Le Sénat a adopté le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte organise de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun, adapte celui-ci ou le complète par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d’accès aux soins, au logement, à l’école, à la formation et à l’emploi. Il reconnaît ainsi la pleine citoyenneté aux personnes handicapées. Le Sénat a amélioré ce dispositif en consolidant l’architecture financière de la nouvelle prestation de compensation, en fixant des perspectives

claires en matière d’accessibilité et en proposant une organisation institutionnelle mieux aboutie pour mettre la personne handicapée au cœur des dispositifs qui la concernent.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html

Le Sénat a adopté le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Engagement financier sans précédent, ce plan quinquennal, doté de 12,8 milliards d’euros, entend agir simultanément sur l’emploi, le logement et l’égalité des chances, sur la période 2005-2009. Le premier volet du plan concerne la mobilisation pour l’emploi. Il prévoit de réformer le dispositif de contrats d’insertion dans l’emploi, notamment avec la création d’un million de “contrats d’avenir” pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Il propose également un contrat de travail ou une formation à 800 000 jeunes, en particulier par le biais de l’apprentissage et vise à libérer la création économique. Ce volet traite aussi du licenciement économique et du droit à un reclassement personnalisé des salariés et renforce la protection en cas de licenciement. Concernant le logement, deuxième volet du plan, un programme d’urgence propose de rattraper le retard accumulé en matière de logement social :
500 000 logements sociaux locatifs seront construits en cinq ans ; le parc privé sera mobilisé pour reconquérir 100 000 logements vacants ; l’accueil sera renforcé et l’hébergement d’urgence offrira 100 000 places supplémentaires d’ici à 2009. Le troisième volet comporte des mesures visant à favoriser l’égalité des chances. Ainsi, il accorde par exemple aux enfants en difficulté le soutien de 750 équipes de réussite éducative. Par ailleurs, il prévoit d’aider les villes en grande difficulté grâce à une dotation de solidarité urbaine, accrue de 600 millions d'euros sur cinq ans et mieux répartie entre les communes.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-445.html

La loi du 30 juin 2004 prévoit la mise en place d’un financement reposant sur la solidarité : les salariés et les agents publics devront effectuer une journée de travail supplémentaire non rémunérée, tandis que seront instituées une contribution à la charge des employeurs et une contribution sur les revenus du patrimoine et des produits de placement.
La loi prévoit, en outre, l’institution d’une Caisse nationale de

solidarité pour l’autonomie, chargée de recueillir le produit de ces contributions et de garantir son utilisation au profit d’actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Sénat a approuvé certains aménagements permettant aux partenaires sociaux de pouvoir choisir plus librement la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte n’étant plus désormais uniformément imposé. En outre, le Sénat a souhaité préciser le dispositif, d’abord en prévoyant que les charges supplémentaires imposées aux collectivités locales leur seront compensées, ensuite en prévoyant que le contrôle parlementaire de la nouvelle Caisse interviendra dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Enfin, il a jugé utile d’ouvrir la discussion sur l’intérêt d’un accompagnement fiscal des dispositifs d’assurance dépendance, afin d’anticiper la situation démographique de la France, qui comptera 4 millions d’octogénaires en 2020.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-299.html

Longuement débattu et enrichi par le Sénat, le texte fixe trois objectifs : engager une réforme profonde du système pour en corriger les
dysfonctionnements ; rénover le pilotage du système dans son ensemble ; assainir les finances sociales en clarifiant les flux financiers.
Le texte met en place deux dispositifs : le dossier médical et le recours à un médecin traitant.
Le dossier médical personnel informatisé sera constitué sous forme d'une base de données regroupant, dans des conditions de stricte

confidentialité, les informations relatives au patient afin d'optimiser les soins.L'instauration d'un médecin traitant participe du même souci de coordination des soins. Celui-ci devient le chef de file garant du parcours de soins du patient, notamment pour l'accès à un médecin spécialiste.
Dans le but d'améliorer la qualité des soins, la loi vise également à promouvoir les comportements vertueux des professionnels de santé, à éliminer les gaspillages et les abus et à encourager un meilleur usage du médicament. D’autres mesures sont relatives à la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie et posent les bases d'un assainissement durable des finances sociales.
L'amélioration du système de soins attendue devrait contribuer, pour 8,7 milliards d'euros, au redressement financier de la sécurité sociale, soit 60 % de son déficit prévisionnel à l'horizon 2007. Afin de rétablir l'équilibre des comptes de l'assurance maladie, il est nécessaire de réclamer à la collectivité nationale un effort financier. Celui-ci est réparti entre les usagers, avec la hausse du forfait hospitalier, la contribution d'un euro par consultation et l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), les entreprises par la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), et l'Etat, enfin, qui versera à l'assurance maladie un milliard d'euros provenant des droits de consommation sur les tabacs qu'il détient désormais. Cette dernière participation témoigne d'une volonté de clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, qui sera confirmée par trois autres mesures : la prochaine révision des règles régissant l'examen des lois de financement de la sécurité sociale pour assurer une meilleure coordination entre elles et les lois de finances ; la compensation, au bénéfice des régimes de sécurité sociale, des pertes de recettes sociales décidées par l'État prévue par le texte ; enfin, à partir de 2005, le remboursement partiel à la sécurité sociale des versements faits au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (Forec).
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-420.html

