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Budget 2004 :
la réalité de l'action

La loi de règlement définitif du budget est le moment de vérité budgétaire qui reflète la réalité de l'action gouvernementale. Mais, en dépit de son importance objective, la discussion du projet de loi de règlement est toujours restée un exercice purement formel, plus axé sur le constat comptable que sur l'analyse économique et financière. À l'initiative de la commission des Finances, la discussion traditionnelle du projet de loi de réglement du budget 2004 a été animée, cette année, d'un souffle nouveau puisque, afin de respecter l'esprit de la LOLF - la loi organique relative aux lois de finances -trois ministres sont venus rendre compte au Sénat de leur gestion et participer aux débats. Il s'agit du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Agriculture et de la pêche et du ministre de la Culture et de la communication. Cette innovation a permis aux sénateurs d'apprécier concrètement la mise en oeuvre de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement.

www.senat.fr/dossierleg/pjl05-
001.html


   

Prélèvements obligatoires :
définir une stratégie cohérente

Pour la quatrième année consécutive, le Sénat a débattu du rapport de la commission des Finances sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. Prévu par la Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce débat, fruit d'une initiative sénatoriale, permet une approche globale de l'ensemble des prélèvements (Etat, organismes sociaux, collectivités territoriales), décisive pour définir une stratégie cohérente des finances publiques.


   

Missions de contrôle
budgétaire à l'étranger

Au titre des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place que lui
confère la loi organique du 1er août
2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des Finances du Sénat a mis en place deux missions d'évaluation et de contrôle budgétaire qui se sont déroulées à l'étranger.

     

Création d'un Conseil
des Prélèvements obligatoires

La loi du 20 avril 2005, d'origine sénatoriale, a pour objet de créer le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Ceux-ci représentent, d'une part, les impôts et taxes perçus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, l'ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de protection sociale. Présidé par le premier Président de la Cour des comptes, le CPO comprendra huit magistrats et fonctionnaires et huit personnalités qualifiées.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-
143.html


 

Titre : Finances publiques Photo illustration finances publiques

Débat d'orientation budgétaire
Lors du débat d'orientation budgétaire pour 2006, la commission des Finances du Sénat a souhaité définir sept principes, qui pourraient être les "sept piliers de la sagesse budgétaire", que devrait respecter toute politique budgétaire raisonnable, c'est-à-dire qui permette de réduire le poids des intérêts de la dette dans la dépense publique (13,5 % aujourd'hui).
Les sept principes retenus par la commission des Finances sont les suivants :
ramener la dette publique, actuellement de 65,6 % du PIB, à 40 % du PIB dans 20 ans ;
ramener le plus rapidement possible le déficit public structurel, actuellement de 3 % du PIB, à 1 % du PIB ;
s'interdire tout allégement fiscal non compensé et toute augmentation structurelle de dépenses non gagée ;
appliquer une démarche de précaution dans la construction du budget, notamment dans l'évaluation des recettes fiscales ;
se fixer des règles comptables claires en exécution budgétaire ;
adopter une approche patrimoniale dans la gestion des finances publiques ;
renforcer le rôle du Parlement, notamment par le recentrage du débat d'orientation budgétaire, sur la mise en oeuvre des engagements européens de la France.




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Contrôle budgétaire
Dans le cadre d'un renforcement des missions de contrôle du Parlement, quatre débats de contrôle budgétaire ont été organisés en séance publique au Sénat :
SOPEXA
Le Sénat a débattu des conclusions du rapport de contrôle budgétaire sur la gestion et les perspectives d'évolution de la Société pour l'Expansion des Ventes des Produits Agricoles et Alimentaires (SOPEXA).
Le patrimoine immobilier du Quai d'Orsay
Le débat a permis à la commission des Finances du Sénat, ainsi qu'à la commission des Affaires étrangères, aux orateurs des différents groupes politiques et au ministre des Affaires étrangères, d'amorcer des pistes pour une nécessaire réforme de la gestion immobilière au Quai d'Orsay.
Frais de justice
Face à l'importante progression des frais de justice, le caractère limitatif donné à ces crédits par la LOLF et la crainte des magistrats de ne plus pouvoir diligenter d'enquêtes faute de crédits, le débat, comme le rapport, ont montré qu'il est nécessaire que la loi de finances soit plus sincère et que des études d'impact sur le coût en frais de justice des réformes qui sont proposées au Parlement soient réalisées.
La dette publique
Ce débat s'est appuyé sur un rapport d'information de la commission des Finances, intitulé "pour une gestion consolidée des dettes de l'Etat", issu d'une mission conduite en France et à l'étranger, relative à la gestion de la dette de l'Etat dans un contexte européen.
 


