Filiation : le Sénat œuvre pour plus de justice et de sécurité
ABOLIR DES DISTINCTIONS SURANNÉES ET SÉCURISER LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES À LA FILIATION.

Le Sénat a ratifié l'ordonnance portant réforme de la filiation sous réserve de modifications importantes. Malgré plusieurs réformes, le Code civil conservait des distinctions qui n'avaient plus lieu d'être, notamment entre filiation naturelle et filiation légitime, à une époque où la moitié des enfants naissent hors mariage. Il était par ailleurs source d'insécurité juridique et d'inégalités en ce qu'il édictait une différence de traitement entre la femme mariée et la femme non mariée. Les travaux de la commission des lois du Sénat ont débouché sur plusieurs avancées. Ils autorisent en particulier le changement de nom des enfants nés avant le 1^er janvier 2005 et encore mineurs à la date de la ratification de l'ordonnance, par une simple déclaration de leurs parents devant l'officier d'état civil. Plusieurs autres modifications ont consisté à sécuriser les actions en justice relatives à la filiation, à permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice, et à fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption de paternité du mari. L'Assemblée nationale a adopté sans modification le texte adopté par le Sénat le 6 janvier 2009.
www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html

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Aide aux malades en fin de vie : le Sénat s'engage
UN GROUPE DE TRAVAIL CONSACRÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE DÉPENDANCE ET AUX CHOIX DE FIN DE VIE.
Comment aller plus loin dans la reconnaissance d'une exception d'euthanasie permettant de gérer les cas pour lesquels les soins palliatifs ne peuvent apporter de solution ? Tel était le sens de la question posée par les sénateurs à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé. Objectif de cette question orale suivie d'un débat : faire préciser les initiatives que le gouvernement compte prendre sur la question des malades en fin de vie. Plusieurs cas récents mettent aujourd'hui en lumière les limites de la loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti ». Ce texte a certes confirmé la prohibition de l'acharnement thérapeutique, mais a volontairement exclu la question de l'aide active à mourir. Lacunaire pour certains, mal appliquée pour d'autres, la loi reste insuffisamment connue des Français et du corps médical lui-même, en dépit de l'avancée qu'elle représente. Pour explorer ce thème plus avant, la commission des affaires sociales a mis en place un groupe de travail consacré à l'aide aux malades en fin de vie. Ce groupe étudiera la question des personnes en situation de grande dépendance et la façon dont elles peuvent être confrontées aux choix de fin de vie. Il s'interrogera sur les moyens de répondre aux situations exceptionnelles et dramatiques et présentera, le cas échéant, des propositions d'adaptation de la loi.
www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ08040017A.html

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Assurance-vie : mieux garantir les droits des assurés
FACILITER LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS NON RÉCLAMÉS ET SÉCURISER LA POSITION DES INTERVENANTS.
Considéré comme le placement préféré des Français, le contrat d'assurance-vie pose un certain nombre de difficultés pratiques récurrentes : selon certaines estimations, environ 22 millions de Français détiennent une assurance-vie, et de 150 000 à 170 000 contrats resteraient en déshérence. C'est dans ce contexte qu'a été déposée la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Les sénateurs ont tenu à davantage sécuriser la position des intervenants. Ils proposent notamment de donner plus de moyens aux assureurs en les autorisant à consulter le fichier des personnes décédées. Le texte voté par le Sénat instaure également de nouvelles conditions d'acceptation des contrats d'assurance-vie en prévoyant un acte d'acceptation conclu entre le bénéficiaire, l'assureur et le souscripteur.
www.senat.fr/dossierleg/ppl07-040.html

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Mieux connaître les phénomènes d'addiction pour mieux les combattre
UN RAPPORT D'INFORMATION FAIT LE POINT SUR LES ADDICTIONS ET LES POLITIQUES PUBLIQUES EN LA MATIÈRE.
Réalisé au nom de la commission des affaires sociales, ce rapport se fonde notamment sur les études menées depuis 1993 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, études montrant que les victimes d'addiction sont de plus en plus jeunes. Le rapport d'information insiste sur trois points clés à la base de l'amélioration des politiques de santé publique : le contenu du discours de prévention, la prise en compte des nouveaux types de dépendance (addiction aux jeux, cyberdépendance) et la mise au point d'un outil synthétique et rigoureux susceptible de mesurer le phénomène et de guider l'action publique. Soucieux d'approfondir la question, les sénateurs ont entendu Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé , dans le cadre d'une question orale suivie d'un débat. Le Sénat a souhaité connaître les mesures envisagées en

matière de prévention et d'éducation à la santé destinées aux jeunes, de choix des formateurs, de validation scientifique de l'information diffusée ainsi que les résultats de la lutte contre l'alcoolisme et les dispositifs prévus pour faire face aux nouvelles addictions sans substance (jeux de hasard ou jeux vidéo). Enfin, les sénateurs se sont interrogés sur l'absence d'étude épidémiologique globale permettant de prendre la mesure exacte, et dans la durée, des addictions en France ainsi que sur les modalités de financement qui pourraient être mises en œuvre pour engager ces études.
www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ08060020A.html
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-487-notice.html

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S'assurer malgré un risque aggravé de santé
LE SÉNAT A DRESSÉ UN BILAN DE LA CONVENTION AERAS UN PEU PLUS D'UN AN APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR.
Instituée par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vise à améliorer la précédente convention Belorgey pour lui apporter une plus grande transparence et une meilleure diffusion. Elle prévoit aussi la prise en compte de la couverture du risque invalidité et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources. Les sénateurs ont noté des avancées majeures sur plusieurs points : la convention Aeras est désormais mieux connue, tant par le public concerné que par les professionnels. Les instances de suivi et de médiation ont d'ores et déjà obtenu des résultats. Des progrès demeurent néanmoins nécessaires afin que les découvertes médicales et le risque d'invalidité soient réellement pris en compte par les assureurs, et que les banques acceptent la mise en place de garanties alternatives.
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-491-notice.html

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Quel avenir pour la chirurgie ?
ASSURER UNE OFFRE DE SOINS DE QUALITÉ, GRÂCE À DES PLATEAUX TECHNIQUES INNOVANTS ET DES PRATICIENS CONFIRMÉS.
Alors que l'organisation de l'offre de soins sur le territoire national est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics, le Sénat a étudié le cas particulier de la chirurgie.

La profession a été profondément modifiée par l'évolution des techniques chirurgicales et anesthésiques, par les tensions démographiques et par une spécialisation croissante. Le rapport de la commission des affaires sociales aborde les questions de l'attractivité du métier de chirurgien, de la formation des étudiants, de la rémunération et des modalités d'exercice. Il comporte une série de mesures susceptibles de conforter l'avenir de la chirurgie en France, dans le souci d'assurer à tous une offre de soins de qualité, réalisés au moyen de plateaux techniques innovants et prodigués par des praticiens confirmés.
www.senat.fr/noticerap/2007/r07-287-notice.html

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