Au cours de l’année 2002, le Sénat a exercé pleinement ses fonctions de débat et de contrôle sur les problèmes d’actualité, les enjeux de société et les sujets d’avenir, en faisant usage des différents moyens d’information et d’interrogation auxquels il peut recourir (débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement, questions orales avec débat y compris européennes, questions orales, questions d’actualité au Gouvernement). Les relations internationales, les politiques communautaires, les problèmes environnementaux et d’infrastructures ont donné lieu à un nombre important de débats et de questions, illustrant l’attachement du Sénat à la construction européenne et à une réflexion prospective sur les enjeux de société



L'année 2002 à illustré ce que signifie le contrôle exercé par l'institution sénatoriale. Seule institution à ne pas avoir été dissoute au niveau national, le Sénat a mis à profit l'interruption des travaux parlementaires pour lancer un certain nombre de missions d'enquête et d'information, émanant principalement de ses commissions.

  
Les déclarations du Gouvernement
Le Gouvernement, en application de l’article 49 alinéa 4 de la Constitution, a décidé de demander au Sénat de se prononcer sur sa déclaration de politique générale, le 4 juillet 2002. A l’issue du débat, les sénateurs ont approuvé cette déclaration par 204 voix contre 107.
Deux autres débats consécutifs aux déclarations du Gouvernement, portant l’un sur la question de l’Irak, l’autre sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, ont par ailleurs marqué la séance publique en 2002.
Le débat sur la question de l’Irak, le 9 octobre 2002, avait été précédé, le 2 octobre, de l’audition par la commission des Affaires étrangères de Dominique de Villepin, ministre des Affaires étrangères. Le Sénat a pu ainsi obtenir des précisions du Gouvernement sur la position française à l’égard de la crise irakienne et exprimer ses préoccupations concernant la perspective d’un conflit au Proche-Orient. Le Gouvernement s’est engagé devant le Sénat à œuvrer pour le respect de la légalité internationale.
Le débat sur les prélèvements obligatoires s’est tenu le 7 novembre 2002, dans la perspective du débat budgétaire, et constituait la première application d’une disposition de l’article 52 de la loi organique du 1er avril 2001 relative aux lois de finances.

Les questions
Au cours de l’année 2002, 149 questions orales posées par des sénateurs issus de l’ensemble des groupes politiques du Sénat ont été discutées au cours de 9 séances. Les sénateurs ont ainsi confirmé leur attachement à cet instrument simple et efficace d’interrogation et de contrôle de l’action du Gouvernement, qui leur permet de dialoguer directement avec les ministres compétents.
A l’occasion des séances de questions orales, les membres du Gouvernement apportent aux sénateurs des informations précises sur des problèmes qu’ils suivent de très près et qui touchent à la vie quotidienne des Français.

100 questions d’actualité ont été posées au Gouvernement sur 10 séances.
Temps fort de la séance publique, auquel la diffusion en direct sur France 3 et sur la chaîne parlementaire Public-Sénat confère un écho particulier, le rendez-vous bimensuel des questions d’actualité permet aux sénateurs d’interroger les membres du Gouvernement sur des préoccupations quotidiennes des Français : l’insécurité, les professions de santé, la position de la France en Côte-d’Ivoire et sur la question irakienne, l’intégration professionnelle des personnes handicapées ou les inondations.

