[Rapport d'activité 2005]

	Le bénévolat dans le secteur associatif Dans un rapport d'information de la commission des Affaires culturelles consacré au bénévolat, le Sénat a soutenu dix propositions visant à encourager le bénévolat, susciter de nouvelles vocations, sensibiliser les petites entreprises au mécénat et améliorer la reconnaissance de l'investissement bénévole. Parce qu'il ne souhaite pas grever davantage les budgets publics, le rapporteur a particulièrement mis en avant le dispositif de validation des acquis. Selon le rapport, le bénévolat doit être reconnu au même titre que les savoir-faire professionnels, notamment par la mise en place de passerelles avec le secteur public. www.senat.fr/rap/r05-016/r05- 016.html


	Spectacle vivant Spectacle vivant Début 2005, faisant suite à la demande de la commission des Affaires culturelles, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du Sénat une déclaration suivie d'un débat sur le spectacle vivant. Le dialogue avec les parlementaires dans le domaine de la politique de soutien à l'emploi culturel, à la création et à la diffusion des oeuvres a ainsi été poursuivi. En effet, ce débat sur l'état des lieux de l'emploi dans le spectacle vivant s'inscrit dans la dé-marche d'analyse et de dialogue conduite par le Sénat depuis deux ans.

	Ventes à la découpe : protéger les locataires Cette proposition de loi veut réprimer les comportements abusifs constatés dans la vente d'immeubles par lots et offrir une plus grande protection aux locataires en cas de vente par appartements. Le dispositif de préemption prévu tend à offrir au locataire d'un logement au sein d'un immeuble faisant l'objet d'une vente en bloc un moyen de l'acquérir en amont de la réalisation de cette vente. Le Sénat a voulu clarifier son champ d'application et les conditions de son exercice. Il a également favorisé l'information de la commune sur l'existence de ventes en bloc et autorisé l'utilisation du droit de préemption urbain pour maintenir les locataires dans leurs logements. www.senat.fr/dossierleg/ ppl04-238.html


	Égalité salariale entre les femmes et les hommes L'écart salarial entre les femmes et les hommes est encore proche de 25 %. Sur les 8,4 millions d'actifs qui perçoivent une rémunération inférieure au SMIC, 80 % sont des femmes. Un rapport de la délégation du Sénat aux droits des femmes a montré que les femmes demeuraient peu présentes aux niveaux les plus élevés de la hiérarchie dans les entreprises. Pour remédier à cette situation, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi qui fixe quatre objectifs : la suppression des écarts de rémunération en cinq ans ; la neutralisation des effets de l'absence pour cause de maternité, afin de concilier vies professionnelle et familiale ; le renforcement de l'arsenal législatif relatif à la lutte contre les discriminations au travail ; l'amélioration de la représentation des femmes dans le monde du travail, notamment dans les conseils d'administration des entreprises publiques et les conseils de prud'hommes. www.senat.fr/rap/r04- 429/r04-429.html

		Renforcer la cohésion sociale La loi du 18 janvier 2005 a pour objet de traduire les principales mesures prévues dans le cadre du plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement pour la période 2005-2009. Elle prévoit, en cinq ans, de consacrer 12,8 milliards d'euros à l'emploi, au logement et à l'égalité des chances. Elle définit également de nouvelles règles de licenciement économique. Par ailleurs, la loi crée, pour les grandes entreprises, une obligation vis-à-vis des bassins d'emploi touchés par les licenciements et instaure, pour les salariés licenciés économiques, une convention de reclassement personnalisé. De plus, la loi crée un "contrat d'avenir" destiné aux bénéficiaires de minima sociaux. Elle réforme et relance la formation en apprentissage, ambitionne d'accompagner 800 000 jeunes vers l'emploi durable et propose diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique. Enfin, le texte assure un rattrapage en matière de logement social et consacre une série de réformes destinées à renforcer la mobilisation pour l'égalité des chances et à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Tout au long des débats, le Sénat a amplifié et amélioré les propositions du Gouvernement. Ainsi, il a notamment proposé plusieurs dispositifs destinés à faire de l'apprentissage une nouvelle filière de réussite et a soutenu l'incitation à la création d'entreprise. Il a proposé de revoir les procédures de surendettement et amélioré les conditions de mise en oeuvre des protocoles de prévention des expulsions. Le Sénat a également mis l'accent sur la nécessité de favoriser la mixité sociale lors de l'attribution de logements sociaux et rendu plus incitatifs certains dispositifs d'exonération de taxes foncières pour les locaux loués aux ménages les plus démunis. Il a, par ailleurs, souhaité garantir aux salariés licenciés par les petites entreprises une période d'orientation et de formation suffisamment longue pour assurer le retour vers l'emploi. Enfin, il a renforcé la contribution financière de l'Etat au reclassement. www.senat.fr/dossierleg/pjl04-411.html

		Minima sociaux : favoriser le retour à l'emploi Un rapport d'information de la commission des Affaires sociales fait le point sur le fonctionnement et l'articulation des différents minima sociaux. Il rappelle que neuf minima sociaux coexistent, constituant des prestations versées, sous conditions de ressources, aux catégories les plus fragiles de la population. Ils sont caractérisés par une grande diversité de statuts et une forte disparité dans les conditions d'attribution. Le rapport juge que l'ensemble du dispositif se traduit par une opacité préjudiciable aux bénéficiaires et une extrême complexité à l'origine d'effets pervers, au premier rang desquels de nombreux effets de seuil, ainsi qu'un frein à la reprise de l'emploi, enfermant les allocataires dans une situation de précarité. Selon le rapport, une amélioration du dispositif des minima sociaux s'impose. Trois pistes de réflexion sont proposées : le renforcement de la connaissance du dispositif des minima sociaux et de leurs bénéficiaires ; l'harmonisation des droits existants, en les fondant sur le niveau de ressources de la personne plutôt que sur son statut d'allocataire ; l'accentuation des efforts en faveur du retour à l'emploi. www.senat.fr/dossierleg/pjl04-454.html

