Statut de l'élu

En adoptant une proposition de loi "relative à la démocratie locale", le Sénat affirme avec force le rôle irremplaçable que jouent les élus locaux dans le bon fonctionnement de la démocratie. Regroupant plusieurs propositions de loi rénovant le "statut de l’élu", le texte voté par le Sénat est une réponse au malaise que connaissent les élus locaux. La proposition de loi renforce donc les garanties accordées aux élus pour l’exercice de leur mandat. L’objectif est de favoriser l’égal accès des citoyens à l’exercice des mandats locaux et d’assurer une meilleure respiration entre la société civile et la sphère publique, indispensable à la démocratie locale. Il s’agit également de faciliter "l’excellence de la gouvernance locale", en prévoyant un niveau adéquat pour les indemnités de fonction, une amélioration des conditions de formation, une protection sociale plus adaptée, la prise en compte de la parité.
Dans un avenir proche, si les aménagements proposés par le Sénat sont retenus, tout élu devrait plus facilement pouvoir, selon les circonstances, soit concilier son mandat avec l’exercice d’une profession, soit se consacrer totalement à son mandat.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté le 25 juin dernier par l’Assemblée nationale, comporte un volet tendant à faciliter l’accès aux mandats locaux et améliorant leurs conditions d’exercice. Pour ce faire, il reprend de nombreuses mesures proposées par le Sénat.
www.senat.fr/dossierleg/ppl00-059.html
www.senat.fr/dossierleg/ppl00-145.html
www.senat.fr/dossierleg/pjl00-415.html





Corse : l’épreuve de vérité
Issu du processus de Matignon, le projet de loi sur la Corse a été vivement critiqué par le Sénat.
La commission spéciale chargée d’examiner le texte au Sénat a tout d’abord jugé que la méthode du gouvernement comportait un certain nombre d'imprudences majeures. Celles-ci tiennent à plusieurs points du texte que les sénateurs ont estimés inconstitutionnels. Pour autant, l’examen d’un tel texte a été pour la Haute assemblée l’occasion d’exprimer sa solidarité envers les Corses, mais aussi l’occasion de leur dire la vérité. Le refuser n’aurait fait qu’aggraver une situation tendue par 25 ans de troubles. C’est dans cet esprit que les sénateurs ont travaillé cherchant constamment des réponses mesurées et compatibles avec la Constitution, respectueuses de la spécificité insulaire et susceptibles d’engager un aménagement et un développement économique harmonieux de l’Ile de Beauté.
L’article premier qui donne à l’assemblée territoriale des pouvoirs d’adaptation législatifs et réglementaires n’a pas manqué d’alimenter les débats. Afin de lever toute ambiguïté constitutionnelle, le Sénat s’est prononcé pour une solution pragmatique en supprimant cette faculté. En revanche, les sénateurs ont souhaité consacrer dans la loi les spécificités de la collectivité territoriale de Corse susceptibles de justifier des adaptations au droit commun des régions et améliorer la procédure de consultation de l’Assemblée de Corse sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à l’île.
Par ailleurs, devant le tollé provoqué par les dérogations à la loi littoral, le Sénat a cherché à apporter une vraie réponse aux difficultés suscitées par le développement touristique de l’île. Il a mis en place un dispositif offrant la possibilité aux communes de construire d’une manière limitée dans les espaces proches du rivage en échange d’un don de terrains au Conservatoire du littoral. Enfin, la Haute assemblée a voulu rendre plus attractif le volet fiscal et financier en améliorant notamment le dispositif du crédit d’impôt et en normalisant le régime fiscal des successions.
Ainsi, les sénateurs ont profondément remanié le projet de loi. Leur objectif : le rendre applicable afin de donner à la Corse une réelle perspective de développement. Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale n’a pas repris le dispositif voté par le Sénat. Devant cette situation, la majorité sénatoriale a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
www.senat.fr/dossierleg/ppl00-059.html




Langue régionale

La question de l’apprentissage de la langue a également nourri une discussion animée. Ainsi, nombreux ont été les sénateurs à avoir rappelé que l’apprentissage d’une langue régionale, quelle qu’elle soit, devait être encouragé mais en aucun cas imposé. Ainsi, la Haute assemblée a tenu à rendre explicite le caractère facultatif de cet enseignement en Corse.