Cinq questions orales avec débat ont été discutées cette année, témoignant de la volonté du Sénat de débattre sur des questions concrètes et de leur trouver des solutions adaptées :
- Une question orale sur les modalités et les conséquences de la réduction du temps de travail dans les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière, présentée par Alain LAMBERT, président de la commission des Finances, a été discutée le 29 janvier 2002. Elle est intervenue en pleine actualité, le passage aux trente-cinq heures suscitant alors de nombreuses négociations, voire des mouvements sociaux dans les ministères concernés.
  - Une question orale de Gérard DELFAU, le 12 février 2002, sur la résorption des décharges brutes, a permis de dresser un bilan quelques mois avant l’échéance fixée pour la fermeture de ces décharges par la loi du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets. Le Sénat a pu obtenir à cette occasion des précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes à remplir cet objectif.
- Une question orale de Christian PONCELET, Président du Sénat, sur la situation de l’industrie textile en France, discutée le 10 octobre 2002, a eu pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur un secteur qui traverse de graves difficultés, deux ans avant la fin de l’accord multifibres. Lors de cette discussion, le Président du Sénat a par ailleurs exprimé le souhait que l’Union européenne pèse de tout son poids pour favoriser un commerce mondial plus équitable.
- Une question orale de Josselin de ROHAN, le 24 octobre 2002, a porté sur la politique ferroviaire du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la réalisation des lignes de TGV. L’accent a été mis sur l’importance d’un réseau ferroviaire à grande vitesse desservant l’ensemble du territoire, pour assurer une répartition équilibrée du développement économique.
-Une question orale sur la réorganisation des couloirs aériens en Ile-de-France, présentée le 12 décembre 2002 par Gérard LARCHER, président de la commission des Affaires économiques, a été discutée au moment où le développement du trafic aérien rend indispensable une adaptation des infrastructures. A cet égard, les orateurs ont affirmé leur attachement à la prise en compte des préoccupations environnementales, en particulier pour ce qui concerne les nuisances sonores.

Le Sénat a enfin organisé, à l’initiative de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne, deux débats sur des questions orales européennes. Il a ainsi fait valoir ses positions sur des questions déterminantes pour le futur de l’Union européenne : d’une part, les travaux menés au sein de la Convention sur l’avenir de l’Europe, qui ont fait l’objet d’une question posée par Hubert HAENEL, président de la Délégation pour l’Union européenne (le 12 novembre 2002) ; d’autre part, l’avenir de la politique régionale européenne, c’est-à-dire la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens, à l’occasion d’une question de Simon SUTOUR (le 12 décembre 2002).





Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer http://www.senat.fr/rap/r02-051/r02-051.html
Les prélèvements obligatoires et leur évolution http://www.senat.fr/rap/r02-048/r02-048.html
51 mesures pour le patrimoine monumental http://www.senat.fr/rap/r01-378/r01-378.html
Compensation du handicap http://www.senat.fr/rap/r01-369/r01-369.html
Dette publique : une législature pour rien http://www.senat.fr/rap/r01-361/r01-361.html
Les zones franches urbaines http://www.senat.fr/rap/r01-354/r01-354.html
L'avenir de la viticulture française http://www.senat.fr/rap/r01-349/r01-349.html
Télécommunications : la réforme cinq ans après http://www.senat.fr/rap/r01-273/r01-273.html







Donner à la montagne, dans le respect d’un environnement préservé, les moyens de son développement en libérant les initiatives locales, telle est la conclusion de la mission commune d’information du Sénat chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et en particulier de l’application de la loi “montagne” du 9 janvier 1985, de son avenir et de ses nécessaires adaptations. Cette mission, présidée par Jacques Blanc et rapportée par Jean-Paul Amoudry, estime en particulier nécessaire d’adapter les règles d’urbanisme aux situations locales à travers une logique de projet d’aménagement durable. Aujourd’hui, le principal enjeu est d’enrayer le déclin irrémédiable de certains territoires (en particulier en moyenne montagne). Ainsi, l’une des principales propositions du rapport entend permettre aux prescriptions particulières de massif (des instruments créés par la loi “montagne”) ou aux documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme) d’adapter les règles d’urbanisme dans des domaines strictement définis. En effet, si des normes strictes élaborées au niveau national sont nécessaires pour protéger les paysages, leur application mécanique peut avoir des résultats absurdes, contraires au but recherché ou entravant gravement le développement local. Afin d’éviter toute dérive, cette faculté d’adaptation serait strictement encadrée par la loi. S’agissant de l’agriculture, socle de l’activité économique en montagne, le rapport souligne tout l’intérêt d’encourager les productions de qualité en compensant les handicaps naturels identifiés et les services rendus à l’environnement. Les améliorations proposées concernent les surfaces herbagères extensives, l’installation des jeunes agriculteurs, les aides à l’investissement et le développement des filières de production et de transformation. Pour redonner un nouvel élan au tourisme de montagne, le rapport recommande la diversification des activités sportives et de loisirs, notamment en moyenne montagne, et plaide pour la mise en œuvre d’un plan de sauvetage des petites stations-villages. La mission commune d’information préconise enfin de décentraliser davantage la gestion des espaces naturels à une échelle pertinente, en privilégiant une démarche concertée avec les élus locaux et les acteurs de terrain ainsi que la définition éventuelle d’objectifs de gestion contractualisés.
http://www.senat.fr/rap/r02-015-1/r02-015-1.html 		 

