La Poste : garantir le service universel
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, qui transpose deux directives européennes, a pour objectif essentiel de préparer l'introduction et le développement de la concurrence sur le marché postal.
Elle confie à une autorité de régulation commune aux télécommunications et aux activités postales le soin de veiller à son ouverture et à son bon fonctionnement.
La Poste se trouve, par ailleurs, dotée des outils nécessaires pour affronter la concurrence qui devrait toucher l'ensemble de son activité dès 2009. A l'initiative du Sénat, elle va pouvoir compléter sa gamme de produits financiers en créant une filiale bancaire au 1er janvier 2006, la Banque postale.
Avec un fonds de compensation du service universel, les sénateurs ont également voulu pérenniser le service postal universel, socle intangible sur lequel nos concitoyens doivent pouvoir compter.
La volonté du Sénat de rendre le service postal accessible à l'ensemble des Français est restée très forte : l'accès au service postal est désormais garanti sur tout le territoire, y compris en zones de montagne, 90 % de la population devant se situer à moins de 5 kilomètres et moins de 20 minutes, en termes de trajet automobile, du plus proche point de contact avec La Poste.
www.senat.fr/dossierleg/pjl02-410.html

Contrats de ville : rénover et simplifier
Afin de mener une réflexion de fond sur la politique de la ville et son avenir, la commission des Affaires économiques du Sénat a souhaité dresser un bilan des contrats de ville conclus en 2000 et qui s'achèvent au 31 décembre 2006.
Selon ce rapport, ceux-ci constituent un outil d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques car ils permettent d'aller au-devant des populations les plus touchées par l'exclusion sociale. Il estime ainsi que, si l'on parvient à en simplifier le fonctionnement, ils ont vocation à participer à la mise en oeuvre prioritaire de la lutte contre le chômage. Par ailleurs, le rapporteur souligne que l'effort de solidarité nationale et de mobilisation financière en faveur des territoires les plus en difficulté doit impérativement être maintenu, tant la situation de ces quartiers n'est pas acceptable.
www.senat.fr/rap/r04-402/r04-402.html

Sécuriser les
concessions d'aménagement
Les conventions passées pour la réalisation des opérations d'aménagement n'étaient, jusqu'à présent, soumises à aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence préalables. Ce régime juridique était contesté par la Commission européenne et fragilisé par la justice administrative française. Pour mettre fin à cette insécurité, le Sénat a adopté la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement. Elle a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire et institue un régime unique de concessions d'aménagement mettant sur un pied d'égalité les aménageurs publics et privés et soumettant la passation de l'ensemble des contrats que nécessite la réalisation des opérations à des règles de publicité et de mise en concurrence. Pour en assurer la sécurité juridique, les conventions passées et les opérations d'aménagement réalisées dans leur cadre ont été validées par la loi.
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-431.html

Haut débit et territoires :
enjeux de couverture et de concurrence
Consciente que les évolutions rapides des télécommunications sont à l'origine de nouvelles inégalités et disparités territoriales, la délégation du Sénat à l'Aménagement et au Développement durable du territoire a souhaité se pencher, au travers d'un rapport d'information, sur la dynamique de développement du haut débit et en identifier les principales lignes de fracture. Cette réflexion visait également à apprécier l'utilisation faite par les collectivités territoriales du nouveau cadre législatif, adopté en juin 2004, relatif à leurs interventions dans le domaine du haut débit. Pour le rapporteur, l'enjeu de cette technologie, en termes d'aménagement du territoire, n'est plus tant la couverture de la population que l'accès de tous à une diversité d'offres et de tarifs que, seule, la concurrence permet.
www.senat.fr/rap/r04-443/r04-443.html

Actions extérieures
des collectivités territoriales
Soucieux de conforter les actions extérieures des collectivités territoriales, qui représentent une part croissante de l'aide au développement de la France, le Sénat a adopté deux propositions
de loi.
Au nom du principe selon lequel "l'eau doit financer l'eau", une proposition devenue loi du 9 février 2005 a autorisé le financement des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement sur le budget des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, et non plus sur le budget général des communes et de leurs groupements. Ces services publics étant financés par des redevances, leurs dépenses d'actions extérieures ont été plafonnées à 1 % de leurs ressources.
Au mois d'octobre 2005, le Sénat a adopté une autre proposition de loi, en instance à l'Assemblée nationale, ayant pour objet :
de donner une base légale incontestable à l'aide au développement consentie par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, tout en exigeant la formalisation de cette aide dans le cadre de conventions avec des autorités locales étrangères ;
d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre des actions à caractère humanitaire sans passer de convention lorsque l'urgence l'exige, soit directement, soit en finançant des organisations non gouvernementales ou des associations.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-224.html
www.senat.fr/dossierleg/ppl03-067.html

Décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage
La décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage au profit des régions, qui remonte à 1983, s'est renforcée au fil des années, la loi du 13 août 2004 marquant une nouvelle et importante étape. L'Observatoire de la décentralisation du Sénat a estimé opportun de se saisir de ce sujet afin de pouvoir "accompagner", dès le début de sa mise en oeuvre, cette dernière étape de la décentralisation marquée en particulier par le transfert aux régions des formations dans le secteur médico-social.
Dans son rapport, l'Observatoire a donc eu pour ambition d'identifier les éventuels "problèmes d'ajustement" constatés dans l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage et, par ses observations et suggestions, de contribuer à sa réussite.
www.senat.fr/rap/r04-455/r04-4550.html