1. de la commission des lois

    Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire

    Rapport numéro 24

  2. de la commission des lois

    Sécurité civile ( Projet de loi de finances pour 1991)

    Avis numéro 90 Tome III

  3. de la commission des lois

    Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire

    Rapport numéro 193


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