Au cours de l’année, l’activité de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne a été consacrée principalement au projet de Traité constitutionnel, adopté par les chefs d’Etat ou de gouvernement le 18 juin et signé à Rome, le 29 octobre, dans la même salle du Capitole où furent signés les Traités fondateurs en 1957. Depuis le 1er mai 2004, l’Union européenne compte officiellement 25 membres. La Délégation s’est interrogée sur l’euro et les dix nouveaux Etats membres ainsi que sur l’évolution de la politique de cohésion après 2006. Enfin, la candidature de la Turquie à l’Union européenne a fait l’objet d’un rapport d’information, plusieurs mois avant la recommandation de la Commission européenne et les conclusions du Conseil européen du 17 décembre.

La Délégation pour l'Union européenne a rendu public un rapport d'information sur les conséquences constitutionnelles des dispositions relatives aux parlements nationaux figurant dans le Traité établissant une constitution pour l'Europe. Avec le Traité constitutionnel, c'est une nouvelle vision du rôle européen des parlements nationaux
qui se fait jour. Certes, le premier rôle d’un Parlement national consiste à contrôler l'action de son gouvernement au sein du Conseil. Mais le Traité constitutionnel prévoit également l'implication des parlements nationaux dans les travaux menés par les institutions de l'Union. Et il prévoit cette implication, non seulement dans un protocole, mais aussi dans dix articles différents de la Constitution. Le rapport de la Délégation en expose les modalités dans les travaux de l'Union et souligne les questions que le Parlement français devra résoudre - notamment sur le plan constitutionnel - afin de mettre en œuvre les dispositions de la Constitution européenne relatives aux parlements nationaux.
http://www.senat.fr/rap/r04-036/r04-036.html

La politique de cohésion économique et sociale - ou “politique régionale” - de l'Union européenne constitue, avec le marché unique et l'union monétaire, un des trois axes de la construction économique européenne. La période de programmation actuelle des fonds structurels (2000-2006) s'achèvera dans deux ans, mais la négociation pour la période 2007-2013 est déjà engagée. Celle-ci s'inscrit dans le cadre plus global de la négociation des perspectives financières : elle en constitue d'ailleurs l'aspect le plus délicat. Or, cette négociation se heurte à une double contrainte : les besoins très importants en matière de cohésion dans les pays de l'élargissement, d'une part ; le
souci des États contributeurs nets au budget de l'Union de stabiliser celui-ci à son niveau actuel, d'autre part.
La Délégation du Sénat a eu pour ambition de fournir tous les éléments d'information et d'appréciation quantitatifs et institutionnels, permettant de répondre aux interrogations que chacun se pose concernant l'avenir de la politique de cohésion et l'issue de cette négociation.
http://www.senat.fr/rap/r03-204/r03-204.html

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Quelques mois avant la décision d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie, la Délégation du Sénat pour l’Union européenne a décidé de présenter, sous la forme d’un rapport d’information, publié le 29 avril 2004, et à l'issue d'un déplacement en Turquie, la situation de ce pays au regard des critères politiques de Copenhague (institutions stables, démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, respect et protection des minorités). Ce travail retrace également l’historique et la perspective des relations entre la Turquie et l'Union européenne. Le 21 décembre, suite à une déclaration du gouvernement, le Sénat a débattu en séance publique de la question de l’adhésion de la Turquie.
http://www.senat.fr/rap/r03-279/r03-279.html

Le service des Affaires européennes du Sénat a publié un document de travail “Constitution européenne - Comparaison avec les traités en vigueur”, qui reproduit chaque article du traité suivi d'un commentaire faisant ressortir les modifications éventuellement apportées aux textes en vigueur. Le Traité établissant une Constitution pour l’Europe est en effet appelé à se substituer au Traité instituant la Communauté européenne et au Traité sur l’Union européenne, ainsi qu’à l’ensemble de ceux qui, au fil des ans, les ont complétés ou modifiés. De ce fait, la Constitution se présente sous la forme d’un texte complet, constituant à lui seul un ensemble cohérent, et comportant à la fois des articles novateurs et d’autres qui ne sont que la reprise de dispositions antérieures. Il fallait donc un outil de compréhension clair et précis, utile à tous ceux qui s’intéressent à la Constitution européenne.
http://www.senat.fr/europe/cig_2003/index.html

