Réforme constitutionnelle : l’Acte II de la décentralisation
De nouvelles responsabilités pour les collectivités locales
Parité en Corse : mettre fin à l’inégalité
La péréquation interdépartementale : comment l’aménager ?
Election des conseils régionaux : la nouvelle donne
Ville et rénovation urbaine : lutter contre l’exclusion
Urbanisme, construction et habitat
La communication territoriale à l'heure de la décentralisation
Fonction publique territoriale : évolution et modernisation
Etats généraux des élus locaux à Toulouse : renforcer la démocratie locale
Outre-mer : un objectif d’égalité économique



Réforme constitutionnelle : l’Acte II de la décentralisation


La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, a renforcé et étendu le support constitutionnel de la décentralisation, afin de permettre aux communes, aux départements et aux régions de jouer pleinement leur rôle dans la réforme des structures administratives, la modernisation des services publics et l’approfondissement de la démocratie locale,et de
mieux prendre en compte les attentes particulières et la diversité des collectivités situées outre-mer.
La réforme s’appuie sur cinq axes majeurs :
le principe de subsidiarité, qui doit guider les transferts de compétences aux collectivités territoriales ;
le droit à l'expérimentation de l'Etat et des collectivités territoriales, destiné, sous le contrôle du Parlement, à tester la pertinence des adaptations souhaitées par les collectivités territoriales ;
l'autonomie financière, qui doit permettre d’assurer l’effectivité des initiatives locales ;
la péréquation, chargée d'assurer l'équité entre les territoires ;
le principe de participation populaire, dont la vocation est d’associer davantage les citoyens aux décisions locales.

Par ailleurs, tout en permettant à la loi de désigner une collectivité “chef de file” pour l’exercice de compétences partagées, le Sénat a inscrit dans la Constitution le principe de l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Enfin, la loi constitutionnelle marque l’extension des prérogatives du Sénat, qui devra être saisi en premier lieu des projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et de ceux relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-024.html

Deux lois organiques ont d’ores et déjà été adoptées afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles :
La loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales a déterminé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être habilités à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
La loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local a déterminé les conditions dans lesquelles les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. A l’initiative du Sénat, la loi organique a exclu du champ des référendums locaux les projets d’acte individuel et subordonné le caractère décisionnel des résultats du scrutin à une condition de participation minimale, fixée à la moitié des électeurs inscrits.
L’Assemblée nationale a par ailleurs été saisie, à la fin du mois d’octobre 2003, d’un projet de loi organique ayant pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la règle, inspirée par une proposition adoptée par le Sénat dès le 26 octobre 2001, selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-297.html
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-400.html
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-004.html

Décentralisation : un acte II en 6 dates
17 mars 2003 : l’organisation de la République est décentralisée. Le principe d’autonomie des collectivités territoriales est conforté. La Région est consacrée
16 juillet 2003 : adoption des lois organiques sur le référendum local et l’expérimentation
25 septembre 2003 : la réforme des dotations de l’Etat est lancée par le projet de loi de finances pour 2004
1er janvier 2004 : transfert du RMI-RMA aux départements
1er janvier 2005 : transfert de compétences et de 40 000 agents aux régions et aux départements
Rentrée 2005 : transfert des personnels Atos des collèges et des lycées (90 000 agents)

Saisine du Sénat
“Les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.”
(Nouvel article 39 de la Constitution, dernier alinéa, introduit par la loi constitutionnelle de mars 2003)