 |
Budget 2004 :
la réalité de l'action
La loi de règlement définitif du budget est
le moment de vérité budgétaire qui reflète
la réalité de l'action gouvernementale. Mais,
en dépit de son importance objective, la discussion
du projet de loi de règlement est toujours restée
un exercice purement formel, plus axé sur le constat
comptable que sur l'analyse économique et financière.
À l'initiative de la commission des Finances, la discussion
traditionnelle du projet de loi de réglement du budget
2004 a été animée, cette année,
d'un souffle nouveau puisque, afin de respecter l'esprit de
la LOLF - la loi organique relative aux lois de finances -trois
ministres sont venus rendre compte au Sénat de leur
gestion et participer aux débats. Il s'agit du ministre
des Affaires étrangères, du ministre de l'Agriculture
et de la pêche et du ministre de la Culture et de la
communication. Cette innovation a permis aux sénateurs
d'apprécier concrètement la mise en oeuvre de
l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement.
www.senat.fr/dossierleg/pjl05-
001.html
|
|
| |
|
|
Prélèvements
obligatoires :
définir une stratégie cohérente
Pour la quatrième année consécutive,
le Sénat a débattu du rapport de la commission
des Finances sur les prélèvements obligatoires
et leur évolution. Prévu par la Loi organique
du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF),
ce débat, fruit d'une initiative sénatoriale,
permet une approche globale de l'ensemble des prélèvements
(Etat, organismes sociaux, collectivités territoriales),
décisive pour définir une stratégie cohérente
des finances publiques.
|
|
| |
|
|
Missions de contrôle
budgétaire à l'étranger
Au titre des pouvoirs de contrôle
sur pièces et sur place que lui
confère
la loi organique du 1er août
2001 relative
aux lois de finances (LOLF), la commission des Finances du
Sénat a mis en place deux missions d'évaluation
et de contrôle budgétaire qui se sont déroulées
à l'étranger.
|
|
| |
|
|
|
Création d'un Conseil
des Prélèvements obligatoires
La loi du 20 avril 2005, d'origine sénatoriale, a pour
objet de créer le Conseil des Prélèvements
Obligatoires (CPO), chargé d'apprécier l'évolution
et l'impact économique, social et budgétaire
de l'ensemble des prélèvements obligatoires.
Ceux-ci représentent, d'une part, les impôts
et taxes perçus par l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale, d'autre part, l'ensemble des cotisations obligatoires
collectées au profit des institutions de protection
sociale. Présidé par le premier Président
de la Cour des comptes, le CPO comprendra huit magistrats
et fonctionnaires et huit personnalités qualifiées.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-
143.html
|
|
|
 |
 |
Débat d'orientation
budgétaire
Lors du débat
d'orientation budgétaire pour 2006, la commission
des Finances du Sénat a souhaité définir
sept principes, qui pourraient être les "sept
piliers de la sagesse budgétaire", que devrait
respecter toute politique budgétaire raisonnable,
c'est-à-dire qui permette de réduire le
poids des intérêts de la dette dans la
dépense publique (13,5 % aujourd'hui).
Les sept principes retenus par la commission des Finances
sont les suivants :
ramener la dette publique, actuellement de 65,6 % du
PIB, à 40 % du PIB dans 20 ans ;
ramener le plus rapidement possible le déficit
public structurel, actuellement de 3 % du PIB, à
1 % du PIB ;
s'interdire tout allégement fiscal non compensé
et toute augmentation structurelle de dépenses
non gagée ;
appliquer une démarche de précaution dans
la construction du budget, notamment dans l'évaluation
des recettes fiscales ;
se fixer des règles comptables claires en exécution
budgétaire ;
adopter une approche patrimoniale dans la gestion des
finances publiques ;
renforcer le rôle du Parlement, notamment par
le recentrage du débat d'orientation budgétaire,
sur la mise en oeuvre des engagements européens
de la France.
|
|
| |
 |
Contrôle
budgétaire
Dans le cadre d'un renforcement des missions de contrôle
du Parlement, quatre débats de contrôle
budgétaire ont été organisés
en séance publique au Sénat :
SOPEXA
Le Sénat a débattu des conclusions du
rapport de contrôle budgétaire sur la gestion
et les perspectives d'évolution de la Société
pour l'Expansion des Ventes des Produits Agricoles et
Alimentaires (SOPEXA).