Créer les conditions d’une réelle transparence et lutter contre la confusion qui caractérise trop souvent le débat relatif aux effets de la téléphonie mobile sur la santé, telles sont les recommandations de Jean- Louis Lorrain et Daniel Raoul, dans un rapport de l’OPESCT. Les rapporteurs plaident pour que cesse la situation qui caractérise la perception sociale d’un risque éventuel lié à la téléphonie mobile : alors qu’aucun risque ni biologique, ni a fortiori sanitaire lié aux antennes-relais n’a pu être mis en évidence, nos concitoyens expriment des craintes relatives aux antennes et non aux téléphones portables.
Les rapporteurs proposent trois axes d’action :

 
traiter scientifiquement les problèmes scientifiques,
notamment en soutenant la recherche et en assurant la formation du corps médical ;
traiter socialement les problèmes de société en mettant en place des outils de dialogue au sujet des antennes-relais et en donnant aux citoyens des moyens d’action individuels ;
créer une Fondation “Téléphonie Mobile Santé”.
http://www.senat.fr
/rap/r02-052/r02-052
.html




Après avoir auditionné les principaux acteurs de la sécurité routière (INRETS, ministère de la Recherche, de l’Equipement, DISR…), Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des Finances du Sénat, a formulé une série de propositions destinées à mieux comprendre ce phénomène complexe. Il suggère ainsi d’établir de nouvelles statistiques des accidentés de la route comparables à celles de nos voisins européens et de créer une base de données publiques pérenne sur les accidents de la route. Il souhaite également développer un programme de recherche public qui pallie les lacunes de la recherche privée, concernant notamment les accidents impliquant les usagers vulnérables (piétons, motocyclistes). Par ailleurs, il propose d’associer plus étroitement le milieu universitaire pour développer la recherche humaine et sociale en sécurité routière et d’étudier la spécificité des accidents de la route en zone rurale en liaison avec les collectivités locales et les services techniques déconcentrés Alors que la plupart des thèmes de recherche ont un aspect médical (effets des drogues, médicaments, alcool, hypovigilance, etc), Gérard Miquel propose que le ministère de la Santé fasse partie intégrante du “réseau” de recherche en sécurité routière. Enfin, conscient des faiblesses de la synergie entre décideurs politiques et chercheurs, il plaide pour la restauration du lien entre recherche et pouvoir politique, notamment à travers le renforcement de l’autorité et des moyens du Conseil national de la sécurité routière.
http://www.senat.fr/rap/r02-068-317/r02-068-317.html






