Émission de CO2 par les voitures neuves
FAUT-IL AVANTAGER LES CONSTRUCTEURS DES VÉHICULES PUISSANTS ET PÉNALISER LES CONSTRUCTEURS GÉNÉRALISTES ?
Ramener à 130 g/km, au lieu de 160 aujourd'hui, le niveau moyen d'émission de CO2 des voitures neuves en Europe : cette proposition de la Commission européenne, cohérente avec le Paquet « Énergie-Climat », va dans le bon sens, estime le rapport d'information de la commission des affaires économiques Émissions de CO2 des voitures neuves, adopté par les sénateurs le 28 mai 2008, qui juge en revanche plutôt critiquables les modalités prévues. Contrairement à la formule simple du bonus-malus, qui a d'ores et déjà donné des résultats encourageants en France, le dispositif prévu avantage les constructeurs des véhicules les plus puissants et pénalise les constructeurs généralistes. Le rapport estime en outre que le contrôle des émissions passera moins par la fixation de normes applicables à tous les véhicules que par l'incitation des consommateurs à choisir des véhicules légers et peu polluants, donc mieux adaptés aux enjeux environnementaux.
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-361-notice.html |
Des parlementaires de toute l'Union débattent avec la Présidence française
LA 40e RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES ORGANES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC) S'EST RÉUNIE À PARIS, DANS L'HÉMICYCLE DU SÉNAT, LES 3 ET 4 NOVEMBRE 2008.
La Cosac se réunit chaque semestre, à l'invitation du parlement du pays exerçant la présidence de l'Union.
Elle est composée de représentants (six par pays membre) des commissions chargées des affaires européennes dans chaque parlement national ainsi que d'une délégation du Parlement européen (qui comprend également six membres). Inscrite dans les traités européens depuis celui d'Amsterdam (1997), la Cosac est un temps fort du volet parlementaire de la présidence de l'Union.
La Cosac de Paris a eu un débat général avec le Premier ministre, M. François Fillon. Elle a ensuite débattu avec le commissaire européen Jacques Barrot des progrès de la construction de l'Europe judiciaire et policière.
Elle a entendu à ce sujet les présidents d'Europol et d'Eurojust. Elle a également examiné les questions de sécurité énergétique européenne avec M. Claude Mandil, auteur d'un rapport pour la Présidence française.
Enfin, elle a débattu de l'application du principe de subsidiarité, selon lequel l'Union ne doit intervenir que lorsqu'elle est mieux placée que les États membres pour agir efficacement. La Cosac organise régulièrement à ce sujet des tests, dans lesquels les parlements nationaux examinent en même temps une proposition de directive européenne et se prononcent sur sa conformité au principe de subsidiarité. Ces tests préfigurent la mise en œuvre de la procédure de contrôle de la subsidiarité prévue par le traité de Lisbonne. Le test organisé pour la Cosac de Paris portait sur une proposition de directive concernant l'égalité de traitement entre les personnes. La plupart des parlements nationaux ont conclu qu'elle respectait le principe de subsidiarité.
www.senat.fr/evenement/presidfrue08/cosac.html
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Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire : la France réduit son retard
DYNAMISER LA COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE ET FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE LA COOPÉRATION FRANÇAISE.
La France ayant pris la présidence de l'Union européenne le 1er juillet 2008, il était impératif que le Parlement cherche à combler, dès le premier semestre, le retard pris dans la transposition de textes communautaires. Dans le domaine du droit des sociétés, trois textes ont ainsi fait l'objet d'une loi d'adaptation : un règlement relatif à la société coopérative européenne, une directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux et une autre, relative aux obligations comptables des sociétés de capitaux. De caractère très technique, la loi parue au JO du 4 juillet 2008 vise en premier lieu à faciliter la fusion des sociétés de capitaux. Par ailleurs, elle offre une transposition complète des textes communautaires relatifs à la société coopérative européenne, qui devrait favoriser le développement international de la coopération française, puissante et dynamique. Le projet examiné par le Sénat a donné lieu à l'adoption de 29 amendements sur les 30 déposés.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-314.html
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Préparatifs de la Présidence française de l'Union européenne : le gouvernement rend compte au Sénat
LES SÉNATEURS EXPRIMENT LEURS ESPOIRS ET LEURS CRAINTES POUR UNE UNION « ASSAILLIE DE PROBLÈMES ET SOUMISE AUX TENSIONS LES PLUS CONTRADICTOIRES ».
« L'Europe ne s'est pas arrêtée le 13 juin » : Jean-Pierre Jouyet, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, s'adressait en ces termes aux sénateurs, le 17 juin 2008, après le non irlandais à la ratification du traité de Lisbonne.
Cette déclaration du gouvernement intervenait à un moment critique, juste avant la prise par la France de la présidence tournante de l'Union européenne. « Nous fonctionnons actuellement à partir du traité de Nice, qui devait être et sera le cadre institutionnel de la Présidence française », a précisé le secrétaire d'État.
Lors de cette séance, les sénateurs ont été informés, non seulement de l'ordre du jour du conseil, mais aussi de la situation des préparatifs à deux semaines de la présidence. Puis, lors du débat, ils ont pu exprimer espoirs ou craintes en ce moment crucial pour une Union « assaillie de problèmes et soumise aux tensions les plus contradictoires ».
www.senat.fr/seances/s200806/s20080617/st20080617000.html
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Discriminations : le Sénat s'oppose à l'orientation communautariste des directives européennes
UNE RÉSOLUTION EUROPÉENNE COMPENSANT UNE TRANSPOSITION CONTRAINTE.
Au printemps, le Parlement a transposé cinq directives communautaires relatives à la lutte contre la discrimination (loi n° 2008-496 parue au JO le 28 mai 2008). Lors de l'examen en séance, les sénateurs se sont inquiétés de la tonalité communautariste des textes européens, qui, notamment à travers les définitions de la discrimination ou du harcèlement qu'ils proposent, peuvent conduire à créer juridiquement des communautés de personnes, fondées sur l'origine, la religion ou l'orientation sexuelle par exemple, et dotées de droits particuliers. Plutôt que de contester frontalement le projet de loi, les sénateurs ont préféré transposer, en les amendant légèrement, les dispositions communautaires qui avaient de toute façon déjà été approuvées par la France, lors de leur examen au Conseil de l'Europe. Cependant, ils ont adopté au mois de novembre une résolution demandant solennellement au gouvernement de s'opposer à toute nouvelle directive anti discrimination qui reprendrait les mêmes définitions contraires aux principes fondamentaux de la République.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-241.html
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L'œil vigilant de la Haute Assemblée sur les textes européens
UNE RÉSOLUTION DU SÉNAT INFLÉCHIT LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR L 'AVENIR DES TÉLÉCOM.
Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, la Commission européenne cherche à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. Cette ambition est à l'origine de la révision du cadre réglementaire européen de 2002, applicable aux communications électroniques. Ainsi, le 13 novembre 2007, la commission présentait trois propositions de texte constituant un nouveau « paquet télécom ». La Haute Assemblée s'en est saisi. Aux termes de la résolution adoptée le 21 mai 2008 – à quelques semaines de la Présidence française de l'Union –, les sénateurs s'opposent à la création d'une autorité européenne du marché des communications électroniques. Ils réfutent également la nécessité de créer un droit de veto communautaire sur les remèdes imposés par un régulateur national à un opérateur puissant sur un marché. Ils proposent enfin de construire un système de régulation conjointe entre la commission et les régulateurs nationaux au sein d'un comité consultatif.
www.senat.fr/dossierleg/ppr07-295.html
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Les initiatives du Sénat 