Elections territoriales en Polynésie française : un nouvel équilibre
La loi organique du 15 janvier 2001 est destinée à améliorer l’équité des élections à l’Assemblée de la Polynésie française. Ce texte, adopté par le Sénat, modifie le nombre et la répartition des sièges de cette assemblée afin de restaurer la représentativité des Iles-du-vent, démographiquement prépondérantes, sans pour autant marginaliser les archipels éloignés.
www.senat.fr/dossierleg/ppl99-439.html


Ordonnances outre-mer
La loi du 12 juin 2001 porte habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. Il s'agit une nouvelle fois d'autoriser le gouvernement, en vertu de la procédure de l'article 38 de la constitution, à opérer une modernisation du droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et surtout dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Lors des débats, le Sénat a regretté la banalisation du recours aux ordonnances, qui entraîne un dessaisissement préjudiciable du Parlement. La mesure principale du texte s'ordonne autour de la nécessité de doter la collectivité territoriale de Mayotte, dont le statut doit faire l'objet d'une évolution, d'une législation adaptée dans une optique de remise à niveau, notamment dans le domaine économique et social. Les autres dispositions reprennent le programme d'ordonnances amorcé dans la précédente loi d'habilitation du
25 octobre 1999.
www.senat.fr/dossierleg/pjl00-269.html


Itinéraire à grand gabarit Bordeaux-Toulouse

Le Sénat a adopté un projet de loi visant à aménager un itinéraire routier à très grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse afin de permettre le passage de convois exceptionnels (notamment des pièces d’Airbus A 380) trop volumineux pour emprunter l’autoroute.
Le dépôt de ce texte législatif a été rendu nécessaire par des impératifs de procédure administrative et judiciaire et permet d’accélérer la réalisation de cet itinéraire. Date prévue de mise en service : novembre 2003. Les sénateurs ont souligné l’intérêt économique de cette liaison tant pour le développement de l’agglomération toulousaine que pour le rayonnement de l’industrie aéronautique européenne. Ils ont toutefois rappelé que l’enjeu environnemental ne devait pas être négligé, au moment où les élus des communes ou cantons concernés par le tracé s’interrogent.
www.senat.fr/dossierleg/pjl00-254.html




Mayotte : collectivité départementale
Reprenant les orientations dégagées par "l’accord sur l’avenir de Mayotte", approuvé par 73 % de la population mahoraise, la loi du 11 juillet 2001 dote Mayotte d’un statut de collectivité départementale. Il est destiné à concilier la volonté de rapprochement avec le statut de département d’outre-mer et la prise en compte des importantes spécificités mahoraises. Le projet met un terme à un régime juridique provisoire et devrait permettre à l’archipel de se développer réellement. Ce nouveau statut vise également à faciliter la transition à terme vers le statut de département de droit commun, souhaité par les mahorais.
www.senat.fr/dossierleg/pjl00-262.html
www.senat.fr/dossierleg/mayotte.html




Sociétés d’économie mixte locales : au service du développement local

Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) jouent actuellement un rôle majeur au service du développement local. Au nombre de 1255, elles emploient quelque 65 000 salariés, représentent un chiffre d’affaires de 70 milliards et investissent 60 milliards de francs par an. En dépit de ce poids significatif, les SEML se sont développées dans un cadre juridique marqué par de nombreuses insuffisances. Le Sénat a donc déposé et adopté un texte opérant une clarification de leur régime juridique et une modernisation de leur statut. Il s’agit notamment de rendre plus transparentes les relations qu’elles entretiennent avec les collectivités territoriales, de lever les ambiguïtés affectant la situation des élus mandataires des collectivités dans les organes dirigeants de ces sociétés et de corriger certaines difficultés apparues dans l’application du régime des délégations de service public.
www.senat.fr/dossierleg/ppl99-455.html



Chambres régionales des comptes : la fin du malaise

Initialement consacré au seul statut des magistrats financiers, le projet de loi a été largement enrichi par le Sénat. Plusieurs dispositions figurant dans la proposition de loi votée au Sénat le 11 mai 2000, réformant les conditions de l’examen de la gestion locale par les chambres régionales des comptes (CRC) ont été intégrées. Ce texte faisait suite à une large réflexion menée par un groupe de travail commun aux commissions des Lois et des Finances.
Le projet, adopté définitivement, donne notamment une définition législative claire des pouvoirs des CRC : régularité des actes de gestion, économie des moyens mis en œuvre et évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés. Ces derniers, dont la définition relève de la responsabilité exclusive des élus, ne pourront pas faire l’objet d’observations. Il s’agit d’éviter les contrôles d’opportunité, inconciliables avec les principes démocratiques. Par ailleurs, la sanction automatique d’inéligibilité pour les élus locaux, jugée excessive, est supprimée, le texte prévoyant que le titulaire d’une fonction exécutive déclaré comptable de fait sera suspendu de sa qualité d’ordonnateur jusqu’à ce qu’il ait reçu quitus de sa gestion.
www.senat.fr/dossierleg/pjl99-297.html
www.senat.fr/dossierleg/crc.html
www.senat.fr/rap/r97-520/r97-520.html



