Agriculture : un nouvel horizon
Après le vote de l'importante loi relative au développement des territoires ruraux, le Sénat a adopté la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006, qui rapproche le monde agricole du reste de la société et définit de nombreux axes de modernisation du cadre juridique, économique et fiscal de la production agricole.
Ce texte accompagne les transformations de l'agriculture française avec, en premier lieu, la possibilité offerte aux exploitations agricoles d'adopter une véritable démarche d'entreprise, permettant de dépasser l'horizon traditionnel de la période d'activité de l'exploitant. Dans cette perspective, est créé le fonds agricole, optionnel, conçu sur le modèle du fonds de commerce qui doit permettre la transmission d'une entité économique viable aux jeunes agriculteurs qui s'installent. En outre, un bail rural cessible hors du cadre familial est créé pour ceux qui le souhaitent.
Pour donner aux hommes et aux femmes qui travaillent dans les entreprises agricoles des conditions de vie proches des autres catégories professionnelles, un crédit d'impôt est ouvert aux exploitants dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation afin que ceux-ci puissent plus aisément se faire remplacer. La protection sociale des exploitants et des salariés agricoles est, en outre, renforcée.
Le texte tend, par ailleurs, à consolider le revenu agricole et à favoriser l'emploi en développant la recherche de nouveaux débouchés, de nature non alimentaire, par l'utilisation de la biomasse ou la production de biocarburants.

Un nouveau pacte avec le monde agricole
La loi d'orientation agricole permet ensuite de mieux concilier le développement de l'agriculture avec les attentes des citoyens et des consommateurs selon deux axes : l'amélioration de la qualité et de la sécurité des produits d'une part, et la promotion de pratiques respectueuses de l'environnement d'autre part.
En matière de garantie de la sécurité sanitaire, la loi confie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments l'évaluation du risque lié aux fertilisants et aux produits phytosanitaires. Elle réforme, en outre, le dispositif des signes de qualité et élargit les compétences de l'Institut national des appellations d'origine. En matière de respect de l'environnement, le texte encourage les efforts considérables déjà accomplis par le monde agricole.
Enfin, la loi tente de répondre aux problèmes structurels de l'agriculture d'outre-mer, en particulier le maintien du métayage et la crise foncière qui entravent le développement agricole.
www.senat.fr/dossierleg/pjl05-026.html

Les apports du Sénat

Lors de l'examen du texte, le Sénat a souhaité qu'un certain nombre de dispositions importantes soient ajoutées.
Il a introduit une mesure de revalorisation des retraites agricoles, en particulier des retraites des conjoints d'agriculteurs, et principalement des épouses d'exploitants agricoles. En outre, il a instauré un statut de conjoint d'exploitant agricole ouvrant droit à une couverture sociale, calqué sur celui du conjoint de chef d'entreprise.

Le Sénat a également mis en place une contribution logement pour le secteur agricole, à l'instar du "1 % logement" appliqué dans les autres secteurs économiques. Cependant, seules les grandes structures agricoles d'au moins 50 salariés y seront soumises.
Dans l'optique de la maîtrise des aléas climatiques, le Sénat a prévu une extension progressive du mécanisme de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à partir du 1er janvier 2006.

Les sénateurs ont adopté une mesure permettant aux petites communes rurales, dont les équipements propres sont souvent limités, de bénéficier des services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour effectuer des travaux agricoles ou des projets d'aménagement rural.

Le Sénat a voté l'interdiction, à partir du 1er janvier 2008 et dans certaines zones sensibles, des lubrifiants non biodégradables auxquels peuvent être substitués des lubrifiants biodégradables. Il a, par ailleurs, souhaité que les sacs en plastique des supermarchés disparaissent pour faire place, à partir de 2010, aux sacs biodégradables et réutilisables. Outre son intérêt environnemental, cette mesure devrait permettre d'offrir de nouveaux débouchés non alimentaires aux productions agricoles.

Deux titres spécifiques consacrés à l'agriculture de montagne et aux questions foncières ont été insérés dans le projet de loi d'orientation agricole.
Le Sénat a, enfin, souhaité inscrire dans le texte le schéma stratégique forestier de massif qui comprend notamment les enjeux économiques de création d'activités et d'emplois, le rôle patrimonial et environnemental et les fonctions sociales de la forêt.