Une nouvelle réforme du Droit d’asile
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Une nouvelle réforme du Droit d’asile

Cette loi cherche à répondre à “la crise du droit d’asile” et aux insuffisances de l’état de droit, afin de rendre toute son effectivité à cette protection fondamentale, traditionnellement ancrée dans l’histoire de la République française. Il s’agit d’harmoniser l’examen de toutes les demandes d’asile, qui relèvent désormais de l’OFPRA, guichet unique, selon une même procédure. Ensuite, le texte supprime l’asile territorial et le remplace par une nouvelle forme d’asile, la protection subsidiaire. Par ailleurs, l’exigence du caractère étatique des persécutions, actuellement requise pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, est supprimée. Enfin, le texte répond au nécessaire effort d’harmonisation européenne en intégrant des notions nouvelles (protection subsidiaire, pays d’origine sûr, asile interne) élaborées dans le cadre communautaire. Le Sénat a approuvé la réforme et proposé de renforcer les garanties reconnues au demandeur d’asile.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-340.html

Les différentes formes d’asile en France :
L’asile “conventionnel” : il est lié à la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève de 1951 à toute personne persécutée dans son pays du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques ;
L’asile “constitutionnel” : il est accordé, en application du Préambule de la Constitution de 1946, à toute personne persécutée dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté ;
L’asile “territorial” : il était accordé à toute personne qui établissait que sa vie ou sa liberté était menacée dans son pays. Il est remplacé par une nouvelle forme : “la protection subsidiaire”.


Droit d’asile
L’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et administrative, chargé d’assurer l’application des conventions ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. L’OFPRA a également pour mission d’assurer la protection juridique et administrative des réfugiés ayant obtenu le statut. En 2002, l’OFPRA a enregistré 51 087 demandes et a délivré 8 495 certificats de réfugiés, soit un taux d’admission de 17 %.