Sécurité sociale : accompagner les réformes
Assurer l’avenir des retraites
Bioéthique : des garanties renforcées
APA : répartir l’effort
Création d’un chèque emploi associatif
Protection de l’enfance : responsabiliser
Tabac : protéger les jeunes
Du RMI au RMA
Protection écologique des côtes
Archéologie préventive : un nouveau cadre
Les risques naturels à l’ordre du jour
Développer les jardins collectifs
 



Sécurité sociale : accompagner les réformes

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004 s’inscrit dans une politique globale de réformes qui sont soit déjà adoptées, comme celle des régimes de retraite par répartition, soit en cours d’élaboration, comme le projet de loi relatif à la santé publique ou à la modernisation de l’assurance-maladie. Le texte a pour première ambition d’accompagner ces réformes au moment où la Sécurité sociale, et notamment sa branche assurance-maladie, se trouve confrontée à des difficultés financières d’une grande ampleur. Contrairement à la solution de facilité qui aurait consisté à augmenter une fois encore les prélèvements sociaux, le dispositif propose des mesures de stabilisation des déficits et de clarification des financements.
En dépit d’une situation financière difficile, le projet ne sacrifie en rien l’objectif central de la refonte de l'assurance maladie en poursuivant la rationalisation des dépenses de santé. Il accompagne également la modernisation hospitalière sur le plan financier, en introduisant un mode rénové de tarification. Par ailleurs, le projet de loi vise à clarifier les relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale, en supprimant le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), le dispositif de sortie étant consolidé par le Sénat. Concernant la branche “famille”, une prestation d’accueil pour jeune enfant est mise en place et concernera 90 % des familles. Les sénateurs ont eu, tout au long des débats, le souci constant de parfaire la clarification des circuits financiers de la protection sociale et d’accompagner la réforme de l’assurance maladie.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-054.html

Bien qu'il apparaisse encore “raisonnable” au regard de la situation des autres comptes publics, et notamment d'un déficit vraisemblable du budget général de 55 milliards d'euros, le déficit prévisionnel présenté par la Sécurité sociale atteindrait spontanément, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale et les annexes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, plus de 13,5 milliards d'euros pour l'ensemble du régime général et 14 milliards d'euros pour sa seule branche maladie en 2003.