1. de la commission d'enquête

    La conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse ( Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse)

    Rapport numéro 69

  2. de la commission des lois

    Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives

    Rapport numéro 210

  3. de la commission des lois

    Projet de loi relatif au code de justice militaire

    Rapport numéro 23

  4. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives

    Rapport numéro 396


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