Le patrimoine immobilier du Quai d'Orsay
Le débat a permis à la commission des
Finances du Sénat, ainsi qu'à la commission
des Affaires étrangères, aux orateurs
des différents groupes politiques et au ministre
des Affaires étrangères, d'amorcer des
pistes pour une nécessaire réforme de
la gestion immobilière au Quai d'Orsay.
Frais de justice
Face à l'importante progression des frais de
justice, le caractère limitatif donné
à ces crédits par la LOLF et la crainte
des magistrats de ne plus pouvoir diligenter d'enquêtes
faute de crédits, le débat, comme le rapport,
ont montré qu'il est nécessaire que la
loi de finances soit plus sincère et que des
études d'impact sur le coût en frais de
justice des réformes qui sont proposées
au Parlement soient réalisées.
La dette publique
Ce débat s'est appuyé sur un rapport d'information
de la commission des Finances, intitulé "pour
une gestion consolidée des dettes de l'Etat",
issu d'une mission conduite en France et à l'étranger,
relative à la gestion de la dette de l'Etat dans
un contexte européen.
|
| |
|
| |
 |
Budget
2006 :
au service de la croissance sociale
Ce premier budget "nouvelle formule" est placé
sous le signe de la modernité, de la transparence
et de la performance de la gestion publique. Il fait
suite à la réforme conçue par la
loi organique relative aux lois
de finances
du 1er août 2001, la LOLF.
Poursuivant
une démarche de maîtrise des dépenses,
le budget 2006 met en oeuvre les engagements pris par
le Gouvernement pour fonder la croissance sociale. Le
premier d'entre eux est l'emploi, priorité absolue,
représentant un total de 4 milliards
d'euros. La deuxième priorité de ce budget
consiste à préparer
|
la France
aux défis de l'avenir. Les engagements pris sur
la recherche sont tenus, avec 1 milliard d'euros et
3.000 emplois nouveaux. C'est également le cas
en ce qui concerne la création de 66 pôles
de compétitivité, ainsi que de l'Agence
pour l'innovation industrielle et l'Agence de financement
des infrastructures de transport en France. La troisième
priorité de ce budget est la restauration de
l'Etat régalien, avec le financement des lois
de programmation sur la sécurité, la justice
et la défense.
La mesure phare du budget 2006 est la grande réforme
fiscale, applicable en 2007, qui plafonne les impôts
(IR, ISF et impôts locaux) à 60 % des revenus
disponibles. Elle ramène de six à quatre
le nombre de tranches de revenus imposables, avec un
taux marginal maximal de 40 % pour un revenu de 65 559
euros.
Enfin, le budget 2006 poursuit l'effort de redressement
des comptes. Le Sénat a, pour sa part, réduit
le déficit public de 220 millions d'euros, ce
qui le stabilise à 46,625 milliards d'euros.
Malgré le contexte économique difficile,
lié au prix du pétrole, à la progression
moins soutenue des recettes et à la forte augmentation
des prélèvements sur recettes au profit
de l'Union européenne et des collectivités
locales, le déficit public passe sous la barre
des 3 % du PIB, au prix d'une discipline très
stricte, ce qui permet à la France de respecter
ses engagements européens. En matière
de fiscalité écologique et environnementale,
le texte réalise des avancées très
importantes, en ce qui concerne les véhicules,
les déchets ménagers et les biocarburants.
Le Sénat a approuvé la forte revalorisation
de la prime pour l'emploi d'un milliard d'euros sur
deux ans, mesure qui constitue l'un des éléments
majeurs de la réforme fiscale. Pour soutenir
la croissance et lutter contre les délocalisations,
le Sénat a voté le renforcement du caractère
incitatif du crédit d'impôt recherche,
ainsi que l'abattement d'ISF sur les parts ou actions
de sociétés détenues par leurs
salariés ou dirigeants. Par ailleurs, afin de
réorienter l'épargne, les sénateurs
ont décidé de fiscaliser les plans d'épargne-logement
(PEL) au-delà de la douzième année.
