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  • Compte-rendu de la réunion du Bureau du Sénat du mercredi 16 décembre 2009

 

I.    Application de la législation sur la transparence financière de la vie politique

 Le Bureau a été informé, en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, de la répartition numérique des sénateurs entre les différents partis et groupements politiques résultant de leurs déclarations individuelles et confidentielles pour 2010, en vue de sa communication au Premier ministre.

II.  Activités de contrôle

Le Bureau, sur le rapport de M. Roger ROMANI, Vice-Président, Président de la délégation chargée du contrôle, des études, de l'évaluation et de la prospective, et de M. Jean-Marc PASTOR, Questeur délégué, a émis un avis favorable aux demandes de missions d'information des commissions permanentes pour 2010.

Il a par ailleurs pris acte du programme de déplacements de la mission commune d'information sur le traitement des déchets ainsi que du renouvellement pour six mois de la mission d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, en exprimant le souhait que les travaux de cette mission puissent s'achever à l'issue de ce renouvellement.

Le Bureau a enfin approuvé le règlement intérieur des délégations sénatoriales à la prospective, d'une part, et aux collectivités territoriales et à la décentralisation d'autre part, soulignant en particulier son attachement à des méthodes de travail préservant l'indépendance de la réflexion des sénateurs au regard des contributions des experts sollicités.

III.    Activités internationales

Le Bureau, sur le rapport conjoint de M. Jean-Claude GAUDIN, Vice-Président, Président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d'amitié, et de M. Jean-Marc PASTOR, Questeur délégué, a arrêté la liste des projets de déplacement ou d'accueil que les groupes interparlementaires d'amitié seront autorisés à effectuer en 2010.

Par ailleurs, le Bureau a approuvé, sur le rapport de M. Jean-Claude GAUDIN, une relance des actions de coopération décentralisée conduites par le Sénat en coordination avec les groupes interparlementaires d'amitié. Ces actions seront notamment axées sur le renforcement de la présence des collectivités territoriales au Moyen-Orient, sur l'essor de la coopération décentralisée et de la francophonie vers les pays du pourtour méditerranéen, et sur le développement des relations avec l'Amérique latine.

M. Jean-Marc PASTOR a enfin rappelé sa récente participation au « Foro de Biarritz » - manifestation rassemblant chaque année l'ensemble des dirigeants des pays d'Amérique latine - et manifesté le souhait, approuvé par le Président, que le Sénat soit officiellement présent lors de la commémoration en 2010 à Biarritz du bicentenaire de la libération de la plupart des pays d'Amérique latine.

IV.    Association pour la gestion des assistants de sénateurs (A.G.A.S.)

Mme Monique PAPON, Vice-Présidente, Présidente de la délégation chargée de l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs, a présenté au Bureau, à la suite de la dernière réunion du conseil d'administration de l'AGAS, les principaux projets ou réflexions en cours concernant la situation des assistants parlementaires, en termes notamment de rémunérations ou de retraites. Elle a également relevé diverses mesures d'ordre qualitatif en leur faveur, telles que l'attribution aux intéressés, avec l'accord de leur sénateur, d'une adresse électronique professionnelle nominative, ainsi que le renforcement des actions de formation professionnelle, tant pour leur permettre d'approfondir leurs compétences dans le métier d'assistant que pour faciliter leurs démarches en vue d'une éventuelle réorientation professionnelle.

V.     Schéma directeur de la communication du Sénat

Sur le rapport de M. Roland du Luart, Vice-président, Président de la délégation chargée de la communication interne et externe, le Bureau a adopté à la majorité, à l'issue d'un échange de vues approfondi, le schéma directeur de la communication du Sénat. Il a notamment décidé que :  

-         l'équilibre de la politique de communication au regard de la composition pluraliste de l'institution sénatoriale sera garanti par la délégation à la communication, présidée par M. Roland du LUART, élargie aux présidents des différentes familles politiques du Sénat ;  

-         les missions de cette délégation élargie consisteront à valoriser l'institution et ses travaux, ainsi qu'à garantir, dans la communication sur les activités du Sénat, le pluralisme et l'équité du traitement entre la majorité, l'opposition et les groupes minoritaires ;

-         le budget nécessaire à l'exécution de ce schéma directeur sera progressivement     mis en œuvre sur les années 2010, 2011 et 2012.

VI.    Chaîne parlementaire

Sur le rapport de Mme Catherine TASCA, Vice-Présidente, Présidente de la délégation chargée des relations avec la Chaîne parlementaire, le Bureau a fixé du 1er février au 21 mars 2010 la période de vigilance à laquelle sera tenue la chaîne parlementaire Public Sénat, en application de l'Instruction Générale du Bureau, dans la perspective des prochaines élections régionales. Pendant cette période, Public Sénat veillera tout particulièrement, à l'accès équitable des candidats à l'antenne et à un traitement équilibré de l'information, étant par ailleurs rappelé son engagement permanent, en dehors de toute campagne, à respecter le pluralisme, l'objectivité et la neutralité des programmes.

