Pouvoir d'achat : une nouvelle impulsion
COMPLÉTER LES MESURES DE LA LOI TRAVAIL , EMPLOI ET POUVOIR D'ACHAT (TEPA).
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat complète les mesures structurelles de la loi Tepa du 21 août 2007 par un ensemble de mesures conjoncturelles destinées à soutenir les finances des ménages. Le salarié peut ainsi demander à son employeur le rachat, à un taux majoré, de jours de repos obtenus au titre de la réduction du temps de travail (RTT) ou des droits accumulés sur un compte épargne -temps. Il peut aussi débloquer de façon anticipée sa participation. Dans les entreprises non couvertes par un accord de participation, l'employeur a la possibilité de verser une prime de 1 000 euros exonérée de cotisations sociales. Ce projet de loi comporte également deux mesures destinées

à contenir la hausse des loyers dans le parc privé et à faciliter l'accès à la location. Les sénateurs ont renforcé le dispositif de rachat des RTT, et l'ont étendu jusqu'à la fin de l'année 2009. Ils ont également ajouté un article permettant au bailleur ou au prêteur de recevoir directement l'allocation de logement social ou familial à déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt. Dans la droite ligne de ce texte, le Sénat a adopté le projet de loi en faveur des revenus du travail. Ses objectifs : promouvoir l'intéressement des salariés, moderniser les procédures de fixation du Smic et inciter les partenaires sociaux à conduire des négociations sur les salaires tous les ans.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-151.html

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Améliorer la prise en charge des demandeurs d'emploi
PERMETTRE À CHAQUE CHÔMEUR DE DISPOSER, SUR TOUT LE TERRITOIRE, D'UN POINT D'ACCUEIL UNIQUE ET POLYVALENT.
La réforme du service public de l'emploi prévoit la fusion de l'ANPE et de l'Unedic au sein d'une nouvelle institution, le Pôle Emploi, ainsi que le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions d'assurance chômage. Ce texte ambitieux poursuit un objectif essentiel : améliorer la prise en charge des demandeurs d'emploi. En effet, avec la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unedic, chaque chômeur disposera, sur tout le territoire, d'un point d'accueil unique et polyvalent dans lequel il trouvera l'ensemble des services : accueil, inscription comme demandeur d'emploi, indemnisation, formation et accompagnement dans la recherche d'un nouvel emploi.

Les sénateurs ont complété le projet de loi en vue de garantir la présence d'un représentant des collectivités territoriales dans le conseil d'administration du nouvel organisme et d'instituer des conseils régionaux de l'emploi associant tous les acteurs. Le Sénat a également introduit une nouvelle section dans le budget du Pôle Emploi afin d'établir une distinction claire entre les dépenses de fonctionnement de l'institution et les dépenses destinées aux demandeurs d'emploi. Enfin, il sera désormais possible de voter une « motion de défiance » à la majorité des deux tiers, à l'égard du directeur général de cette nouvelle institution.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-141.html
www.senat.fr/rap/r07-409/r07-409.html

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Pour un marché du travail plus flexible
LES SÉNATEURS ONT ADOPTÉ LE PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL.
Ce texte, qui fait suite à un accord conclu le 11 janvier 2008 entre les partenaires sociaux, apporte des garanties nouvelles aux salariés. Il marque plusieurs étapes dans l'instauration d'une « flexisécurité » à la française, tout en posant plusieurs principes. Tout d'abord, la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Ensuite, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et être motivé. Les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » sont abrogées et ces contrats requalifiés en contrats à durée indéterminée. Troisième principe, un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail est créé : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Par ailleurs, afin de renforcer les droits des salariés en contrat à durée déterminée, le Sénat a introduit un délai de préavis en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-302.html

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Démocratie sociale et temps de travail
RÉNOVER LES CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE ET ASSOUPLIR LE TEMPS DE TRAVAIL PAR VOIE D'ACCORD.
La loi relative à la démocratie sociale et à la réforme du temps de travail comporte deux volets. Le premier concerne les règles de représentativité des organisations syndicales et leur financement. Le texte rénove les critères de représentativité syndicale, qui comprendront désormais une prise en compte objective et périodique de l'audience de chaque organisation, mesurée sur la base de leurs résultats aux élections professionnelles. Le Sénat a aménagé, sur ce point, les règles applicables pour tenir compte de la situation particulière des journalistes. La loi prévoit aussi de nouvelles règles de validité des accords collectifs : ceux-ci devront être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et ne s'appliqueront qu'en l'absence d'opposition d'organisations représentatives ayant recueilli elles-mêmes au moins 50 % des voix. Le second volet concerne la réforme du temps de travail et prévoit que le contingent réglementaire et les contreparties en repos pour les salariés seront fixés par voie d'accord. Les sénateurs ont adopté ce texte en précisant toutefois que le nombre de jours travaillés devait être compatible avec les dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise ainsi qu'avec celles relatives aux congés payés. Ils ont par ailleurs ramené d'un mois à dix jours la durée de travail requise dans l'entreprise avant qu'un salarié ne puisse bénéficier de son droit à congés payés.
www.senat.fr/dossierleg/pjl07-448.html

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Mixité hommes-femmes dans les métiers : peut mieux faire !
25 RECOMMANDATIONS POUR UNE REPRÉSENTATION PLUS ÉQUILIBRÉE DES DEUX SEXES DANS L'ENSEMBLE DES MÉTIERS.
La délégation du Sénat aux droits des femmes a rendu public son rapport annuel pour 2008. Consacré à l'orientation et à l'insertion professionnelle, celui-ci prône un rééquilibrage entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des métiers. La délégation part d'un triple constat : la réussite scolaire des filles n'a pas encore eu raison de la ségrégation professionnelle, et l'emploi féminin reste concentré sur un nombre limité de secteurs d'activité ; la contribution du système éducatif à l'égalité passe par la révision du système d'orientation : encore trop axé sur la réussite ou l'échec scolaire, celui-ci doit s'ouvrir davantage aux projets professionnels des élèves, et tous les acteurs de l'orientation doivent y contribuer : conseillers d'orientation-psychologues, enseignants et parents d'élèves ;