Après avoir entendu 73 personnes et procédé à 15 déplacements en métropole, en Guyane, en Guadeloupe et à l’étranger (Royaume-Uni, Pays-Bas), la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs, présidée par Jean Jacques Hyest et dont les rapporteurs sont Jean-Pierre Schosteck et Jean-Claude Carle, a effectué une série de constats et formulé plusieurs propositions. Les sénateurs ont tout d’abord relevé que, si la délinquance des mineurs n’était pas un phénomène nouveau, la situation actuelle était préoccupante parce que le phénomène était plus important, plus violent et touchait des personnes de plus en plus jeunes : le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 79 % entre 1992 et 2001. Par ailleurs, ils ont observé que les mineurs délinquants connaissaient souvent une situation familiale difficile (absence du père, relations conflictuelles au sein de la famille…) et étaient presque toujours en échec scolaire. La commission a, en outre, constaté une “surdélinquance” des jeunes issus de l’immigration. Abordant les questions institutionnelles, le rapport pointe du doigt des dysfonctionnements graves : d’une part, l’école n’endigue plus la délinquance, d’autre part, l’insuffisance des liens, entre les institutions exerçant une action de prévention, crée des ruptures de suivi qui nuisent à l’efficacité de la prévention. Enfin, si les membres de la commission ont pu constater que la justice des mineurs n’était pas particulièrement laxiste, ils ont regretté que les réponses qu’elle apporte ne soient pas suffisamment claires et rapides et, bien souvent, pas mises en œuvre. De même, l’administration de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) semble victime d’une inertie persistante et d’une crise de vocations. Au terme de ses travaux, la commission a formulé des propositions organisées autour de dix principes essentiels. Pour les sénateurs, il est indispensable de mieux connaître le phénomène, au-delà de l’outil statistique. C’est pourquoi ils proposent de multiplier les enquêtes de victimation et de délinquance auto-déclarée pour confronter les différentes sources d’information. Par ailleurs, ils plaident pour le renforcement de l’autorité parentale, notamment par le développement de l’aide aux parents en difficulté, par le renforcement du rôle de la protection maternelle et infantile ou encore par la rénovation de la tutelle aux prestations sociales enfants. Les membres de la commission ont également insisté sur le rôle de l’école, résumé par cette formule : “Diversifiez l’école, vous fermerez une prison”. Ainsi ils souhaitent que soit augmenté le nombre des personnels médico-sociaux et des personnels ATOS pour améliorer le repérage des enfants en difficulté. Ils plaident également pour l’amélioration des dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et pour le développement de l’encadrement extra-scolaire des élèves et des internats dès le collège. Conscients des carences de la politique de la ville menée au cours des dernières années, ils appellent à sa réforme par la simplification de ses objectifs, de ses méthodes et de ses programmes. Par ailleurs, les sénateurs souhaitent que la justice soit impitoyable à l’égard des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions. Ils insistent, à cet égard, sur la dimension éducative de la sanction, dans le cadre d’un aménagement de l’ordonnance du 2 février 1945. L’augmentation des moyens humains de la justice des mineurs apparaît également indispensable. De nouveaux parcours éducatifs restent à inventer, qui passent par la création d’établissements pénitentiaires spécialisés pour les mineurs, permettant une prise en charge éducative intensive pendant l’incarcération, et le développement des passerelles entre les établissements pénitentiaires et les structures plus ouvertes. Les sénateurs appellent à une spécialisation du secteur public de la PJJ dans la prise en charge des mineurs délinquants. Cela passe par un renforcement du suivi des mesures et des peines et par l’augmentation des capacités d’accueil dans les structures d’hébergement. Enfin, l’évaluation des actions conduites en matière de prévention et de traitement de la délinquance des mineurs doit être systématisée.
http://www.senat.fr/commission/enquete/Mineurs/Index.html






Pour Philippe Marini, rapporteur général de la commission des Finances, le système français des droits de mutation à titre gratuit est un miroir des erreurs et des imperfections de notre système fiscal.
Dans un rapport d’information,
il souligne que ce système avantage les montages les plus complexes et est accessible aux seuls contribuables les plus fortunés et les plus aisés. Il indique également qu’il est d'une rigidité en totale contradiction avec les évolutions socio-économiques, et constitue une autre “exception française” qui nous fait tourner le dos à nos principaux partenaires. Réel handicap à la localisation des patrimoines sur notre territoire et à la continuité des entreprises, une réforme d'ensemble lui semble nécessaire. Elle ne doit pas être considérée isolément. C'est bien à une réflexion globale sur l'attractivité du territoire national que le Parlement va être prochainement invité. Les progrès à accomplir en matière de fiscalité du patrimoine seront un enjeu essentiel de ce débat. Pour Philippe Marini, il n'y a aucune contradiction, en ce domaine, entre efficacité économique et équité sociale : si les français continuent à délocaliser leurs patrimoines, les injustices de notre système fiscal ne seront que plus criantes pour les contribuables restants !
http://www.senat.fr/rap/r02-065/r02-065.html






L'évolution de l'investissement, dans les années 1990, a été globalement décevante dans notre pays. Au-delà de l'observation des tendances passées, ce sont les conséquences défavorables pour la croissance et l'emploi, de l'insuffisance de l'investissement qui méritent d'être soulignées. Une amélioration durable et significative du niveau de vie des Français ne peut résulter que d'une élévation du potentiel de croissance de l'économie. Or, ce potentiel de croissance est aujourd'hui borné par l'insuffisance du stock de capital. Tel est le constat dressé par Joseph Kergueris dans un rapport de la Délégation du Sénat pour la planification. Mais, l’action des pouvoirs publics devrait aussi porter sur l'allégement de la fiscalité pesant sur les investissements et sur une réforme des incitations fiscales à la recherche, afin d'éliminer les défauts du dispositif actuel. Il invite aussi l'action publique à se préoccuper de créer, pour les entreprises, un environnement favorable à l'expansion de l'investissement. La réduction de l'incertitude doit être l'objectif prioritaire, tant il est vrai qu'un environnement incertain dissuade l'investissement.
http://www.senat.fr/rap/r02-035/r02-035.html





