1. de la commission des lois

    Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

    Rapport numéro 177L'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

    Rapport numéro 249

  3. de la commission des lois

    Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

    Rapport numéro 358L'Essentiel (synthèse)

  4. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

    Rapport numéro 410


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