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Une prescription civile plus simple et plus lisible
Moderniser les règles de la prescription civile et leur rendre leur cohérence dans un objectif de sécurité juridique.
Fruit des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, une proposition de loi d'initiative sénatoriale portant réforme de la prescription en matière civile a été définitivement adoptée en juin 2008. Son objectif : moderniser les règles de la prescription civile et leur rendre leur cohérence, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Cette initiative répond à un impératif de sécurité juridique. Les règles en matière de prescription civile s'étaient en effet diversifiées et complexifiées au fil du temps, à un point tel que leur manque de lisibilité et de cohérence était devenu une source importante de contentieux. La loi a donc réduit le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive et réduit en particulier de trente à cinq ans le délai de droit commun. Elle a simplifié par ailleurs le décompte des délais de prescription avec, pour point de départ, « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». |
Enfin, elle a autorisé, sous certaines conditions, l'aménagement contractuel des délais de prescription. Est ainsi octroyée aux parties la faculté d'allonger, dans la limite de dix ans, ou de réduire, dans la limite d'un an, la durée de la prescription, à l'exception des contrats d'assurance et des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel. Cette réforme, ambitieuse par l'indispensable modernisation du droit de la prescription civile qu'elle a réalisée, a permis de poser la première pierre du vaste chantier à venir de la réforme du droit des obligations.
www.senat.fr/dossierleg/ppl06-432.html |
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La rétention de sûreté au cœur d'un débat de société
LE SÉNAT S'ATTACHE À RENFORCER LES GARANTIES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DE RÉTENTION DE SÛRETÉ.
D'initiative gouvernementale, la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental visait les criminels particulièrement dangereux, atteints de graves troubles du comportement, pour lesquels le risque de récidive était très élevé et dont la libération en fin de peine exposerait la société à un danger majeur. Ce texte a été définitivement voté par le Sénat le 7 février 2008. Il a donné lieu au dépôt de 89 amendements, dont 37 ont été adoptés. Le Sénat, à l'initiative de la commission des lois, s'est attaché à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre d'une mesure de rétention de sûreté. |
Les sénateurs ont d'abord institué un système d'évaluation de la dangerosité grâce au placement des personnes concernées, dans l'année qui suit leur condamnation, dans un centre d'observation spécialisé pour une durée de six semaines. De même, ils ont exigé qu'une telle évaluation soit également mise en œuvre un an avant la fin de la peine avant toute décision d'application de la rétention de sûreté. Enfin, ils ont renforcé plusieurs des garanties procédurales dont bénéficie la personne qui a fait l'objet d'une rétention de sûreté.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-158.html
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Droits fondamentaux, mieux connaître pour mieux protéger
UN DIALOGUE RÉGULIER AVEC LES INSTANCES CHARGÉES DE LA PROTECTION DU DROIT ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.
La commission des lois du Sénat a mené en 2007-2008 un cycle d'auditions auprès de neuf instances chargées de la protection du droit et des libertés fondamentales : le Conseil d'État, la commission nationale de l'informatique et des libertés, la commission nationale de déontologie de la sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la commission de suivi de la détention provisoire, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, l'Observatoire national de la délinquance et la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie. Cette démarche traduit la volonté de la Haute Assemblée d'instaurer un dialogue régulier avec ces organes, dont l'activité relève de son champ de compétences. Le Sénat peut ainsi mieux évaluer le travail accompli par ces institutions – dont certaines sont récentes – et mener un travail de veille et de prospective sur des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre État de droit.
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-353-notice.html
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Vidéosurveillance, entre sécurité et respect des libertés
LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE ET LES TROUBLES À L'ORDRE PUBLIC TOUT EN RESPECTANT LA VIE PRIVÉE ET LES LIBERTÉS PUBLIQUES.
Après l'audition de M. Alex Türk, président de la commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil), et de M. Alain Bauer, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et de la commission nationale de la vidéosurveillance, la commission des lois du Sénat a décidé, en avril 2008, de créer un groupe de travail sur la vidéosurveillance. La France compte aujourd'hui en effet un peu plus de 300 000 caméras, installées dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, et le ministère de l'Intérieur envisage de développer le recours à cette technique pour lutter contre la délinquance et prévenir les troubles à l'ordre public. |
Dans ce contexte, le groupe de travail sénatorial a poursuivi un triple objectif : dresser un bilan du développement de la vidéosurveillance en France, anticiper les évolutions technologiques et évaluer les risques d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance au regard du respect de la vie privée et des libertés publiques. Le groupe de travail a rendu ses conclusions le 10 décembre 2008 et a formulé onze recommandations. La principale d'entre elles propose de réunir sous une seule autorité, la Cnil , les compétences d'autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance.
www.senat.fr/noticerap/2008/r08-131-notice.html
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Les initiatives du Sénat 
