Le Sénat s'engage en faveur du revenu de solidarité active
GARANTIR UN REVENU MINIMUM AUX PERSONNES PRIVÉES D'EMPLOI ET APPORTER UN COMPLÉMENT DE REVENUS AUX PERSONNES EN SITUATION D'EMPLOI PRÉCAIRE.
S'il a vocation à remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API), le revenu de solidarité active (RSA) vise également à soutenir les « travailleurs pauvres », disposant de revenus trop faibles pour assumer leurs charges de famille. En autorisant le cumul durable d'une fraction des revenus d'activité avec les prestations sociales, le projet de loi entend assurer des moyens convenables d'existence aux bénéficiaires, inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et lutter contre la pauvreté des personnes en situation de précarité. Le texte a été enrichi de plusieurs dispositions d'initiative sénatoriale afin de favoriser le succès du RSA. Ainsi les allocataires du RSA âgés de 60 ans pourront-ils ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'à partir de 65 ans. Par ailleurs, le montant du RSA sera révisé périodiquement, en fonction de l'évolution des ressources du foyer, et pourra être réexaminé sans délai en cas de changement de situation. Autre disposition : l'admission dans une structure d'hébergement n'entraînera pas l'interruption du versement du RSA. Le Sénat a introduit également différentes dispositions visant à réduire le risque de maintenir les allocataires dans des emplois précaires ou à temps partiel. Pour plus d'équité entre personnes à revenus comparables, il a, en outre, obtenu que les aides ou avantages accordés par les collectivités territoriales soient désormais attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer plutôt que du statut de bénéficiaire de minima sociaux.
www.senat.fr/dossierleg/pjl08-007.html

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Mieux contrôler le RMI
OPÉRER UN CONTRÔLE PLUS EFFICACE DES DÉPENSES ET REPÉRER LES FRAUDES ÉVENTUELLES.
Cette proposition de loi d'origine sénatoriale s'inscrit dans la droite ligne d'un rapport sur le transfert du revenu minimum d'insertion aux conseils généraux. Ce document pointait les difficultés des départements à maîtriser les dépenses liées au RMI, sa revalorisation automatique venant s'ajouter à l'augmentation structurelle du nombre de bénéficiaires. Pour permettre aux départements de mieux contrôler les dépenses et de repérer les fraudes éventuelles, ce texte propose d'obliger les organismes payeurs (caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole…) à leur fournir tout document justificatif récapitulant les bénéficiaires, les prestations, l'objet de la prestation et son montant. Il permet aussi de croiser ces différents fichiers avec ceux des services fiscaux et des Assedic, afin de faciliter la connaissance de la situation individuelle ou familiale des bénéficiaires.
www.senat.fr/dossierleg/ppl07-212.html

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Les sénateurs reprennent la loi en faveur du logement
OPTIMISER LES MOYENS CONSACRÉS CHAQUE ANNÉE À LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET MOBILISER L'ENSEMBLE DES ACTEURS
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions intervient au moment où la crise financière mondiale vient contracter le crédit et ainsi, amplifier les difficultés déjà rencontrées en France dans le secteur du logement.

Alors que le gouvernement dispose d'étroites marges de manœuvre budgétaires, le texte, examiné en premier lieu par le Sénat, entend optimiser les moyens consacrés chaque année à la politique du logement et mobiliser l'ensemble des acteurs, notamment les organismes HLM et les collectivités territoriales. Le projet de loi a été remanié en profondeur par les sénateurs : plus de 200 amendements ont ainsi été adoptés et l'article 17 a été supprimé. Ce dernier prévoyait la modification de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) en comptabilisant l'accession aidée à la propriété dans le quota obligatoire de 20 % de logements sociaux à atteindre par les communes de plus de 3 500 habitants.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-497.html

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Lutte contre l'exclusion et la pauvreté : une responsabilité à partager
82 PROPOSITIONS CONCRÈTES VISANT À GARANTIR L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DANS CE DOMAINE.
Réalisé par la mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion mise en place par le Sénat au début de l'année 2008, un rapport montre que plus de 7 millions de personnes, soit 12 % de la population française, vivent en dessous du seuil européen de pauvreté. Ce document analyse les causes et les conséquences de la pauvreté et formule 82 propositions concrètes afin de garantir l'efficacité des politiques publiques en la matière. Fruit de 6 mois de travaux, d'une cinquantaine d'auditions et de 6 déplacements en France et à l'étranger, le rapport s'efforce tout d'abord de recenser différents indicateurs permettant de mesurer la pauvreté. Il suggère de poursuivre les politiques globales de prévention et constate que l'école ne joue son rôle ni dans la réduction de la pauvreté, ni dans la prévention de l'exclusion sociale.

L'insertion économique doit, selon les rapporteurs, constituer une priorité, car ses résultats sont encore largement perfectibles. Enfin, les rapporteurs pointent la complexité excessive de la gouvernance de la lutte contre l'exclusion, qui devient illisible au niveau territorial et appelle une nécessaire simplification. Chacun de ces développements est assorti d'objectifs et de propositions concrètes pour assurer une véritable efficacité des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
www.senat.fr/commission/missions/Pauvrete/index.html

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