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Budget 2006 :
au service de la croissance sociale

Ce premier budget "nouvelle formule" est placé sous le signe de la modernité, de la transparence et de la performance de la gestion publique. Il fait suite à la réforme conçue par la loi organique relative aux lois
de finances du 1er août 2001, la LOLF.
Poursuivant une démarche de maîtrise des dépenses, le budget 2006 met en oeuvre les engagements pris par le Gouvernement pour fonder la croissance sociale. Le premier d'entre eux est l'emploi, priorité absolue, représentant un total de 4 milliards
d'euros. La deuxième priorité de ce budget consiste à préparer
la France aux défis de l'avenir. Les engagements pris sur la recherche sont tenus, avec 1 milliard d'euros et 3.000 emplois nouveaux. C'est également le cas en ce qui concerne la création de 66 pôles de compétitivité, ainsi que de l'Agence pour l'innovation industrielle et l'Agence de financement des infrastructures de transport en France. La troisième priorité de ce budget est la restauration de l'Etat régalien, avec le financement des lois de programmation sur la sécurité, la justice et la défense.
La mesure phare du budget 2006 est la grande réforme fiscale, applicable en 2007, qui plafonne les impôts (IR, ISF et impôts locaux) à 60 % des revenus disponibles. Elle ramène de six à quatre le nombre de tranches de revenus imposables, avec un taux marginal maximal de 40 % pour un revenu de 65 559 euros.
Enfin, le budget 2006 poursuit l'effort de redressement des comptes. Le Sénat a, pour sa part, réduit le déficit public de 220 millions d'euros, ce qui le stabilise à 46,625 milliards d'euros. Malgré le contexte économique difficile, lié au prix du pétrole, à la progression moins soutenue des recettes et à la forte augmentation des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités locales, le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB, au prix d'une discipline très stricte, ce qui permet à la France de respecter ses engagements européens. En matière de fiscalité écologique et environnementale, le texte réalise des avancées très importantes, en ce qui concerne les véhicules, les déchets ménagers et les biocarburants.
Le Sénat a approuvé la forte revalorisation de la prime pour l'emploi d'un milliard d'euros sur deux ans, mesure qui constitue l'un des éléments majeurs de la réforme fiscale. Pour soutenir la croissance et lutter contre les délocalisations, le Sénat a voté le renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche, ainsi que l'abattement d'ISF sur les parts ou actions de sociétés détenues par leurs salariés ou dirigeants. Par ailleurs, afin de réorienter l'épargne, les sénateurs ont décidé de fiscaliser les plans d'épargne-logement (PEL) au-delà de la douzième année.
A l'écoute des préoccupations des élus locaux quant à l'avenir de leurs ressources, le Sénat a souhaité ajuster la réforme de la taxe professionnelle qui tend à plafonner le poids de cette taxe pesant sur les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée, de façon à assurer sa compensation par l'Etat à un niveau plus élevé, sur la base de la moyenne des trois années 2002 à 2004, augmentée de quatre points. Il a été guidé par deux idées : distinguer les collectivités par nature - communes et intercommunalités, départements, régions - et apprécier le comportement financier et fiscal d'une collectivité sur la durée.
Au total, l'apport du Sénat a été très significatif tant sur les finances locales que sur la fiscalité de la personne et de l'épargne, la fiscalité écologique et le développement durable, la fiscalité des entreprises.
www.senat.fr/dossierleg/pjlf2006.html
 


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Sécurité sociale :
une meilleure maîtrise des dépenses

Le Sénat a adopté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui s'inscrit dans une perspective de réduction du déficit du régime général. Celui-ci devrait être ramené à 8,9 milliards d'euros
en 2006 au lieu des 11,5 milliards prévus, soit une réduction
de 25 %.
Les recettes de la Sécurité sociale bénéficieront d'une hausse des cotisations d'assurance vieillesse de 0,2 % et d'assurance accidents du travail de 0,1 %. Un effort considérable est fait sur l'assurance-maladie, le déficit prévisionnel de cette branche passant de 8,3 milliards d'euros en 2005 à 6,1 milliards d'euros en 2006.
Après la stabilisation du déficit en 2005, l'année 2006 devrait marquer le début d'un redressement durable des comptes sociaux, fondé avant tout sur la maîtrise médicalisée et la responsabilité de tous. Par ailleurs, le texte prévoit la mise en place d'un forfait de 18 euros à la charge du patient pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros (hors actes de biologie et de radiologie) qui devrait entraîner 100 millions d'euros d'économie.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est le premier présenté depuis l'adoption de la loi organique du 2 août 2005 qui rénove en profondeur le contenu des lois de financement de la sécurité sociale. Il permettra de poursuivre les efforts entrepris avec la loi de 2003 relative aux retraites et celle de 2004 relative à l'assurance-maladie en vue de sauvegarder et pérenniser le système de protection sociale français.
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-208.html
 


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L'aide aux victimes du tsunami
La commission des Finances a mis en place une mission d'évaluation et de contrôle de l'organisation de l'aide humanitaire en Indonésie, pays le plus touché par le tsunami du 26 décembre 2004. Les objectifs de cette mission étaient multiples :
vérifier l'affectation des fonds octroyés par la France ;
étudier la coordination des intervenants sur place et le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) ;
tracer le bilan des moyens civils et militaires français déployés ;
tirer des enseignements pour que la France continue à jouer son rôle dans une situation d'urgence humanitaire inédite par son ampleur.
www.senat.fr/rap/r04-512/r04-512.html
 


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La crise alimentaire au Niger
Confrontée à des différences d'appréciation sur la nature de la crise alimentaire au Niger et sur la position de la France, la commission des Finances a jugé utile et nécessaire de réaliser une mission d'évaluation et de contrôle du soutien français au dispositif nigérien de gestion de la crise alimentaire. Le rapport sénatorial constate que la France, dont les contributions hors Europe pour la seule gestion de la crise alimentaire de 2005 ont dépassé les 10 millions d'euros, a été encore une fois au rendez-vous, en étant le plus gros bailleur de fonds bilatéral du Niger.
www.senat.fr/rap/r04-512/r04-512.html


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