Solidarité en faveur
des territoires ruraux
La loi du 23 février 2005 a pour ambition de replacer les territoires ruraux au coeur de la politique nationale d'aménagement du territoire.
L'objectif principal du Sénat a été de simplifier, de clarifier et de recentrer la réforme sur son objet essentiel : l'amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles. Ainsi, parmi de nombreuses mesures, le Sénat a souhaité promouvoir le transport des personnes en milieu rural, en permettant à des particuliers d'assurer, en cas de carence, le transport des habitants, notamment dans les zones les plus isolées. Pour préserver les espaces agricoles et naturels en zone périurbaine, il a pris en compte les intérêts des agriculteurs en dotant les départements d'un droit de préemption spécifique. Sur l'aménagement foncier, il a assuré une meilleure prise en considération de l'intercommunalité et une plus grande efficacité des procédures.
S'agissant des services publics, le Sénat a approuvé le développement du partenariat entre personnes publiques et privées et a adopté un dispositif législatif au terme duquel toute mesure de réorganisation fera l'objet d'une concertation approfondie et d'un contrôle de compatibilité avec les objectifs d'aménagement du territoire définis au niveau de l'Etat.
Il a également prévu une conférence annuelle sur la ruralité chargée de réunir, sous la présidence du ministre responsable des affaires rurales, toutes les forces vives du monde rural afin d'évaluer les politiques poursuivies, de cerner les difficultés rencontrées et de proposer, le cas échéant, des orientations nouvelles.
www.senat.fr/dossierleg/pjl03-192.html

Les sept grands volets de la loi
Développement économique de l'espace rural par l'actualisation des zones de revitalisation rurale (ZRR), le développement de l'investissement touristique et des mesures de soutien à l'activité agricole et à la pluriactivité ;
Refonte de l'aménagement foncier dans les zones rurales et de la protection des espaces agricoles et naturels périurbains ;
Renforcement de l'attractivité des territoires ruraux avec l'amélioration de la présence territoriale des services publics, des mesures en faveur du logement en zone rurale et du dispositif de santé en milieu rural ;
Protection des espaces sensibles notamment par des mesures de restructuration des forêts privées, des dispositions fiscales, des mesures de soutien à la lutte contre l'embroussaillement dans les espaces pastoraux et des mesures de préservation des zones humides (lacs, étangs, marais, tourbières, vallées des grands fleuves...) ;
Actualisation de la loi montagne de 1985 avec une meilleure prise en compte des handicaps spécifiques des zones de montagne ;
Nouvelles dispositions en faveur de la chasse : meilleur équilibre agro-sylvo-cynégétique en renforçant notamment la responsabilité des chasseurs, la concertation avec l'ensemble des acteurs locaux du monde agricole et forestier ;
Amélioration du rôle de l'Etat et des grands établissements publics dans l'espace rural.