Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants - Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ?

    Rapport d'information numéro 409L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

    Rapport numéro 121

  2. de la commission des lois

    Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2016)

    Avis numéro 170 Tome IX

  3. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

    Rapport numéro 717

  4. de la commission des lois

    Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

    Rapport numéro 839


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