Réforme portuaire : restaurer la compétitivité de la France
LE SÉNAT ENRICHIT LA LOI EN MATIÈRE DE PARTICIPATIONS, D'INVESTISSEMENTS ET DE GOUVERNANCE.
La totalité des ports français réalisent aujourd'hui un tonnage inférieur à celui du seul port de Rotterdam. La loi d'initiative gouvernementale portant sur la réforme portuaire vise à restaurer leur compétitivité pour leur permettre de tirer profit de la mondialisation des échanges maritimes. Les principales modifications apportées par les sénateurs lors de l'examen du texte ont porté sur l'article premier du projet. Elles visaient notamment à faire des grands ports maritimes des acteurs de la politique de concurrence, tout en veillant au respect du développement durable.

Les ports autonomes pourront ainsi détenir des participations minoritaires dans des entreprises ayant pour but la modernisation du port ou de la place portuaire. Ils bénéficieront également d'une plus large autonomie en matière d'investissements en infrastructures. Les sénateurs ont par ailleurs enrichi le texte sur plusieurs points touchant à la gouvernance : composition du conseil de surveillance, modalités de nomination du président du directoire ou encore composition du conseil de coordination.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-300.html

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Vers une modernisation équilibrée de l'économie
UNE RÉFLEXION APPROFONDIE ET EXHAUSTIVE EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ACTIVITÉ ET DU LOGEMENT SOCIAL.
La loi de modernisation de l'économie poursuit le mouvement de réforme engagé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) ainsi que les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Afin de mener une réflexion approfondie et exhaustive sur ce texte qui comprend des mesures très diverses, le Sénat a constitué une commission spéciale, préfigurée par un groupe de travail qui a mené près d'une centaine d'auditions pour entendre les différentes parties prenantes intéressées par ce projet. Plus de 290 personnes – experts et représentants de plus de 120 organismes professionnels – ont ainsi pu être reçues.

Encourager la création d'activité, sans léser les professionnels
Lors des débats qui ont mené à l'adoption du texte, les sénateurs ont porté une attention particulière sur deux points. Le titre premier du texte, préparé par le gouvernement vise notamment à encourager les entrepreneurs en créant un statut d'auto-entrepreneur, en simplifiant l'acte de création d'entreprise et en accroissant la protection de l'entrepreneur individuel. Les sénateurs ont souhaité, par une série d'amendements, simplifier la création de petites activités économiques, tout en assurant la protection des consommateurs et celle des professionnels qui, comme les artisans, exercent déjà ce type d'activités. Ainsi, le Sénat a souhaité que le décret d'application de la loi prévoie des conditions particulières d'information des consommateurs lorsque l'auto-entrepreneur n'a pas qualité d'artisan. Les auto-entrepreneurs seront par ailleurs dans l'obligation de contracter une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle et de justifier des qualifications nécessaires, s'ils exercent certains métiers d'artisanat. Enfin, ils seront soumis aux obligations de non-concurrence qui s'appliquent dans l'exercice de toute activité économique.

Conforter le financement du logement social
Le titre IV du texte avait pour ambition d'améliorer le financement de l'économie. Il généralise notamment la distribution du Livret A dans tous les réseaux bancaires, en lui conservant son rôle d'outil de financement de la construction de logements sociaux. Le Sénat s'est attaché à renforcer les garanties apportées par la loi au financement du logement social, notamment les dispositions relatives à l'Observatoire de l'épargne réglementée. Cette instance sera explicitement chargée de suivre la mise en œuvre de la généralisation du Livret A, et notamment son impact sur l'épargne des ménages, le financement du logement social et le développement de l'accessibilité bancaire. Cet Observatoire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, comprendra des personnalités qualifiées et des hauts fonctionnaires. Le Sénat a par ailleurs réaffirmé à l'occasion de ce débat que les intérêts tirés du Livret A et du livret développement durable (LDD) resteront exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html

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Transports terrestres, remettre la France sur la bonne voie
UNE MISSION D'INFORMATION SÉNATORIALE PROPOSE DES PISTES DE FINANCEMENT.
En 2006, les transports terrestres ne représentaient plus que 27,7 % des investissements publics contre 37 % dix ans plus tôt. Ce sous-investissement, qui menace le développement de notre économie, est également en contradiction avec la programmation ambitieuse issue du Grenelle de l'environnement. Une mission d'information sénatoriale s'est saisie de ce sujet pour proposer des pistes de financement.

Sa première suggestion : éviter le « saupoudrage » en mettant en place, dans le cadre d'une politique nationale de programmation, un mécanisme performant d'évaluation et de sélection des projets. La mission évoque également la généralisation de la redevance sur les poids lourds, la création d'un prélèvement sur les polices d'assurance automobile, l'augmentation de la part des amendes de circulation routière dévolue à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), la modulation des péages ferroviaires ou encore la taxation d'une partie des plus-values foncières. Enfin, pour permettre aux collectivités locales, qui financent 35 % des infrastructures de transport, de générer de nouvelles ressources, les sénateurs préconisent une actualisation des valeurs cadastrales sur lesquelles sont calculées les taxes foncières.
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-196-notice.html

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