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Rencontres sénatoriales
de la justice

Pour la troisième année, cette manifestation offre la possibilité aux sénateurs qui se sont rendus en stage en juridiction (38 en 2005) de rencontrer les acteurs de l'institution judiciaire et de dialoguer avec eux. Le thème des Rencontres de cette année, le 7 juin, portait sur "Justice et médias : des caméras dans les prétoires ?".


   
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Immigration clandestine :
création d'une Commission d'enquête

Sept ans après la parution du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière, le Sénat a créé une commission d'enquête sur l'immigration clandestine afin de mesurer son ampleur, d'analyser ses causes et d'évaluer ses conséquences économiques et sociales sur l'ensemble du territoire national et, plus particulièrement, dans les départements et collectivités d'outre-mer.

   

Identité intelligente
et respect des libertés

La commission des Lois a constitué une mission d'information sur la nouvelle génération de documents d'identité et sur la réalité de la fraude documentaire. Ses travaux ont porté essentiellement sur l'évaluation de la fraude à l'identité, support de la criminalité organisée et du terrorisme.
Le débat sur un titre d'identité électronique, avec ou sans biométrie, a abordé trois aspects : la sécurisation de l'identité dans le monde réel et dans le monde virtuel de l'Internet, la modernisation de l'administration et la sauvegarde des libertés individuelles, au premier rang desquelles la vie privée.
La mission s'est efforcée d'envisager l'ensemble des scénarios possibles, sans a priori, espérant alimenter les réflexions en formulant des recommandations dans chacune des hypothèses.



 

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Lutte contre le terrorisme
La loi adoptée en décembre 2005 cherche à renforcer le dispositif existant pour le rendre plus efficace :
Elle permet un développement du recours à la vidéosurveillance afin d'accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles, exposés à une menace d'acte de terrorisme ;
Elle renforce les possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste ;
Elle définit les dispositions relatives à des traitements automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est nécessaire à la prévention du terrorisme ;
Elle complète le dispositif pénal prévu pour sanctionner les actes de terrorisme, en réprimant plus fermement l'association de malfaiteurs à des fins terroristes, et centralise auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour actes de terrorisme. Par ailleurs, elle porte, sous certaines conditions, la garde à vue en matière de terrorisme de 4 à 6 jours ;
Les délais permettant au ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française sont allongés de dix à quinze ans ;
Elle prévoit des dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes en instaurant une procédure de gel des avoirs par le ministre chargé de l'économie.

Le Sénat a souhaité conforter le dispositif policier et judiciaire, renforcer la surveillance des activités de sécurité privée et de la sûreté aéroportuaire et approuver la proposition de créer un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements.

www.senat.fr/dossierleg/pj105-109.html
 


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Accompagner la fin de vie
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dont l'Assemblée nationale a pris l'initiative, dégage des principes et des procédures améliorant l'accompagnement de la fin de vie.
Le dispositif résultant des travaux du Parlement apporte plusieurs modifications aux droits des malades et affirme, pour la première fois, l'interdiction de l'obstination déraisonnable. La procédure s'attache à assurer l'information la plus complète du malade, en particulier lorsqu'il y a prescription de médicaments comme la morphine.
La loi recentre par ailleurs la responsabilité du médecin sur le choix du traitement approprié, la décision de l'interrompre dans le respect des procédures légales et l'accompagnement du patient en fin de vie avec des soins palliatifs.

www.senat.fr/dossierleg/ppl04-090.html
 


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Réformer et améliorer
les procédures d'adoption

La loi du 4 juillet 2005, portant réforme de l'adoption, a souhaité prendre en compte l'évolution de ce phénomène, notamment le recours de plus en plus fréquent à l'adoption internationale.
Le texte améliore ainsi les procédures sur trois points :
par une simplification et une harmonisation des procédures départementales d'agrément, ce qui a pour conséquence d'établir l'égalité sur l'ensemble du territoire national des couples adoptants ;
par un renforcement de l'aide aux candidats à l'adoption internationale, en créant notamment l'Agence Française de l'Adoption internationale (AFA), ce qui correspond à une réelle amélioration pour les couples actuellement engagés dans une démarche internationale individuelle ;
par une adaptation du texte concernant l'adoption nationale pour faciliter l'adoption des pupilles.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-300.html
 


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"juger plus vite, juger mieux"
Au terme de l'audition d'une cinquantaine de personnalités et de déplacements dans une dizaine de juridictions, la mission d'information de la commission des Lois a procédé à une évaluation approfondie des quatre procédures pénales accélérées retenues dans son champ d'investigation : la comparution immédiate, la composition pénale, l'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le rapport présente d'abord les quatre procédures retenues en mettant en évidence leurs atouts, les difficultés rencontrées et les moyens d'y remédier. Il évoque ensuite les problématiques communes :
les mutations qu'elles impliquent pour l'institution judiciaire ;
les conditions du respect des droits de la défense et des victimes ;
les moyens d'assurer un développement harmonieux de ces dispositifs.
 


 
Mieux lutter contre la récidive
Dix ans après le dépôt du rapport sénatorial sur la prévention de la récidive qui prônait l'institution d'un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des courtes peines, l'adoption par le Sénat de la loi du 13 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, texte issu de l'Assemblée nationale, traduit la continuité de l'action parlementaire.
Ce nouveau dispositif vise non seulement à renforcer la répression de la récidive, mais également à la prévenir à travers la création du placement sous surveillance électronique mobile, après leur sortie de détention, des délinquants considérés comme les plus dangereux. Souhaitant assurer une réelle efficacité de la réponse pénale, le Sénat a voulu garantir le respect de l'équilibre entre prévention et répression ainsi que les principes constitutionnels à travers les nombreuses améliorations apportées au texte.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-127.html
 


 
Violences conjugales
Sur la base de deux propositions de loi d'origine sénatoriale et d'un rapport d'information de sa délégation aux droits des femmes, le Sénat a proposé de renforcer la prévention et la répression des violences commises au sein du couple.
Complétant le code pénal et le code de procédure pénale, le Sénat a notamment proposé une aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime, l'application de la circonstance aggravante au meurtre commis au sein du couple, l'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés. Il a également souhaité définir une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve.
La proposition de loi a été complétée par un article additionnel relevant à 18 ans, pour les filles comme pour les garçons, l'âge minimum du mariage.
www.senat.fr/dossierleg/ppl04-062.html

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