Souhaitant donner un nouvel élan à la société de
l’information, le Sénat a adopté la loi “pour la confiance
dans l’économie numérique" qui transpose des éléments
de plusieurs directives européennes et tend à favoriser le développement du commerce par Internet, grâce à la clarification des règles applicables aux consommateurs et aux prestataires techniques et commerciaux. Ce texte met en place un dispositif juridique autonome pour l’Internet et un régime équilibré de responsabilité pour les prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès) obligés de réagir, sous le contrôle du juge, lorsqu’ils sont mis à même

de découvrir la diffusion d’informations illicites. Par cette loi, le Sénat renforce la protection du “cyber-consommateur” et affirme la responsabilité du vendeur en l’étendant à toutes les opérations liées à la vente, y compris intermédiaires. Il renforce également les moyens de lutte contre la cyber-criminalité et la pratique du “spamming”. La diffusion intentionnelle de virus informatique devient un délit. La liberté d’utilisation des moyens de cryptographie est affirmée. Elle contribuera à rendre plus sûre l’utilisation de ces nouvelles technologies. Enfin, le Sénat a encadré l’autorisation donnée aux collectivités territoriales d’exercer la fonction d’opérateur télécoms, afin qu’elle puisse contribuer, notamment, à la réduction de la fracture numérique.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html

Le Sénat a adopté le projet de loi assurant la transposition en droit national de la directive communautaire relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, déjà engagée par la loi relative à la bioéthique. Les enjeux de l'industrie européenne des biotechnologies sont multiples : le développement d’une agriculture indépendante, innovante et durable ; l’essor d’une économie de la connaissance, mais aussi le positionnement commercial international de l’Union européenne. Ce texte répond à des impératifs économiques et juridiques, tout en intégrant des préoccupations éthiques. Afin de sauvegarder la filière semencière européenne, le Sénat a introduit dans ce texte la possibilité, pour les sélectionneurs,
de continuer le travail de création de variétés végétales à partir de toute variété,
même protégée par brevet.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-055.html

La commission des Affaires culturelles a réuni, le 4 mars au Sénat, l’ensemble des acteurs impliqués dans la vie sportive française pour ouvrir un débat nécessaire, sans complaisance mais constructif, sur les rapports entre sports, argent et médias. Cette journée thématique, dont les débats sont retracés dans un rapport d’information, a permis de réfléchir à des aménagements législatifs concertés pour adapter les modes de financement au développement équilibré du sport de haut niveau.
http://www.senat.fr/rap/r03-319/r03-319.html

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La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a pour objet de transposer en droit interne un ensemble de directives communautaires, communément désignées sous le nom de “paquet télécoms”.
Elle procède à une refonte globale du mode de régulation du secteur des télécommunications, rendu plus complexe mais aussi plus adaptable aux évolutions
des marchés et des technologies. Ce texte définit aussi un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques (audiovisuel et télécommunications) et procède à des adaptations importantes de la loi de 1986
relative à la liberté de communication. Y figurent, par ailleurs, des dispositions ayant
une incidence notable sur les réseaux de communications électroniques (régime des réseaux câblés et nature des obligations de reprise de chaînes de télévision sur les divers réseaux de communications électroniques). S’agissant du volet audiovisuel, le texte précise notamment les modalités du lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) qui permettra de proposer aux téléspectateurs une offre télévisuelle élargie et de définir les modalités d’arrêt de la diffusion des programmes sur l’actuel support analogique hertzien.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-215.html

Cette loi, dont l’examen par le Parlement a commencé en 2002 pour s’achever seulement en 2004, est l’aboutissement de la réflexion d’ensemble menée autour de l’évaluation de l’application des lois de bioéthique de 1994. Elle traite du droit des personnes et des caractéristiques génétiques, du don et de l’utilisation des éléments et produits du corps humain, des produits de santé, ainsi que de la procréation et de l’embryologie. Il s’agit principalement de sécuriser le régime juridique des examens et identifications génétiques, de conforter et préciser les principes régissant les dons et utilisations des éléments du corps humain, d’élargir l’accès de l’assistance médicaleà la procréation et d’ouvrir la recherche sur l’embryon. Le Sénat s’est attaché à privilégier une démarche éthique, sans interdire pour autant, lorsqu’elles lui semblaient justifiées, les évolutions scientifiques préconisées par les nombreuses institutions saisies des questions de bioéthique. Au terme de débats très riches et convergents entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi interdit désormais tout procédé susceptible de conduire à un clonage reproductif ou thérapeutique de l’être humain. Tout en acceptant la conduite de certaines recherches scientifiquement prometteuses, le législateur a confirmé le respect dû à l’embryon humain et l’exigence de conditions strictes imposées aux recherches dont il peut faire l’objet.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl01-189.html

Souhaitant contribuer au débat sur l’avenir de la recherche en France, la commission des Affaires culturelles du Sénat a procédé à une série d’auditions. Les présidents des trois commissions du Sénat compétentes pour le secteur de la recherche, c’est-à-dire, outre la commission des Affaires culturelles, celles des Affaires économiques et des Finances, ont créé parallèlement un groupe de réflexion commun. Après avoir ouvert un Forum sur le site Internet du Sénat, qui a recueilli 370 messages, ce groupe de réflexion a organisé une série d’auditions qui ont permis de prendre la mesure des problèmes posés et du désarroi des chercheurs. Il a ensuite remis au gouvernement des propositions dans la perspective de l’élaboration d’un projet de loi de programmation et d’orientation de la recherche, en vue de remettre la recherche au cœur de l’évolution de notre société de la connaissance et de notre économie.
http://www.senat.fr/consult/recherche/recherche.html

Le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, a fixé un objectif pour l’Union européenne : l’ensemble des dépenses en matière de recherche et développement doit augmenter pour “approcher 3 % du PIB en 2010”. Quelle est l’incidence économique de cet objectif ? C’est l’objet d’un rapport sénatorial d’information qui présente et commente une simulation réalisée par l’Ecole Centrale de Paris, à l’aide d’un modèle macroéconomique conçu pour évaluer l’impact d’une augmentation des dépenses de recherche.

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