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Le Bureau - Comptes rendus

Composition du Bureau du Sénat

 

 

  • Compte-rendu de la réunion du Bureau du Sénat du mercredi 13 octobre 2010

 

 

 

 

I. Application de la législation sur les incompatibilités

 

Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, Président de la délégation en charge du statut du sénateur et des questions liées à la séance publique et aux travaux des commissions, le Bureau a examiné les déclarations d’activité professionnelle et d’intérêt général de sénateurs et les a déclarées conformes à la législation en vigueur.

 

 

II. Comité de déontologie parlementaire

M. Jean-Léonce DUPONT a présenté au Bureau l’avis consultatif adopté le 5 octobre 2010 par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat présidé par M. Robert BADINTER sur les conséquences au regard de l’éthique de certains aspects de la législation relative aux incompatibilités parlementaires. Compte tenu des pistes d’évolutions législatives suggérées dans cet avis, le Bureau a décidé, sur la proposition de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, de transmettre à M. Jean-Jacques HYEST, Président de la commission des lois, l’avis du Comité.

Le Comité, dans cet avis, s’est notamment appuyé sur les principes d’égalité et d’indépendance figurant parmi les principes déontologiques qu’il a adoptés le 18 mai 2010. Ces principes ont vocation à inspirer les avis consultatifs que le Comité sera amené à formuler sur les questions dont il pourra être saisi par le Président ou le Bureau du Sénat.


Au vu de cette communication, le Président du Sénat a indiqué que, dans un souci de sécurité juridique des membres du Sénat, il appellerait chaque année, en début de session, l’attention de chacun de ses collègues sur l’obligation de déclarer ses activités professionnelles ou d’intérêt général.

 

III. Prévention de conflits d'intérêts en ce qui concerne les titulaires de mandats électifs

Sur la proposition du Président du Sénat, le Bureau a décidé la création, sous l’égide de la commission des lois, d’un groupe de travail pluraliste chargé d’examiner la question des conflits d’intérêts au regard de la situation des titulaires d’un mandat sénatorial.

Dans ce cadre, le Bureau a en outre saisi le Comité de déontologie d’une demande d’avis sur les conflits d’intérêts susceptibles de concerner les sénateurs, qui s’inscrira dans la continuité de son précédent avis sur les incompatibilités tout en revêtant une portée plus large.

 

IV. Régime de retraites des sénateurs

Sur la communication de M. Jean-Marc PASTOR, Questeur, le Bureau a arrêté les principes d’une réforme des retraites des anciens sénateurs, dont les mesures d’application devraient être présentées lors d’une prochaine réunion du Bureau du Sénat.

Les principes présentés visent à adapter les règles retenues pour les sénateurs en fonction de celles, en cours d’examen, qui seront retenues au niveau national.

 

V.    Chaîne parlementaire Public Sénat

Le Bureau, sur le rapport de Mme Catherine TASCA, Vice-Présidente, Présidente de la délégation du Bureau en charge des relations avec la Chaîne parlementaire, a procédé au renouvellement de membres du Conseil d’administration de Public Sénat. Il a nommé :

-    en qualité de représentants des groupes politiques :

·    M. Robert DEL PICCHIA ;
·    Mme Catherine DUMAS ;
·    Mme Jacqueline GOURAULT ;
·    M. Serge LAGAUCHE ;
·    M. Jean-Pierre PLANCADE ;
·    M. Ivan RENAR.

-    et en qualité de personnalités qualifiées :

·    M. Olivier MONGIN ;
·    Mme Fleur PELLERIN.

Il a également nommé M. Yves POZZO DI BORGO membre du Conseil d’harmonisation et d’arbitrage de la Chaîne parlementaire, en remplacement de Mme Jacqueline GOURAULT.

 

VI.    Missions d'information

Sur le rapport de M. Roger ROMANI, Vice-Président, Président de la délégation chargée du contrôle, des études, de l’évaluation et de la prospective, et de M. René GARREC, Questeur délégué, le Bureau a autorisé le déplacement dans divers pays de l’Union européenne de délégations d’un groupe de travail commun à la commission de l’économie et à la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique agricole commune et a pris acte des actions conjointes menées sur ce thème avec les instances correspondantes du Parlement allemand.

 

VII.    Activités internationales

Le Bureau, sur le rapport de M. Alain DUFAUT, Secrétaire du Sénat, membre de la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié, et avec l’accord de MM. les Questeurs, a autorisé les déplacements à l’étranger de plusieurs délégations de groupes interparlementaires d’amitié.

 

VIII.    Questions diverses

Consultation des organisations professionnelles sur le projet de modification du Règlement intérieur concernant le statut et les conditions de travail des membres du personnel

M. le Questeur délégué a présenté au Bureau l’état d’avancement du projet de modification du Règlement intérieur du Sénat sur le statut et les conditions de travail du personnel. Compte tenu du délai requis par l’examen des 238 amendements présentés par les organisations professionnelles et syndicales, et du souhait du Président et des Questeurs de rencontrer à nouveau les représentants de ces organisations pour leur faire part des réponses qu’ils envisagent de leur apporter, les propositions définitives des Questeurs devraient être soumises à la prochaine réunion du Bureau du Sénat.

Consultation des organisations professionnelles sur les autres dossiers en cours dans le cadre du dialogue social

M. le Questeur délégué a également évoqué devant le Bureau le dialogue social  entretenu avec les organisations professionnelles et syndicales sur plusieurs dossiers en cours, notamment les conditions d’octroi des décharges d’activité pour leurs membres, la création en 2011 d’un recueil des règles statutaires applicables au personnel et la réforme des retraites des fonctionnaires du Sénat dont les conditions sont examinées par un groupe de travail présidé par le Questeur Jean-Marc PASTOR.

Désignation des représentants de l’administration à la commission administrative paritaire pour 2011

Le Bureau a désigné les directeurs chargés de représenter l’administration au sein de la Commission administrative paritaire appelée à siéger en 2011.

Application des dispositions de l’article L. 52-8, alinéas 2 et 5, du code électoral

Dans la perspective des échéances électorales de l’année 2011 - élections cantonales en mars et sénatoriales en septembre -, M. René GARREC, Questeur délégué, et M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, ont évoqué devant le Bureau l’application aux sénatrices et aux sénateurs des dispositions légales concernant le financement des campagnes électorales, en particulier l’interdiction de leur financement par une personne morale. Ces dispositions feront l’objet d’une circulaire adressée par les Questeurs à l’ensemble des membres du Sénat.

Communication sur bilan financier

M. René Garrec, Questeur délégué, a été chargé de présenter, lors du Bureau de décembre, une évaluation des incidences financières des mesures de nouvelle gouvernance prises par le Bureau depuis novembre 2008. Son rapport sera ensuite transmis aux auditeurs extérieurs ainsi qu’à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Sûreté du fonctionnement des assemblées parlementaires

A la suite de deux incidents, un en séance, un dans l’enceinte du Palais, le Président a informé le Bureau qu’il appliquerait intégralement les dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que du Règlement du Sénat afin de permettre aux Sénateurs de travailler, dans l’enceinte du Sénat, dans la sérénité et la dignité et de légiférer en dehors de toute pression et perturbation de quelque nature que ce soit, d’origine interne ou externe. Pour la clarté de la mise en œuvre de ce principe, il a demandé au Conseil de Questure la préparation immédiate d’un arrêté.

 

 

 

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