Un meilleur encadrement
des pratiques commerciales
Dans le cadre de la loi en faveur des PME, un titre spécifique est consacré à la réforme de la loi Galland de 1996 sur les pratiques commerciales. Le texte tend à un meilleur encadrement des relations commerciales entre la grande distribution et certains de ses fournisseurs, afin de mieux contrôler et sanctionner les abus.
Le Sénat a notamment renforcé le dispositif visant à mettre fin aux dérives de la pratique des "marges arrières", ces sommes ou avantages exigés par les grandes surfaces en échange de la promotion d'un produit ou de son bon positionnement dans les rayons.
Par ailleurs, pour éviter l'exclusion des produits des PME des linéaires des grandes surfaces, il a renforcé l'encadrement des "accords de gamme" permettant aux grands fournisseurs de faire acheter par les distributeurs l'ensemble de leurs produits de marque. Enfin, il a réglementé le recours à la technique d'achat des "enchères inversées", très pénalisante pour les fournisseurs industriels.

Une nouvelle impulsion pour le développement des petites entreprises
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) vise à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME, ainsi qu'à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique.
Le Sénat a plaidé pour que l'accompagnement des entrepreneurs, qui réduit de moitié les défaillances d'entreprises, devienne le moteur du développement des PME. Pour rompre avec les frilosités et réhabiliter la culture du risque, il a également défendu la nécessité d'offrir aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises un environnement juridique plus favorable à l'entreprenariat.
Par ailleurs, le Sénat s'est penché sur la situation des conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux qui participent à la bonne marche de l'entreprise sans aucune contrepartie : ils pourront désormais disposer d'un véritable statut social.
Cette loi prévoit, en outre, de nombreuses mesures visant à encourager la transmission et à accompagner la transmission-reprise. Enfin, le Sénat a souhaité lever un certain nombre de freins au développement de l'apprentissage et encadrer le travail transfrontalier.
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-297.html

Sauvegarder les entreprises
Inspirée notamment des conclusions d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, la loi du 26 juillet 2005 réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté.
Si les objectifs fondamentaux du droit en vigueur, à savoir le sauvetage des entreprises et des emplois, ne sont pas remis en cause, un meilleur équilibre est recherché par la loi, pour permettre d'agir au plus tôt lorsqu'une entreprise est en difficulté, sans que les droits des créanciers soient totalement lésés. Le texte renforce l'efficacité des mécanismes amiables de prévention et de réglement des difficultés des entreprises, crée une procédure de sauvegarde susceptible d'être engagée avant la cessation des paiements, et rénove le système de sanctions et de recours prévu par le code de commerce.
Le Sénat a souhaité renforcer l'efficacité et la cohérence de l'ensemble des dispositifs du projet de loi. Il a également simplifié certains aspects du droit des procédures collectives et cherché à éviter les éventuels détournements, notamment dans le cadre de l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-235.html

Temps de travail dans l'entreprise
De nouvelles adaptations des "lois Aubry" sur la réduction du temps de travail sont apparues nécessaires, notamment pour donner aux entreprises plus de souplesse dans l'organisation des horaires de travail, sans pour autant remettre en cause le droit acquis que représente désormais l'établissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures. C'est l'objet de la loi du
31 mars 2005.
Ainsi, le texte comprend des mesures concernant :
la rénovation et la simplification du compte épargne-temps ;
un nouveau régime d'heures choisies permettant aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de travailler au-delà du contingent des heures supplémentaires légales ;
la situation particulière des petites entreprises de vingt salariés au plus.
Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement visant à préserver la cinquième semaine de congés payés.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-181.html

Offres publiques d'acquisition :
protéger les actionnaires
Cette loi du 20 juillet 2005 transpose en droit interne une directive communautaire du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition (OPA). Celle-ci constitue un socle adéquat pour améliorer la compétition entre les entreprises européennes, mieux harmoniser les procédures et l'environnement des OPA et assurer une plus grande transparence des prises de contrôle.
Le Sénat, en première lecture, a souhaité valider les options proposées par le Gouvernement, mais également apporter les précisions ou interprétations qui lui ont paru nécessaires. Elles sont destinées à accroître la compétitivité de la place de Paris, à mieux protéger les actionnaires, en particulier minoritaires, et à utiliser à bon escient tout l'arsenal défensif qu'autorise la directive afin de permettre aux entreprises françaises de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers dans le cadre de la clause de réciprocité.
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-267.html

La semaine de l'entrepreneur
Dans le cadre de l'action du Sénat en faveur de la promotion de l'esprit d'entreprise, quarante-quatre sénateurs, encore plus que les années précédentes, ont décidé d'aller à la rencontre des entrepreneurs afin de comprendre les difficultés et les attentes de ceux qui créent et innovent. Les sénateurs ont ainsi plongé, durant quelques jours, au coeur de la vie même de l'entreprise, ils ont appréhendé le quotidien de l'entrepreneur.
La semaine se poursuit avec les Masters de la création d'entreprise. Sous la présidence de Christian Poncelet, l'hémicycle du Sénat a accueilli les 500 meilleurs créateurs d'entreprise français à

l'occasion de la 8e édition des Masters de la création d'entreprise.

Les Rencontres sénatoriales de l'entreprise qui ont suivi avaient pour thème "L'entreprise, acteur ou victime de la mondialisation".
Les Dix défis pour l'emploi de demain : pendant toute une journée, sénateurs, chefs d'entreprises, économistes, journalistes, syndicalistes, experts de la société civile, Présidents d'Universités ou étudiants... ont accepté de devenir des acteurs politiques, le temps d'une manifestation. Ils ont ainsi travaillé ensemble dans les conditions des parlementaires et ont adopté dans l'hémicycle les dix défis de l'Emploi de Demain. Ces propositions ont ensuite été soumises au Premier ministre, présent à cette séance.

Défense de la marine marchande française
La loi du 3 mai 2005, d'origine sénatoriale, vise à lutter contre le "dépavillonnement" des navires français, pour rendre à la France son statut de grande puissance maritime et lui permettre de faire entendre sa voix dans les négociations internationales. Elle vise également à développer l'emploi maritime français et à permettre à la France, en qualité d'"Etat du pavillon", c'est-à-dire pays d'immatriculation du navire, de jouer pleinement son rôle en matière de contrôle du respect des normes internationales relatives à la sécurité maritime et aux droits sociaux fondamentaux des marins.
Pour le Sénat, il s'agit d'un texte compétitif et attractif de nature, comme ceux que d'autres Etats européens ont adoptés avec succès, à inciter les armateurs à faire revenir leurs navires sous le pavillon national.
www.senat.fr/dossierleg/ppl03-047.html