La décentralisation française vue d’Europe
Comment la France, longtemps présentée comme le modèle de l’Etat centralisé, est-elle perçue par ses voisins européens après vingt ans de décentralisation ? Telle est la question que le Sénat et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ont décidé de poser aux pays membres de l’Union européenne comme aux pays candidats d’Europe centrale et orientale lors d’un colloque organisé le 26 juin 2001 au Palais du Luxembourg.
Le colloque a permis de mettre en valeur l’importance, trop méconnue en France, de la charte européenne de l’autonomie locale, dans l’évolution générale des pays d’Europe vers plus de décentralisation. Les progrès réalisés depuis 1982 dans notre pays rendent d’autant plus incompréhensible sa non-ratification. Tel est le message adressé par Christian
Poncelet à l’issue du colloque, qui a amené le ministre de l’Intérieur à "rouvrir le dossier".

www.carrefourlocal.org/dossiers/colloques/europe.html



Schémas de services collectifs : outils de l’aménagement du territoire
La délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire a rendu un avis sur les projets de décrets mettant en œuvre les schémas de services collectifs créés par la loi pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Dans son rapport, la délégation a examiné neuf schémas relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche, à la culture, à la santé, à l’information et à la communication, au transport des voyageurs et des marchandises, à l’énergie, aux espaces naturels et ruraux et au sport. Elle a souligné que cela supposait des ministères concernés un effort, en termes de moyens humains et statistiques, pour engager de véritables réflexions prospectives.
www.senat.fr/rap/r00-395/r00-395.html



Elus locaux et associations : un dialogue républicain
A l’occasion du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 offrant un statut aux associations, un colloque organisé au Palais du Luxembourg, le 28 Juin dernier, a été consacré aux relations qui existent entre celles-ci et les élus locaux. Représentant des collectivités territoriales, le Sénat ne pouvait que s’intéresser à la situation des associations, partenaires naturels des élus, qui animent et approfondissent la démocratie au niveau local. Le colloque a également permis de rappeler le rôle décisif joué par le président du Sénat dans la réforme de la liberté d’association en 1971. Sa saisine a été à l’origine directe du développement de la protection des libertés fondamentales par le Conseil constitutionnel.
www.carrefourlocal.org/dossiers/colloques/loi1901.html



Rennes : le dialogue avec les élus locaux
Le choix du thème de l’environnement fait par les sénateurs de la Région Bretagne pour les Etats généraux des élus locaux se justifiait par le fait que 80 % des dépenses publiques de protection de la nature et de l’environnement sont engagés par les collectivités locales. Il s’est imposé aussi, comme l’a montré le sondage réalisé auprès des maires de Bretagne, par la conscience aiguë qu’ont les élus de l’importance de ces questions. Ce même questionnaire a révélé, une fois de plus, que les élus des quatre départements bretons avaient fait, plus sans doute que les autres, le choix de l’intercommunalité au service de la décentralisation.
Concluant les tables rondes consacrées aux thèmes de la gestion des déchets, de la prévention des risques et de la qualité de l’eau, Christian Poncelet a lancé quelques pistes concernant autant l’avenir que le court terme : accélération de la généralisation des plans de prévention des risques, renforcement des moyens d’une véritable sécurité maritime, urgence d’une loi sur l’eau mais qui ne serait pas synonyme de nationalisation de sa gestion, retour de la taxe générale sur les activités polluantes à sa destination initiale et son transfert aux collectivités locales, appel à la responsabilité collective.
Le président du Sénat s’est également prononcé pour un renforcement du rôle de la région comme coordinatrice de la politique d’aménagement et de gestion de l’eau, ce qui justifierait le transfert à son profit des directions régionales de l’environnement.
Les Etats généraux de Rennes ont confirmé le pari du local que faisait la société française et la caractère irremplaçable du dialogue dans l’élaboration des politiques publiques d’aujourd’hui.



Le bilan de fin de mandat
A l’initiative du Sénat, le Code électoral a été modifié par l’article 23 de la loi du
3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire afin de permettre aux candidats sortants de clarifier les conditions dans lesquelles ils peuvent présenter le bilan de leur mandat. Il s’agissait pour le législateur de revenir sur une interprétation jurisprudentielle contestable de l’article L.52.1
Cependant, l’interdiction faîte aux collectivités d’engager de telles campagnes publicitaires est bien entendu maintenue, ainsi que les dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
www.senat.fr/rap/r00-395/r00-395.html

ET AUSSI...
• Loi du 3 janvier 2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
www.senat.fr/dossierleg/pjl00-020.html