans la LFI
paraît toutefois supérieur aux prévisions associées
aux budgets économiques
".
L'arbitrage du 11 février 1999 est toutefois relativement proche des
propositions de la direction du budget
c'est-à-dire sans
excès de pessimisme
: les recettes fiscales nettes sont
arbitrées à 1.533,8 milliards de francs, contre une proposition
de 1.529 milliards de francs pour la direction du budget et de 1.518,6
milliards de francs pour la direction de la prévision.
A ce stade de l'année, le gouvernement ne prévoit pas que la
révision de la croissance économique ait un impact significatif
sur le niveau des recettes fiscales. Il faut dire que le gouvernement s'est
" réservé ", fin 1998, une " marge de
manoeuvre " d'une quinzaine de milliards de francs de nature à
dissiper toutes les inquiétudes
24(
*
)
.
Les prévisions de recettes fiscales en début d'année 1999
Les
écarts d'appréciation les plus significatifs entre les deux
directions ayant produit une évaluation d'ensemble des recettes en
début d'année, à savoir la direction de la
prévision et la direction du budget, portent sur l'impôt sur les
sociétés brut (la direction de la prévision l'estime
à 230 milliards de francs, contre 236 milliards de francs pour
la direction du budget) et la taxe sur la valeur ajoutée brute
(821 milliards de francs pour la direction de la prévision,
824 milliards de francs pour la direction du budget). La direction
générale des impôts fournit les prévisions les plus
optimistes, soit 240 milliards de francs pour l'impôt sur les
sociétés et 827 milliards de francs pour la TVA.
La note pour le ministre du directeur du budget du 7 avril 1999
fait
encore état de 4 milliards de francs de moins-values en fin
d'année
, résultant de la TVA (- 4 milliards de
francs), de l'impôt de solidarité sur la fortune
(- 0,9 milliard de francs) et des droits d'enregistrement (-1,2
milliard de francs).
Mais les moins-values sont presque compensées
par les plus-values au titre de l'impôt sur le revenu
(+ 4,1 milliards de francs)
et de l'impôt sur les
sociétés
(+ 1,7 milliard de francs).
Enfin, doutant de la réalité des montants arbitrés de deux
mesures de redressement de la loi de finances initiale pour 1999 (fort
accroissement du produit de l'ISF, relèvement à 4,8 % de la
taxe de cession de parts de sociétés à
prépondérance immobilière) la direction du budget prend en
compte "
un risque supplémentaire d'environ 3 milliards de
francs
".