1. de la commission des lois

    Proposition de loi organique organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

    Rapport numéro 100

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État

    Rapport numéro 101

  3. de la commission des lois

    Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986

    Rapport numéro 126

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille

    Rapport numéro 214

  5. de la commission des lois

    Proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

    Rapport numéro 258


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