A l'écoute des préoccupations des élus
locaux quant à l'avenir de leurs ressources,
le Sénat a souhaité ajuster la réforme
de la taxe professionnelle qui tend à plafonner
le poids de cette taxe pesant sur les entreprises à
3,5 % de leur valeur ajoutée, de façon
à assurer sa compensation par l'Etat à
un niveau plus élevé, sur la base de la
moyenne des trois années 2002 à 2004,
augmentée de quatre points. Il a été
guidé par deux idées : distinguer les
collectivités par nature - communes et intercommunalités,
départements, régions - et apprécier
le comportement financier et fiscal d'une collectivité
sur la durée.
Au total, l'apport du Sénat a été
très significatif tant sur les finances locales
que sur la fiscalité de la personne et de l'épargne,
la fiscalité écologique et le développement
durable, la fiscalité des entreprises.
www.senat.fr/dossierleg/pjlf2006.html
|
| |
|
| |
 |
Sécurité
sociale :
une meilleure maîtrise des dépenses
Le Sénat a adopté la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2006 qui s'inscrit
dans une perspective de réduction du déficit
du régime général. Celui-ci devrait
être ramené à 8,9 milliards d'euros
en 2006 au lieu des 11,5 milliards prévus, soit
une réduction
de 25 %.
Les recettes de la Sécurité sociale bénéficieront
d'une hausse des cotisations d'assurance vieillesse
de 0,2 % et d'assurance accidents du travail de 0,1
%. Un effort considérable est fait sur l'assurance-maladie,
le déficit prévisionnel de cette branche
passant de 8,3 milliards d'euros en 2005 à 6,1
milliards d'euros en 2006.
Après la stabilisation du déficit en 2005,
l'année 2006 devrait marquer le début
d'un redressement durable des comptes sociaux, fondé
avant tout sur la maîtrise médicalisée
et la responsabilité de tous. Par ailleurs, le
texte prévoit la mise en place d'un forfait de
18 euros à la charge du patient pour les actes
médicaux supérieurs à 91 euros
(hors actes de biologie et de radiologie) qui devrait
entraîner 100 millions d'euros d'économie.
Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2006 est le premier présenté
depuis l'adoption de la loi organique du 2 août
2005 qui rénove en profondeur le contenu des
lois de financement de la sécurité sociale.
Il permettra de poursuivre les efforts entrepris avec
la loi de 2003 relative aux retraites et celle de 2004
relative à l'assurance-maladie en vue de sauvegarder
et pérenniser le système de protection
sociale français.
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-208.html
|
| |
|
| |
 |
L'aide
aux victimes du tsunami
La commission des Finances
a mis en place une mission d'évaluation et de
contrôle de l'organisation de l'aide humanitaire
en Indonésie, pays le plus touché par
le tsunami du 26 décembre 2004. Les objectifs
de cette mission étaient multiples :
vérifier l'affectation des fonds octroyés
par la France ;
étudier la coordination des intervenants
sur place et le rôle des organisations non gouvernementales
(ONG) ;
tracer le bilan des moyens civils et militaires
français déployés ;
tirer des enseignements pour que la France continue
à jouer son rôle dans une situation d'urgence
humanitaire inédite par son ampleur.
www.senat.fr/rap/r04-512/r04-512.html
|
| |
|
| |
 |
La crise
alimentaire au Niger
Confrontée à des différences d'appréciation
sur la nature de la crise alimentaire au Niger et sur
la position de la France, la commission des Finances
a jugé utile et nécessaire de réaliser
une mission d'évaluation et de contrôle
du soutien français au dispositif nigérien
de gestion de la crise alimentaire. Le rapport sénatorial
constate que la France, dont les contributions hors
Europe pour la seule gestion de la crise alimentaire
de 2005 ont dépassé les 10 millions d'euros,
a été encore une fois au rendez-vous,
en étant le plus gros bailleur de fonds bilatéral
du Niger.
www.senat.fr/rap/r04-512/r04-512.html
|
|
|
Retour
en haut de page