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2005 prend en compte les dispositions des lois du 30 juin 2004 relative à à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle s’inscrit dans le cadre de la refondation de la politique de santé publique et de la modernisation de l’hôpital en prévoyant les moyens financiers nécessaires à leur mise en œuvre.
La commission des Affaires sociales du Sénat a souhaité garantir

les ressources de l’assurance maladie et a veillé à ce que les objectifs et les enjeux de la réforme du système de soins, votée en août dernier, soient respectés. Par ailleurs, elle a saisi cette occasion pour tracer les grandes lignes de la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale annoncée pour 2006. De plus, elle a décidé d’engager, à mi-parcours du plan “Hôpital 2007” une réflexion sur l’évaluation des établissements de santé. A la demande de la commission, et en accord avec le gouvernement, le Sénat a organisé deux débats thématiques lors de l’examen de ce texte : l’un sur l’hôpital et l’autre sur la situation de la branche accidents du travail - maladies professionnelles.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-053.html

Organe commun aux deux assemblées, l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS) a présenté ses deux premiers rapports d’information. Le premier, relatif à la prévention du handicap chez l’enfant, souligne l’insuffisance des statistiques, dont la collecte est indispensable pour connaître les problèmes rencontrés par les enfants handicapés jusqu’à six ans,
assurer le suivi des pathologies et adapter les moyens de garde

et d’accueil. Il préconise en conséquence de systématiser les actions de dépistage et d’améliorer la prise en charge des handicaps.
Le second rapport fait le point sur le dépistage organisé du cancer du sein et propose des moyens de rendre la prévention plus accessible et plus performante.
http://www.senat.fr/rap/r03-363/r03-363.html

La loi du 9 août 2004 réaffirme le rôle pivot de l’Etat, garant de la protection de la santé, qui devra déterminer les objectifs de santé publique et agir avec les principaux acteurs de la santé. Cinq plans nationaux ambitieux sont mis en place : la lutte contre le cancer ; la lutte contre les comportements à risques (obésité, tabagisme, alcoolisme, drogues) ; la santé et l’environnement ; la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares. Par ailleurs, la loi élargit la formation et conforte le rôle des professionnels, par trois moyens : créer une Ecole des Hautes Etudes en santé publique ; rénover la formation médicale continue ; adapter les compétences des professionnels de santé en modernisant la profession de sage-femme et en encadrant les conditions requises pour exercer la psychothérapie. Les sénateurs ont réformé les dispositions relatives à la recherche biomédicale et renforcé les procédures confiées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Enfin, le texte améliore la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement. Un système de planification en matière de prévention est mis en place.

Une collecte des données relatives à la santé au travail sera opérée par l'Institut national de veille sanitaire. La gestion du risque sanitaire en matière de qualité de l'eau et de lutte contre le saturnisme sera également améliorée.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-019.html

La loi du 2 janvier 2004 répond à quelques-unes des préoccupations des familles et de la société en matière d’accueil, de protection de l’enfance et de lutte contre la maltraitance. Les trois axes essentiels du texte concernent la protection des mineurs en danger, l’accueil des jeunes enfants par une assistante maternelle et le financement des services tutélaires. Le Sénat a précisé plusieurs dispositions et a amélioré l’efficacité des mesures présentées.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-434.html

La loi du 3 janvier 2003, portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, avait suspendu pour dix-huit mois certaines dispositions de la loi de modernisation sociale adoptée en 2002, afin d’inciter les partenaires sociaux à négocier de nouvelles règles. Ce délai n’ayant pas suffi, la loi du 30 juin 2004, résultant d’une proposition de loi d’origine sénatoriale, l’a prolongé de six mois et a prévu que cette période supplémentaire puisse également être mise à profit pour négocier des accords d’entreprise dérogatoires. Enfin, la loi tire les conséquences financières de la décision de réintégrer, dans le régime d’assurance-chômage, les demandeurs d’emploi un temps privés d’allocation en application de la convention de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) de décembre 2002.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-312.html

La loi du 3 février 2004 crée une Agence pour la garantie des droits des mineurs, dotée du statut d’établissement public administratif, chargée de verser les prestations sociales spécifiques auxquelles ont droit les mineurs et leurs ayants droit. Elle prévoit aussi la dissolution du groupe Charbonnages de France à l’horizon 2008 et modernise diverses dispositions du droit minier.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl02-356.html

Le Sénat a adopté en première lecture, le 25 mai 2004, le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. La France est l’un des premiers pays à avoir adopté des règles spécifiques pour les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile des mineurs, moyennant rémunération. Ce texte présente un double intérêt : d’une part, il rénove le statut juridique des assistants maternels, d’autre part, il améliore la qualité de l’accueil des mineurs qui leur sont confiés.La disposition la plus symbolique est la séparation formelle du métier

d’assistant maternel non permanent, accueillant à la journée des enfants confiés par leurs parents, et qui conserve l’appellation d’assistant maternel, et du métier d’assistant maternel permanent, désormais dénommés assistants familiaux, assumant la garde d’enfants placés par l’aide sociale à l’enfance. En adoptant ce texte, le Sénat a estimé que la plus grande professionnalisation de ces deux métiers contribuerait à les valoriser. Il s'agit en fait de remédier à une “crise de vocations” qui est à l'origine, dans certaines régions, d'une insuffisance criante de l'offre, tant pour la garde de jeunes enfants que pour le placement de mineurs en difficulté.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-201.html

La loi du 4 mai 2004 s’inspire des dispositions retenues par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective : l’accord interprofessionnel signé en 2003, qui a consacré le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie, et la “Position commune” prise par les partenaires sociaux en 2001 pour renouveler le dialogue social à tous les niveaux de la négociation.
Le Sénat a apporté à ce texte des modifications importantes, en particulier pour clarifier le droit applicable, donner un contenu au principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle en faveur de certaines catégories de la population, alléger les formalités imposées aux petites et moyennes entreprises et introduire des dispositions nouvelles relatives à la participation.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-133.html