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Le projet de loi relatif au
développement des territoires ruraux est le premier
texte législatif spécifiquement consacré
à “la ruralité”. Il a pour ambition
de replacer l’ensemble des territoires ruraux au
cœur de la politique d’aménagement
du territoire. Les grands axes du texte sont :
le développement économique de l’espace
rural par l’actualisation des zones de revitalisation
rurale (ZRR), des mesures en faveur de l’activité
agricole et du tourisme et le soutien à la pluriactivité
;
un meilleur partage des espaces périurbains par
la création décentralisée de “périmètres
de protection et d’aménagement” en
zone périurbaine pour préserver les espaces
agricoles et naturels ;
la refonte de l’aménagement foncier dans
les zones rurales ;
le renforcement de l’attractivité des territoires
par des mesures en faveur du logement, notamment la
rénovation du patrimoine bâti dans les
ZRR et la relance du marché locatif ;
l’amélioration de l’accès aux
services publics et une présence renforcée
du dispositif de santé en milieu rural ;
un volet en faveur de certains espaces sensibles, qui
comporte des mesures de restructuration des forêts
privées et de préservation des zones humides,
ainsi que des dispositions fiscales ;
de nouvelles dispositions dans le domaine de la chasse
;
un volet en faveur des territoires de montagne.
L’objectif poursuivi par le Sénat a été
d’enrichir, de clarifier et de recentrer le projet
de loi sur ses priorités, notamment l’amélioration
du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles.
Il a souhaité également pérenniser
le débat sur l’avenir du monde rural. Ainsi,
une Conférence annuelle devra réunir les
forces vives du monde rural afin d’évaluer
les politiques poursuivies, de cerner les difficultés
rencontrées et de proposer des orientations nouvelles.
Le Sénat a enfin conforté la présence
des services publics dans les territoires ruraux en
mettant en place un mécanisme de concertation
qui permettra aux élus locaux, autour du Préfet,
de peser sur les décisions relatives aux réorganisations
de ces services.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-192.html
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La loi constitutionnelle du 28 mars
2003, inspirée d’une proposition de loi
sénatoriale, a jeté les fondations d’une
organisation décentralisée de la République
reposant sur cinq piliers : le principe de subsidiarité
et de proximité, le droit à la spécificité,
le droit à l’expérimentation, l’autonomie
financière, la participation populaire. Pour
être applicables, plusieurs de ses dispositions
devaient être précisées par des
lois organiques. Ainsi, la loi organique du 1er août
2003 relative à l’expérimentation
a déterminé les conditions dans lesquelles
les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent être habilités à déroger,
à titre expérimental, pour un objet et
une durée limités, aux dispositions législatives
ou réglementaires qui régissent l’exercice
de leurs compétences. La loi organique du 1er
août 2003 relative au référendum
local a fixé les conditions dans lesquelles les
projets de délibération ou d’acte
relevant de la compétence d’une collectivité
territoriale peuvent, à son initiative, être
soumis, par la voie du référendum, à
la décision de ses électeurs. A l’initiative
du Sénat, la loi organique a encadré l’organisation
des référendums locaux, exclu les projets
d’acte individuel de leur champ et subordonné
le caractère décisionnel de leurs résultats
à une condition de participation minimale, fixée
à la moitié des électeurs inscrits.
Enfin, la loi organique du 29 juillet 2004, nécessaire
à l’application du principe d’équivalence
de la compensation financière des transferts
de compétences, a prévu, comme le souhaitait
le Sénat, que la part des recettes fiscales et
des autres ressources propres dans l’ensemble des
ressources des collectivités territoriales ne
devait pas être inférieure, pour chaque
catégorie de collectivités, au seuil atteint
en 2003.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-314.html |
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La loi du 13 août 2004 confie
de nouvelles compétences aux collectivités
territoriales et à leurs groupements, à
titre définitif, expérimental ou par voie
de délégation, dans les domaines du développement
économique, de la formation professionnelle,
du tourisme, des infrastructures, de l’environnement,
de l’action sociale, de la santé, de l’éducation
et de la culture. Pour les exercer, ils bénéficieront
des moyens que l’Etat y consacrait, soit environ
4,58 milliards d’euros et 130 000 agents. En complément
de l’approfondissement de la décentralisation,
la loi prévoit une restructuration des services
déconcentrés de l’Etat, à
travers l’affirmation du rôle du préfet
de région et la rénovation des conditions
d’exercice du contrôle de légalité.
Elle comporte diverses mesures destinées à
renforcer la démocratie directe locale et à
faciliter le fonctionnement des collectivités
territoriales. Enfin, de nombreuses dispositions visent
à conforter l’essor de la coopération
intercommunale. Tout au long de l’examen du texte,
le Sénat s’est attaché à étendre
et clarifier les compétences des collectivités
territoriales, à leur donner les moyens de les
exercer et à préserver un climat de confiance
entre les communes et leurs établissements publics
de coopération intercommunale.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-004.html |
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Dans son discours programme du 12 octobre 2004, le Président
du Sénat a annoncé la création
d’un Observatoire de la décentralisation.
C’est chose faite depuis le 19 janvier 2005. Cette
instance, “représentative de tous les groupes
politiques du Sénat”, sera “chargée
de suivre les nouveaux transferts de compétences,
de personnels et de moyens financiers, de veiller au
respect des garanties et garde-fous financiers que le
Sénat a inscrits dans la Constitution et, enfin,
de formuler des propositions”. L’Observatoire
travaillera en réseau et en partenariat, notamment
avec les associations d’élus, les administrations
et institutions |
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à la réalisation d’évaluations
chiffrées. Il sera assisté d’un comité
d’experts garantissant l’impartialité
de ses travaux. En devenant le “juge de paix”
de la décentralisation, l’Observatoire complètera,
de manière originale et pérenne, l’action
des commissions permanentes. Il illustrera de manière
concrète le “bonus constitutionnel”
du Sénat en matière de décentralisation.
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La délégation sénatoriale
à l’aménagement et au développement
durable du territoire
a créé, avec la commission des Finances
et la commission des Affaires économiques,
un groupe de travail commun sur la péréquation
entre collectivités territoriales.
Ce groupe de travail a établi deux rapports d’information,
sur la péréquation entre les départements
en octobre 2003, puis entre les régions en juin
2004. Il propose, selon la même méthodologie,
de prendre en compte tant les ressources que les charges
obligatoires pesant sur ces collectivités pour
mesurer les écarts de richesse à compenser.
http://www.senat.fr/rap/r03-342/r03-342.html |
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