Une mission d’information de la commission des Lois du Sénat a souhaité s’intéresser à l’évolution des métiers de la justice. Son rapport, remis le 2 juillet 2002, après avoir passé au crible les différents métiers intervenant dans le fonctionnement de l’institution judiciaire, propose des pistes permettant d’améliorer le fonctionnement quotidien de la justice au service des citoyens.
40 recommandations autour de 5 axes principaux :
désengorger la justice
améliorer l’organisation du travail des juridictions
instaurer une véritable justice de proximité associant les citoyens
poursuivre le mouvement de spécialisation des juridictions
favoriser l’émergence d’une véritable communauté judiciaire.
http://www.senat.fr/rap/r01-345/r01-345.html






Le climat de la planète va probablement changer de manière assez sensible au cours du siècle, du fait, en grande partie, des activités humaines et des modes de vie. Ce changement va influer sur la situation d'individus, de régions, de pays et même de continents. Au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, Marcel Deneux a dressé un panorama complet des enjeux aux dimensions planétaires. Depuis quelques années, la communauté scientifique délivre avec une fermeté grandissante un message inquiétant : à force d’émettre dans l’atmosphère des gaz dits “à effet de serre”, résultant notamment de la combustion des énergies fossiles, l’homme ne serait-il pas devenu un agent climatique ? Une telle mutation aurait alors des impacts sur les hommes, sur la biodiversité et sur les territoires. Mais comment remettre en question le recours croissant aux combustibles fossiles ou encore l’agriculture intensive au moment même où la planète va connaître une croissance démographique sans précédent ? N’est-ce pas saper les fondements mêmes de la civilisation industrielle ? D’autres choix sont-ils possibles ? Comment, et avec quels effets, permettraient-ils d’atteindre les horizons 2025, 2050 et 2100 ? Après avoir contribué, en un siècle et demi seulement, à dérégler le climat de la planète, l’homme sera-t-il à même de réparer les conséquences de ses excès passés et actuels et de réorienter son action ? En est-il encore temps ? Le sort des générations futures, et plus particulièrement les relations Nord-Sud, en dépendent. Telles sont les principales questions que Marcel Deneux pose dans son rapport. Grâce à une diffusion de ses travaux au moyen d’un CD-Rom qui inclut également une vingtaine de rapports ou d’articles d’autorités scientifiques, il a souhaité élargir le cercle des personnes interpelées par ces questions et, surtout, donner à chacun les moyens de s'informer directement afin de se forger une opinion personnelle. Cela devrait initier des modifications dans les comportements individuels et collectifs, de même que la prise en compte de nouvelles préoccupations dans les décisions publiques et privées.
http://www.senat.fr/rap/r01-224-1/r01-224-1.html







La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a examiné, conformément à sa mission, les dispositions du projet de loi pour la sécurité intérieure relatives à la prostitution. Dans son rapport, Janine Rozier s’est félicitée de la conformité du texte au choix abolitionniste sur lequel reposent les engagements internationaux de la France en matière de prostitution et de traite des êtres humains. Elle a approuvé la possibilité d'attribuer un titre de séjour aux personnes étrangères se livrant à la prostitution qui dénoncent leur proxénète et préconisé le renforcement et la pérennisation des garanties qui leur sont accordées. Par ailleurs, l'aggravation des sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la prostitution se justifie par la double nécessité de porter un coup d'arrêt aux réseaux de proxénétisme et d'assurer la tranquillité publique. A cet égard, elle a préconisé l'utilisation de ce nouveau dispositif dans une optique de concentration des moyens de lutte contre le trafic des êtres humains. Par ailleurs, elle relève qu'en pratique le renforcement des sanctions relatives au racolage risque de frapper une population majoritairement féminine. C’est pourquoi, elle a recommandé de veiller à ce que la clandestinité accrue de la prostitution qui pourrait en résulter ne débouche pas, de ce fait, sur une aggravation des violences commises envers les femmes. Enfin, la Délégation a plaidé pour l'institution d'un Défenseur des victimes de l'exploitation sexuelle, autorité indépendante dont la mission serait de servir d'interlocuteur permanent des associations et des services sociaux, de police et de justice qui sont confrontés à la prostitution. Enfin, si la Délégation a approuvé les sanctions frappant l'achat de services sexuels à des personnes vulnérables, elle estime également nécessaire de prendre des mesures dissuasives pour contrecarrer l'image de “gain facile” qui s'attache parfois à la prostitution et éviter ainsi aux jeunes en situation d'errance le risque d'une dérive.
http://www.senat.fr/rap/r02-034/r02-034.html





