Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Les compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

    Rapport d'information numéro 251

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge

    Rapport numéro 174

  2. de la commission des lois

    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social

    Rapport numéro 275

  3. de la commission des lois

    Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social

    Rapport numéro 365


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