La loi du 26 mai 2004 a pour objectif de corriger les dysfonctionnements résultant de l’application de la loi du
11 juillet 1975. Elle engage une réforme d’ensemble, tant des causes et procédures de divorce que de ses effets.
Elle vise à simplifier et à apaiser les procédures, ainsi qu’à responsabiliser les époux, en s’adaptant aux évolutions sociologiques intervenues depuis trente ans.
Ainsi, la loi maintient le divorce sur demande conjointe, renommé “par consentement mutuel”, le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre qui devient “par acceptation du principe de la rupture du mariage” et le divorce pour faute. Elle remplace le divorce pour rupture

de la vie commune par le divorce “pour altération définitive du lien conjugal”. Enfin, elle réforme une nouvelle fois le régime de la prestation compensatoire.
Approuvant largement le dispositif proposé et saluant la reprise très large du texte voté par le Sénat en février 2002, les sénateurs ont adopté, d’autre part, quelques modifications simplifiant et précisant plusieurs points de la loi.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-389.html

La proposition de loi d’origine sénatoriale relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été adoptée. La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice avait institué des juridictions de proximité composées de juges non professionnels et chargées de traiter les contentieux les plus courants de la vie quotidienne, à savoir les actions civiles d'un enjeu financier modeste et les infractions pénales les moins graves. Afin de permettre à cette réforme d'entrer en vigueur dans de meilleures conditions, la proposition de loi apporte quelques compléments en prévoyant un élargissement des attributions des juges de proximité en matière civile, comme en matière pénale. En outre, la loi vise à simplifier la répartition des compétences des juridictions de première instance.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-041.html

La loi du 9 mars 2004 tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées. Outre l’introduction de procédures spécifiques pour répondre aux nouvelles formes de criminalité, le texte contient des dispositions destinées à moderniser la procédure pénale.
En apportant de nombreuses améliorations, le Sénat a salué
la création d'un cadre spécifique global pour lutter contre la criminalité organisée, soulignant que, complexe et particulièrement difficile à appréhender, elle ne pouvait être combattue de la même manière que d’autres formes de

délinquance. Pour le Sénat, ce texte marque également une prise de conscience de la nécessité du renforcement de la coopération judiciaire européenne et internationale
pour faire face à une criminalité de plus en plus souvent transnationale.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html

Pour répondre à cette question, le Sénat et l’Université Paris II ont décidé d’organiser un colloque qui s’est délibérément placé à contre-courant de l’analyse pessimiste et réductrice, parfois entendue dans les milieux juridiques, sur un prétendu “déclin de la loi”. Pour ce faire, des personnalités d’horizons très variés ont été invitées afin d’élargir le débat et de montrer la place réelle de la loi dans une société en manque de repère. La qualité de la loi est une des préoccupations majeures des sénateurs et du Président Christian Poncelet qui, lors de sa réélection à la tête du Sénat, a affirmé avec force que : “le problème n’est pas de moins légiférer mais
de mieux légiférer et surtout de légiférer autrement”, ce qui suppose une “inéluctable modernisation des méthodes du

travail législatif” , “afin de garder du temps dans l’hémicycle pour débattre des sujets qui préoccupent nos concitoyens”.

Ce texte tend essentiellement à moderniser le statut de nombreuses professions du droit ou participant au service public de la justice.
Il poursuit un double objectif :
- donner les moyens à ces professionnels d'affronter une concurrence vive ;
- préserver l'indépendance et l'éthique caractéristiques de leur déontologie.
Son premier volet consacré aux avocats apporte de nombreuses retouches à la loi du
31 décembre 1971, afin de répondre aux impératifs nouveaux liés à la construction européenne. Le second axe du texte décline une série de mesures pour améliorer le statut d'autres professions juridiques. Il renforce le régime des experts judiciaires en rénovant leur régime disciplinaire et en définissant des critères plus stricts de sélection permettant de garantir un recrutement de qualité. Une clarification des règles déontologiques applicables aux conseils en propriété industrielle sera également opérée et les conditions d'exercice de la charge d’huissier de justice seront facilitées. Saisi en premier lieu, le Sénat a complété le texte par de nouvelles dispositions de modernisation du statut d'autres professions réglementées (notaires et experts en vente aux enchères publiques).
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-176.html

Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification du droit, engagée par la loi du 2 juillet 2003, et dont le gouvernement a fait l'une de ses priorités. Il s’agit de poursuivre les efforts déjà entrepris, tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire, pour maîtriser l'inflation législative et limiter le caractère parfois abscons, souvent inutilement complexe, de certains développements du droit. A cet effet, des réformes indispensables doivent être apportées aux 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires actuellement en vigueur afin de garantir tout à la fois leur intelligibilité, mais aussi parfois leur applicabilité. Composée de 94 articles, la loi comporte à la fois des habilitations à légiférer par ordonnance et des dispositions d’application directe. Elle regroupe plus de deux cents mesures qui touchent des domaines législatifs très divers. Soucieux de préserver la qualité du travail législatif et parlementaire, et malgré les réserves que continue à susciter la procédure du recours aux ordonnances parmi ses membres, le Sénat a étudié avec la plus grande attention la nécessité de chacune des habilitations envisagées et a procédé à la ratification de cinquante-huit ordonnances résultant de précédentes lois d’habilitation.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-343.html