de la commission des lois
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
de la commission des lois
Rapport ( Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines)
de la commission des lois
Auditions ( Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
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