Modernisation des institutions de la Ve République
LE SÉNAT A APPROUVÉ EN DEUXIÈME LECTURE, LE 10 JUILLET 2008, LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
La révision constitutionnelle a largement retenu les propositions du Sénat dans deux domaines intéressant directement le respect des droits fondamentaux : l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et l'institution d'un Défenseur des droits. En outre, elle tient compte des préoccupations manifestées par le Sénat pour conforter le rôle du Parlement, notamment au travers de la reconnaissance des droits dévolus aux groupes parlementaires minoritaires. Le Sénat a estimé que le projet de révision comportait des avancées très substantielles, en particulier pour le Parlement : meilleure maîtrise potentielle de l'ordre du jour, affirmation des fonctions de contrôle et d'évaluation, avis du Parlement sur les nominations effectuées par le chef de l'État, examen en séance publique sur la base du texte de la commission, possibilité de voter des résolutions, délai entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique. Il a également considéré que les dispositions sur l'exception d'inconstitutionnalité, l'ouverture de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature aux justiciables et l'institution du Défenseur des droits confortaient la démocratie.
www.conseil-constitutionnel.fr
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-365.html

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Le statut de l'élu local dans la Constitution
LE SÉNAT FAIT INSCRIRE LE STATUT DE L'ÉLU LOCAL DANS LA CONSTITUTION
Considérant qu'il est du rôle du Sénat, représentant de toutes les collectivités territoriales, de veiller à ce que les élus locaux soient en mesure d'exercer pleinement leur mission, le président de l'Observatoire de la décentralisation et plusieurs de ses membres ont fait adopter, conjointement avec la commission des lois, un amendement introduisant une référence au statut de l'élu local à l'article 34 de la Constitution. Cet amendement est la conséquence des travaux menés par l'Observatoire sur la modernisation de la démocratie locale. Fondés sur des enquêtes, auditions et déplacements, ces travaux ont donné lieu à la publication de rapports d'information formulant des recommandations. Les contacts établis sur le territoire français à cette occasion avaient en effet mis en évidence les difficultés des élus locaux à remplir leur mission, tandis que l'étude des expériences européennes avait fait apparaître le retard pris par la France en la matière. Cette inscription dans la loi fondamentale renvoie à la loi le soin de préciser les conditions d'exercice des mandats locaux et des fonctions électives, en ce qui concerne tant les conditions de cumul que de rémunération, de formation, de protection sociale et de reconversion. Elle entend surtout apporter une reconnaissance aux élus locaux en renforçant les garanties fondamentales qui leur sont accordées et en réaffirmant leur rôle irremplaçable dans le fonctionnement de la République décentralisée.
www.senat.fr/ct/ct08-4/ct08-4.html

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Modernisation du fonctionnement du Sénat
CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE RÉNOVER LES MÉTHODES DE TRAVAIL DU SÉNAT ET D'AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE SES TRAVAUX
Alors que la conférence des présidents avait engagé depuis quelque temps une réflexion sur la nécessaire modernisation du Sénat en vue de donner un nouveau souffle et une nouvelle attractivité à l'institution, l'application de la révision constitutionnelle a offert l'opportunité d'accélérer et d'approfondir cette volonté de réforme. C'est dans cet esprit qu'a été créé un groupe de travail sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la réforme du règlement. Sa mission : proposer des solutions permettant de moderniser les méthodes du travail sénatorial dans la suite logique des nouvelles dispositions apportées par la révision constitutionnelle.Créé le 22 octobre, il s'est réuni à six reprises. Ses travaux se sont articulés autour de plusieurs axes, tels que la rénovation de la procédure législative, rendue nécessaire par la modification constitutionnelle prévoyant que le Sénat délibère non pas sur le projet de loi comme auparavant, mais sur un texte préparé par la commission, ou le nécessaire approfondissement du pluralisme sénatorial, passage obligé pour redonner toute leur force aux débats politiques au sein de l'institution. Par ailleurs, l'une des nouveautés majeures apportée par la révision constitutionnelle est

la reconnaissance de la dualité de la fonction du Parlement qui, en plus de voter les lois, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. D'où une réflexion approfondie sur l'amélioration des instruments de questionnement et de prospective, en vue d'une formalisation de la fonction de contrôle. Plus généralement, la rénovation des méthodes de travail constitue le fil rouge des réflexions de ce groupe de travail. Avec cette interrogation centrale : comment rendre les travaux du Sénat et ceux des groupes politiques plus visibles, plus audibles et plus lisibles ? Le véritable défi consiste à imaginer des procédures innovantes et élaborer de nouvelles méthodes qui dynamisent les débats, en les rendant plus interactifs, plus vivants et plus attractifs, tout en améliorant l'organisation et la prévisibilité de l'agenda parlementaire.

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