1. de la commission des lois

    Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

    Rapport numéro 295

  2. de la commission des lois

    Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

    Rapport numéro 485


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