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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU

Mise à jour 28 juillet 2015

Art. 108184(*)

1. - Les sénateurs élus représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe185(*) établiront, chaque année, un rapport écrit de leurs travaux au sein de ladite Assemblée.

2. - Ces rapports seront adressés au Président du Sénat. Au cas où ils ne recueilleraient pas l'unanimité des représentants, les opinions minoritaires seront mentionnées en annexes.

3. - Rapports et annexes seront publiés.

Art. 109186(*)

1. - Les sénateurs désignés pour siéger dans les organismes extra-parlementaires visés à l'article 9 présenteront, au moins une fois par an, à la commission qui a été chargée de les désigner ou de proposer les candidatures, un rapport sur leur activité au sein de ces organismes.

2. - Ce rapport pourra être publié si la commission le demande.

Art. 110187(*)

1. - Lorsque le texte constitutif d'un organisme impose des nominations à la représentation proportionnelle des groupes, le Président du Sénat communique aux groupes la répartition résultant des effectifs calculés ainsi qu'il est prévu à l'article 6, alinéa 5, et fixe le délai dans lequel les présidents des groupes doivent lui faire connaître les noms des candidats qu'ils proposent.

2. - Il est ensuite procédé aux nominations selon les modalités prévues à l'article 8, alinéas 2 à 11.


* 184 Résolutions des 16 janvier 1959, 22 avril 1971, 30 juin 1984, 2 juin 2009 et 13 mai 2015.

* 185 Nouvelle appellation : « Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe » (décision de la commission permanente dont l'assemblée a pris acte le 24 septembre 1974).

* 186 Résolutions des 22 avril 1971 et 2 juin 2009.

* 187 Résolution du 30 juin 1984.