Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    « Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013

    Rapport d'information numéro 629

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

    Rapport numéro 29

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

    Rapport numéro 92

  3. de la commission des lois

    Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2015)

    Avis numéro 114 Tome VII

  4. de la commission des lois

    Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

    Rapport numéro 254

  5. de la commission des lois

    Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

    Rapport numéro 509


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