  Dans son rapport sur les perspectives économiques à moyen terme, Joël Bourdin, Président de la Délégation du Sénat pour la planification a précisé les axes de la réforme du pacte de stabilité et de croissance. Ses propositions de fond entendent répondre au souci d’instaurer une discipline budgétaire fondée sur une rigueur adaptée et une souplesse tempérée, et plus en harmonie avec les rythmes d’évolution du cycle économique. Selon lui, la règle de retour à l’équilibre des comptes publics, coûte que coûte, doit être abandonnée au profit d’une règle prescrivant le respect de deux soldes   budgétaires: Règle minimale, aucun pays de la zone euro ne doit être autorisé à connaître un déficit structurel supérieur à 2 points de PIB. Mais, des exigences renforcées, à géométrie variable, pourront être définies chaque année, en fonction des perspectives économiques et des orientations souhaitées de politique budgétaire. Toutefois, aucun pays ne pourra, au terme de ce processus, se voir contraint d’améliorer son solde structurel de plus de 0,5point de PIB par an. Par souci de disposer d’un filet de sauvegarde, il propose de considérer comme excessif tout déficit de plus de 5 points de PIB   (contre 3 points de PIB aujourd’hui). Les propositions institutionnelles consistent, d’abord, à assortir le dépassement de chacun de ces soldes de sanctions alors qu’aujourd’hui, seuls les déficits excessifs (supérieurs à 3 points de PIB) sont sanctionnés. Ainsi, un Etat qui ne saisirait pas les opportunités d’assainissement de ses comptes en phase haute du cycle pourrait désormais être sanctionné. En outre, Joël Bourdin propose la création d’un organisme de surveillance des positions budgétaires des Etats, respectant les critères de tout organe d’audit, en particulier l’indépendance.   La Commission, qui ne peut être juge et partie, conserverait l’ensemble des autres prérogatives qu’elle exerce dans le domaine de la coordination des politiques économiques. Enfin, selon le rapporteur, il faut rapprocher les organismes européens (Conseil, Commission et le nouvel organe de surveillance dont la création est proposée) des citoyens de la zone euro, en leur imposant une obligation d’exposer régulièrement leurs décisions aux Parlements nationaux.
http://www.senat.fr/rap/r02
-066/r02-066.html







Le 54e rapport annuel sur le contrôle de l’application des lois réalisé par les commissions permanentes du Sénat porte sur l’année parlementaire 2001-2002, ainsi que sur le bilan global de la XIe législature, arrêté au 6 mai 2002, date de la démission du gouvernement de Lionel Jospin.