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sécurité et de défense commune. Puis trois communications sénatoriales ont été entendues. Elles portaient sur les dispositions du Traité constitutionnel relatives à la politique de sécurité et de défense commune (PESD), la mise en place de l'agence européenne d'armement et le financement des coûts communs des opérations de
l'Union européenne dans le domaine de la défense.
http://www.senat.fr/europe/r30062004.html

A l’initiative et à l'invitation du Président du Sénat français, les Présidents de quatorze deuxièmes chambres européennes ont, au cours d'une réunion qui s'est tenue à Paris
le 8 novembre 2000, décidé la création d'une Association des Sénats d'Europe. Cette association regroupe aujourd'hui les Bundesrat d'Allemagne et d'Autriche, les Sénats de Belgique, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, de Roumanie et de République tchèque, le Conseil national de Slovénie, le Conseil des Etats de Suisse, la Chambre des Nations de Bosnie-Herzégovine, le Conseil de la Fédération de Russie, la Chambre des Lords du Royaume-Uni, ainsi que le Conseil d'Etat du Luxembourg à titre d'observateur.
L'association, qui se fixe pour objectifs le développement des relations entre ses membres, la promotion du bicamérisme dans le cadre de la démocratie parlementaire
et le renforcement de l'identité et de la conscience européennes, organise, chaque année, au moins une réunion des Présidents des Sénats sur des thèmes précis déterminés à l'avance d'un commun accord.
La dernière réunion s’est tenue à Varsovie le 25 mai 2004 avec pour thème le rôle des chambres hautes des parlements nationaux dans l'Union européenne et l'intégration européenne.
http://www.senateurope.org/

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La délégation du Sénat pour l'Union européenne a réalisé un diaporama comprenant une cinquantaine de diapositives qui présentent, sous une forme pédagogique, l’historique de la construction européenne, les institutions, les compétences et le budget de l’Union européenne. Les deux dernières parties du diaporama sont consacrées à la Convention sur l’avenir de l’Europe et au rôle du Parlement français dans la construction européenne. Ce diaporama, disponible à l’Espace librairie du Sénat, peut être utilisé sur tout ordinateur (Mac ou PC) et a été créé pour une utilisation à partir d’un CD-ROM.

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Durant l’année 2004, le Sénat a adopté quatre résolutions européennes. La première porte sur la proposition relative au permis de conduire. Ce texte instaure notamment un nouveau permis de conduire, sous la forme d’une carte de crédit, soumis à un renouvellement périodique et harmonisé. Au nom du principe de subsidiarité, la résolution du Sénat s’est déclarée hostile à toute harmonisation forcée et systématique du permis.
Une résolution porte sur la proposition de règlement

communautaire créant une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.
Le Sénat a souhaité que les parlements nationaux soient associés au fonctionnement de cette agence.
Le Sénat a par ailleurs adopté une résolution concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Enfin, la proposition concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, qui vise à poser les fondements d'une coopération internationale effective et équilibrée dans ce domaine, a fait l’objet d’une résolution du Sénat.

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Le Sénat a examiné un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen relative au système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE). Afin de tenir compte de l’entrée de dix nouveaux Etats membres, ce texte, devenu la loi du 23 avril 2004, adapte les modalités de vote dans le but de préserver l'efficacité et la crédibilité des décisions des gouverneurs des banques centrales nationales siégeant au Conseil des gouverneurs de la BCE dans une zone euro élargie. Par ailleurs le Sénat a adopté la loi du 18 mars 2004 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Ce texte vise à permettre, par la procédure exceptionnelle de l'habilitation législative de l'article 38 de la Constitution, de rattraper une partie du retard de transposition dont la France est coupable. Il concerne notamment vingt-deux directives ou parties de directives touchant à des secteurs très variés relevant des domaines économique et financier, de la consommation, des transports, de l'environnement et enfin de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles.