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Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La commission des Finances du Sénat a mis en place un groupe de travail sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Afin de nourrir sa réflexion, le groupe de travail a décidé d'effectuer un cycle intensif d'auditions sur les pistes de réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, il a entendu des associations de maires, des représentants de la direction générale des collectivités locales et de la direction de la législation fiscale, des experts indépendants et des représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles et des propriétaires fonciers.

   

Encourager la participation electorale
Les deux lois du 20 juillet 2005 aménagent les conditions pratiques du vote des Français établis hors de France. Elles simplifient également les modalités d'inscription des Français établis hors de France sur les listes, en particulier pour les jeunes atteignant dix-huit ans, sans remettre en cause leurs droits, facilitent l'ouverture des bureaux de vote en réponse aux circonstances locales ou lorsque le nombre des électeurs l'exige et rationalisent la procédure de révision des listes et le fonctionnement des commissions administratives.
Le Sénat a clarifié les dispositifs proposés et aménagé les règles de propagande électorale à l'étranger, afin de faciliter les démarches administratives et favoriser la participation électorale.
www.senat.fr/dossierleg/ppl05-
076.html


     

Travaux de l'Observatoire de la décentralisation

L'Observatoire de la décentralisation répond à la volonté du Sénat de remplir pleinement la mission de représentant des collectivités territoriales que lui confie l'article 24 de la Constitution. Il a essentiellement trois missions :
le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de l'Acte II de la décentralisation, sur le plan financier et fiscal ;
l'évaluation des politiques publiques locales ;
une fonction de prospective et de proposition en vue d'améliorer la décentralisation.
Au cours de l'année 2005, l'Observatoire a rendu publics deux rapports : un sur la décentralisation du RMI et un autre concernant la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Il a également organisé un colloque sur le thème "L'élu local au coeur de la décentralisation".

     

Archéologie préventive

La commission des Finances du Sénat a mis en place un contrôle budgétaire relatif au financement de l'archéologie préventive et de l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP). Le rapport évoque l'évolution du cadre juridique de l'archéologie française, ses difficultés actuelles et la crise financière qui n'a cessé de l'accabler. Selon le rapport, qui écarte une nouvelle réforme législative, l'INRAP doit faire l'objet d'une décentralisation fonctionnelle, avec maintien d'une unité scientifique nationale de haut niveau, en même temps que d'un plafonnement de ses effectifs. Le ministère de la Culture et de la communication doit, pour sa part, définir une politique nationale de programmation de l'archéologie préventive.
www.senat.fr/rap/r04-
440/r04-4400.html


 

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La Poste : garantir le service universel
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, qui transpose deux directives européennes, a pour objectif essentiel de préparer l'introduction et le développement de la concurrence sur le marché postal.
Elle confie à une autorité de régulation commune aux télécommunications et aux activités postales le soin de veiller à son ouverture et à son bon fonctionnement.
La Poste se trouve, par ailleurs, dotée des outils nécessaires pour affronter la concurrence qui devrait toucher l'ensemble de son activité dès 2009. A l'initiative du Sénat, elle va pouvoir compléter sa gamme de produits financiers en créant une filiale bancaire au 1er janvier 2006, la Banque postale.
Avec un fonds de compensation du service universel, les sénateurs ont également voulu pérenniser le service postal universel, socle intangible sur lequel nos concitoyens doivent pouvoir compter.
La volonté du Sénat de rendre le service postal accessible à l'ensemble des Français est restée très forte : l'accès au service postal est désormais garanti sur tout le territoire, y compris en zones de montagne, 90 % de la population devant se situer à moins de 5 kilomètres et moins de 20 minutes, en termes de trajet automobile, du plus proche point de contact avec La Poste.

www.senat.fr/dossierleg/pjl02-410.html
 


 
Le RMI : d'un transfert de gestion
à une décentralisation de responsabilité

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi portant décentralisation en matière de Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et créant un Revenu Minimum d'Activité (RMA), l'Observatoire de la décentralisation du Sénat a souhaité en faire un premier bilan à travers un rapport qui s'attache à examiner les conditions, notamment financières, de ce transfert. Il note que la décentralisation du RMI a affecté les finances de presque tous les départements en 2004 et liste les difficultés d'organisation rencontrées par les collectivités locales.
Le rapport formule ensuite des propositions de nature à améliorer les conditions de la gestion des RMI/RMA par les départements. Il s'agit ainsi :
d'améliorer la prise en charge du RMI de manière à créer les conditions d'un financement pérenne ;
de procéder à une réforme de l'organisation de la gestion du RMI, par une meilleure coordination du travail des conseils généraux avec les autres intervenants ;
de passer d'une logique de décentralisation de guichet à une véritable politique publique décentralisée, par l'association étroite des départements aux décisions nationales touchant le RMI (et le RMA).

www.senat.fr/rap/r04-316/r04-316.html
 


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Contrats de ville : rénover et simplifier
Afin de mener une réflexion de fond sur la politique de la ville et son avenir, la commission des Affaires économiques du Sénat a souhaité dresser un bilan des contrats de ville conclus en 2000 et qui s'achèvent au 31 décembre 2006.
Selon ce rapport, ceux-ci constituent un outil d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques car ils permettent d'aller au-devant des populations les plus touchées par l'exclusion sociale. Il estime ainsi que, si l'on parvient à en simplifier le fonctionnement, ils ont vocation à participer à la mise en oeuvre prioritaire de la lutte contre le chômage. Par ailleurs, le rapporteur souligne que l'effort de solidarité nationale et de mobilisation financière en faveur des territoires les plus en difficulté doit impérativement être maintenu, tant la situation de ces quartiers n'est pas acceptable.
www.senat.fr/rap/r04-402/r04-402.html
 


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Sécuriser les
concessions d'aménagement

Les conventions passées pour la réalisation des opérations d'aménagement n'étaient, jusqu'à présent, soumises à aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence préalables. Ce régime juridique était contesté par la Commission européenne et fragilisé par la justice administrative française. Pour mettre fin à cette insécurité, le Sénat a adopté la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement. Elle a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire et institue un régime unique de concessions d'aménagement mettant sur un pied d'égalité les aménageurs publics et privés et soumettant la passation de l'ensemble des contrats que nécessite la réalisation des opérations à des règles de publicité et de mise en concurrence. Pour en assurer la sécurité juridique, les conventions passées et les opérations d'aménagement réalisées dans leur cadre ont été validées par la loi.
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-431.html
 


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Haut débit et territoires :
enjeux de couverture et de concurrence

Consciente que les évolutions rapides des télécommunications sont à l'origine de nouvelles inégalités et disparités territoriales, la délégation du Sénat à l'Aménagement et au Développement durable du territoire a souhaité se pencher, au travers d'un rapport d'information, sur la dynamique de développement du haut débit et en identifier les principales lignes de fracture. Cette réflexion visait également à apprécier l'utilisation faite par les collectivités territoriales du nouveau cadre législatif, adopté en juin 2004, relatif à leurs interventions dans le domaine du haut débit. Pour le rapporteur, l'enjeu de cette technologie, en termes d'aménagement du territoire, n'est plus tant la couverture de la population que l'accès de tous à une diversité d'offres et de tarifs que, seule, la concurrence permet.
www.senat.fr/rap/r04-443/r04-443.html
 


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Actions extérieures
des collectivités territoriales

Soucieux de conforter les actions extérieures des collectivités territoriales, qui représentent une part croissante de l'aide au développement de la France, le Sénat a adopté deux propositions
de loi.
Au nom du principe selon lequel "l'eau doit financer l'eau", une proposition devenue loi du 9 février 2005 a autorisé le financement des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement sur le budget des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, et non plus sur le budget général des communes et de leurs groupements. Ces services publics étant financés par des redevances, leurs dépenses d'actions extérieures ont été plafonnées à 1 % de leurs ressources.
Au mois d'octobre 2005, le Sénat a adopté une autre proposition de loi, en instance à l'Assemblée nationale, ayant pour objet :
de donner une base légale incontestable à l'aide au développement consentie par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, tout en exigeant la formalisation de cette aide dans le cadre de conventions avec des autorités locales étrangères ;
d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre des actions à caractère humanitaire sans passer de convention lorsque l'urgence l'exige, soit directement, soit en finançant des organisations non gouvernementales ou des associations.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-224.html
www.senat.fr/dossierleg/ppl03-067.html
 


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Décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage
La décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage au profit des régions, qui remonte à 1983, s'est renforcée au fil des années, la loi du 13 août 2004 marquant une nouvelle et importante étape. L'Observatoire de la décentralisation du Sénat a estimé opportun de se saisir de ce sujet afin de pouvoir "accompagner", dès le début de sa mise en oeuvre, cette dernière étape de la décentralisation marquée en particulier par le transfert aux régions des formations dans le secteur médico-social.
Dans son rapport, l'Observatoire a donc eu pour ambition d'identifier les éventuels "problèmes d'ajustement" constatés dans l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage et, par ses observations et suggestions, de contribuer à sa réussite.
www.senat.fr/rap/r04-455/r04-4550.html
 


 
Report des élections
Au cours de l'année 2007 devaient être renouvelés les mandats des conseillers municipaux et généraux élus en 2001, du Président de la République et des députés, élus en 2002, ainsi que des sénateurs de la série A élus en 1998. Le Gouvernement a jugé nécessaire d'aménager ce calendrier électoral pour permettre le déroulement serein de ces scrutins et favoriser la participation des électeurs, en reportant d'un an les élections municipales, cantonales et sénatoriales prévues en 2007.
Souscrivant à cette démarche, les sénateurs, par la loi organique du 15 décembre 2005, ont souhaité tirer toutes les conséquences des observations du Conseil constitutionnel sur le rôle spécifique du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, observations qui conduisaient à reporter le renouvellement du Sénat après les élections locales.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-164.html

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