Pour l’année parlementaire 2001-2002, le fait le plus notable est la poursuite du phénomène “d’embonpoint législatif” précédemment constaté : le Parlement, s’il vote plutôt moins de lois, adopte des textes de plus en plus denses, et de plus en plus riches en articles exigeant un suivi réglementaire.
Ainsi, 27 lois appelant des textes d’application ont été promulguées en 2001-2002, exactement comme en 2000-2001 ; mais ces 27 lois appellent 617 décrets ou arrêtés, contre seulement 425 en 2000-2001.
Il s’agit surtout de textes soumis à la commission des Affaires sociales, comme par exemple la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pour laquelle 125 mesures réglementaires sont prévues.
Cette évolution spectaculaire ne s’est pourtant pas traduite par une érosion du taux moyen de parution des dispositions réglementaires prévues par le législateur : un texte sur cinq avait été publié à la fin de l’année parlementaire écoulée, comme en 2000-2001 ; par ailleurs, une sensible accélération des délais de publication a été constatée.
Un autre motif de satisfaction résulte de l’entrée en vigueur, en totalité, de plusieurs lois votées au cours de l’année parlementaire, dont la loi relative aux musées de France et la loi, très récente, portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise, adoptée après l’alternance politique, au cours de la session extraordinaire.Malheureusement, des carences persistantes sont encore à déplorer :
d’abord, la difficulté de résorber le stock des lois votées depuis 1981, qui ne sont toujours pas totalement appliquées ;
ensuite, la faiblesse de la consolidation du suivi réglementaire des amendements issus de l’initiative du Sénat : le taux d’application est de 16 % seulement ;
   enfin, l’absence manifeste d’effet de la déclaration d’urgence : le taux d’application des dispositions figurant dans les lois adoptées selon cette procédure est même inférieur à celui des lois votées selon la procédure de droit commun ; et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, pourtant votée après déclaration d’urgence, n’avait reçu, au 30 septembre 2002, aucune des 69 mesures d’applications prévues.
Pour la XIe législature (1997-2002), loin de répondre aux attentes nées des progrès constatés sous la Xe législature (1993-1997), les résultats enregistrés traduisent une sensible dégradation de l’application
des lois et reviennent même à des niveaux inférieurs à ceux de la IXe législature (1988-1993).
On relève deux chiffres corrélés entre eux :
moins du quart des lois votées pendant la législature ont été rendues totalement applicables (27 % sous la Xe législature) ;
à l’autre extrémité, plus de 10 % n’avaient reçu aucune mesure d’application avant la démission du gouvernement de Lionel Jospin (7 % sous la Xe législature).
Les observations des commissions permanentes illustrent et corroborent les résultats de l’analyse statistique. On trouve aussi ce reproche récurrent : les rapports demandés au gouvernement par le législateur tardent trop longtemps à paraître. Or, bien souvent, il s’agit de documents relatifs à l’évaluation de la loi, très attendus par les commissions.





  Dans son rapport, présenté par Gérard Bailly, la mission d’information sur l’avenir de l’élevage, présidée par Jean-Paul Emorine, dresse un constat préoccupant de la situation de l'élevage en France, en particulier s’agissant de l’élevage herbager.
Affectés par plusieurs crises, supportant le poids des charges, des réglementations, ainsi que des conditions de travail difficiles, les éleveurs doutent de leur métier et sont tentés de renoncer à leur activité.
Dans les zones rurales fragiles, cette évolution menace la pérennité d’acteurs économiques gravitant autour de l’élevage, mais également des services de proximité, publics ou privés. Ainsi, c’est l’avenir même de nombreuses communes
  rurales et du maillageterritorial de la France qui est en jeu.
Face à cette situation, la mission d'information a suggéré des pistes de réflexion qui s'articulent autour de plusieurs grands axes.
Gérard Bailly propose tout d’abord de faciliter la pratique du fermage et d'utiliser le levier fiscal pour encourager l'installation des jeunes agriculteurs. Il suggère également d'instaurer un prêt de carrière, à échéance longue et à taux d'intérêt bonifié et plaide pour une revalorisation de l'image de la filière “élevage” dans l'enseignement agricole.
Le rapporteur souligne, par ailleurs, l’indispensable amélioration de l'environnement économique et juridique 		  des exploitations. Il est, en effet, urgent de soutenir davantage la construction et la modernisation des bâtiments d'élevage ou encore d'alléger les contraintes découlant de la législation sur l'urbanisme et sur l'environnement, qui sont souvent des obstacles à la modernisation ou à l'agrandissement des exploitations.
Il propose, en outre, des mesures spécifiques destinées à maintenir et à développer l'élevage herbager, telle que la création d’une prime herbagère agri-environnementale, et appelle à la mise en place d'un revenu décent pour les éleveurs.
Le rapport propose également d'assouplir lesrigidités administratives qui pèsent sur les éleveurs 		  notamment en réduisant le nombre de déclarations qui leur sont imposées. Il plaide en faveur de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation.
Enfin, Gérard Bailly met l'accent dans son rapport sur les attentes des consommateurs et sur l’importance de la politique de communication.
http://www.senat.fr/rap/r02-
057/r02-057.html