		Mesures d'urgence pour l'emploi Afin que les mesures du plan d'urgence pour l'emploi puissent entrer en vigueur rapidement, le Sénat a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, procédure prévue par l'article 38 de la Constitution. Cette habilitation a conduit à la publication d'ordonnances pour : stimuler les créations d'emploi par la simplification des formalités d'embauche et de licenciement avec deux mesures phares : le contrat "nouvelle embauche" et la création d'un chèque emploi qui tiendra lieu, à la fois, de contrat de travail et de bulletin de paie et dispensera l'entreprise de formalités administratives ; atténuer les conséquences financières, non négligeables pour les employeurs, du franchissement de certains seuils d'effectifs ; ouvrir de nouvelles voies d'insertion professionnelle en favorisant l'accès aux emplois publics de jeunes qui, en raison de leur faible niveau de formation initiale, ont peu de chances de réussir les concours administratifs ; inciter à la reprise d'emploi par des mesures fiscales ciblées. www.senat.fr/dossierleg/pjl04-454.html

		Égalité des droits et des chances des personnes handicapées La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traduit une philosophie nouvelle. Là où la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées parlait de "prise en charge et d'intégration", il est désormais fait référence au projet de vie de la personne et au principe de non-discrimination. Le Sénat a apporté un certain nombre d'améliorations en consolidant l'architecture financière de la nouvelle prestation de compensation, en fixant des perspectives claires en matière d'accessibilité et en proposant une organisation institutionnelle qui met la personne handicapée au coeur des dispositifs qui la concernent. www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html

		Engagement national pour le logement Le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi sur le logement qui comporte un ensemble de mesures destinées à stimuler la construction et à faciliter l'accession à la propriété. Le Sénat a considérablement enrichi le texte qui lui était proposé. Les sénateurs ont notamment ajouté : un partage entre les propriétaires et les communes qui le souhaitent de la plus-value liée au classement de terrains en zone constructible ; un engagement de l'Etat pour une décote de 35 % sur le prix de la cession de ses biens, afin de faciliter les opérations de construction de logements ; une compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour tous les logements sociaux autres que ceux financés avec un prêt locatif social pendant toute la durée du Plan de cohésion sociale, afin d'aider les communes dans leur effort de construction des logements les plus sociaux ; la priorité aux communes pour l'acquisition des biens cédés par Réseau ferré de France et par la SNCF ; une forte mobilisation des logements vacants avec l'instauration d'une incitation fiscale pour les particuliers qui mettent un logement vacant sur le marché et le vote d'un dispositif facilitant pour le bailleur la mise sur le marché des logements situés au-dessus des commerces et non occupés ; un développement des logements privés à loyers maîtrisés avec l'institution d'une "prime fiscale" pour les propriétaires qui conventionnent leur logement avec l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) ; un renforcement de la transparence du marché foncier en imposant la communication gratuite aux collectivités locales des données relatives aux mutations foncières par les services fiscaux ; une efficacité accrue des outils des collectivités territoriales pour lutter contre l'habitat insalubre et les copropriétés dégradées. Par ailleurs, le dispositif d'incitation aux investissements locatifs "Robien" a été réformé et complété par un mécanisme plus favorable aux locataires les moins aisés. A également été adoptée une majoration de la taxation sur le foncier non bâti pour lutter contre la rétention foncière. S'agissant de l'application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui impose à certaines communes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux, le Sénat a constitué un groupe de travail qui devra rendre ses conclusions pour la seconde lecture, en précisant que le groupe étudiera particulièrement le cas des communes qui se trouvent dans l'impossibilité de respecter la loi. www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html

		Talents des cités Depuis 2002, le concours Talents des Cités, opération-phare de la dynamique des quartiers co-organisée par le Sénat et le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, a révélé et récompensé de nombreux jeunes des quartiers qui ont créé leur entreprise ou leur association. Talents des Cités a reconnu la qualité de leur parcours personnel et professionnel, leur créativité et leur pugnacité à entreprendre. En 2005, 9 lauréats nationaux ont été récompensés dont 3 dans la catégorie émergence et 6 dans la catégorie Création.

		Etats généraux de la démocratie locale et de la parité Le 7 mars, veille de la Journée internationale de la Femme, le Sénat a invité toutes les femmes maires de France, à participer aux "Etats généraux de la Démocratie locale et de la Parité". Plus de 1 800 participantes se sont ainsi rassemblées et ont siégé au sein de "commissions thématiques" relevant de l'une des trois dimensions de la "gestion locale au féminin" : condition, gestion, vision. Les débats ont permis d'alimenter les trois tables rondes de la séance plénière de l'après-midi. www.senat.fr/rap/r04-430/r04-4308.html

	Rapport d'activité 2004 de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Le rapport d'activité retrace le travail d'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie au cours de la session 2004-2005. Il rend également compte des travaux de la délégation sur la situation des droits des femmes dans les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Sur ce point, il considère que l'adhésion a indéniablement accéléré la politique d'égalité entre les sexes, même s'il existe un décalage entre les normes affichées et la pratique quotidienne. www.senat.fr/rap/r04-430/r04-430.html

Retour en haut de page