1. de la commission des affaires économiques

    Logement ( Projet de loi de finances pour 1983)

    Avis numéro 97 Tome XIV

  2. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

    Rapport numéro 209

  3. de la commission des affaires économiques

    Projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré

    Rapport numéro 233


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