Réforme du Sénat


S’inscrivant dans la lignée des travaux menés par le groupe de réflexion sur l’institution sénatoriale de novembre 2001 à juillet 2002, ce texte traduit la volonté du Sénat de prendre l’initiative de sa réforme tout en préservant ses spécificités constitutionnelles. La loi abaisse de 9 à 6 ans la durée du mandat sénatorial afin de l’harmoniser avec celle des mandats locaux tout en décidant le passage progressif, entre 2004 et 2013, du renouvellement par tiers à un renouvellement par moitié par la création de deux séries 1 et 2 se substituant aux anciennes séries A, B et C.
Par ailleurs, le dispositif tend à abaisser l’âge d’éligibilité des sénateurs de 35 à 30 ans. La loi procède également à une augmentation du nombre des sénateurs pour tenir compte du recensement de 1999, l’effectif global passant de 321 à 346 sénateurs. Ainsi, un département gagnerait deux sièges et vingt départements un siège supplémentaire de même que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Mayotte. Enfin, l’application du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins permettra de rétablir l’équilibre entre les modes de scrutin sénatoriaux garant d’une représentation équitable des collectivités territoriales.

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl02-312.html