Par ailleurs, le Bureau a renouvelé, sur proposition des groupes politiques, les sénateurs siégeant au Conseil d'orientation et d'arbitrage de la Chaîne parlementaire, compétent notamment pour statuer sur les règles présidant à la répartition du temps d'antenne entre Public Sénat et LCP-Assemblée nationale. Ont été ainsi nommés au sein de cette instance : M. Adrien GOUTEYRON et Mme Catherine TROENDLE pour le groupe UMP, Mme Catherine TASCA pour le groupe socialiste, Mme Jacqueline GOURAULT pour le groupe Union centriste, M. Jean-François VOGUET pour le groupe CRC-SPG, et M. Jean-Pierre PLANCADE pour le groupe RDSE.

VII.  Comité de déontologie parlementaire - mise en place

À la suite de la création le 25 novembre dernier du Comité de déontologie parlementaire, instance consultative placée auprès du Président et du Bureau, compétente sur les questions d'éthique concernant les conditions d'exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat, le Bureau a approuvé les candidatures proposées par les groupes politiques du Sénat pour siéger au sein de ce comité. Il s'agit de M. Josselin de ROHAN pour le groupe UMP, M. Robert BADINTER pour le groupe socialiste, M. Jean-Léonce DUPONT pour le groupe Union centriste, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT pour le groupe CRC-SPG et M. Michel CHARASSE pour le groupe RDSE.

Ce Comité de déontologie parlementaire se réunira début 2010 pour désigner son président et son vice-président, ainsi que pour adopter son règlement intérieur qui sera soumis au Bureau.

VIII. Questions financières

Sur le rapport de M. le Questeur délégué, le Bureau a adopté cinq arrêtés mettant en œuvre la suppression du prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2010 et modifiant le régime des prêts aux sénateurs et aux membres du personnel.

Il a par ailleurs adopté, dans la perspective de la préservation de l'équilibre financier à long terme des Caisses de retraites des anciens sénateurs et des membres du personnel, deux arrêtés portant modification du Règlement de ces caisses. Ces modifications concernent notamment le mode de calcul de la liquidation des pensions de retraites et l'augmentation de 0,5 point du taux de cotisation des sénateurs - les modalités de cette augmentation étant confiées, en ce qui concerne le personnel, à un groupe de travail qui rendra ses conclusions à la fin du mois de mars 2010.

M. le Questeur délégué a en outre informé le Bureau des suites données aux précédentes recommandations de la Commission chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. M. le Questeur délégué a enfin fait part au Bureau des suites données aux recommandations techniques du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en vue d'une amélioration des procédures comptables et des contrôles internes au sein des services.

IX.    Questions de personnel

M. le Questeur délégué a présenté au Bureau le bilan de la politique d'emploi du Sénat en faveur des personnes handicapées. Il a évoqué les résultats encourageants des premières mesures visant à promouvoir les chances de ces candidats aux concours de recrutement du Sénat, les efforts d'aménagement de postes réalisés en vue du maintien des personnes handicapées dans leur emploi, la poursuite des travaux d'amélioration de l'accessibilité des locaux à ces personnes, la meilleure intégration comptable des dépenses liées au handicap et l'effort d'information opéré en vue d'un recensement des personnes reconnues handicapées.

A cette occasion et en réponse à plusieurs questions, le Président du Sénat et le Questeur délégué ont communiqué au Bureau des éléments d'information sur la situation des personnels du Sénat, notamment les modalités de rémunération, et les procédures de concertation en cours.

X.     Questions diverses

Sur le rapport de M. Guy FISCHER, Vice-Président, Président de la délégation chargée de la politique événementielle et des relations avec la société civile, le Bureau a approuvé la prolongation jusqu'au 17 janvier 2010 de l'exposition « Mékong, histoires d'hommes » présentée sur les grilles du Jardin du Luxembourg, autorisé la tenue au Sénat, le 17 mars prochain, de la manifestation concernant les « meilleurs apprentis de France », et enfin pris acte de l'organisation en 2010 de six colloques, sous l'égide de groupes interparlementaires d'amitié.

Le Président du Sénat a enfin présenté au Bureau, qui l'a approuvé, un projet de protocole formalisant une procédure de concertation des partenaires sociaux en cas de proposition de loi « à caractère social », en réponse à une demande du Premier ministre. Cette procédure souple repose sur des délais courts, à la fois pour la réponse des partenaires sociaux sur l'ouverture ou non d'une négociation préalable à l'examen du texte et pour la négociation elle-même. Elle vise à concilier la concertation sociale avec l'indépendance et l'efficacité du législateur, mais aussi le respect du droit d'initiative et d'amendements des parlementaires avec les compétences de la Conférence des Présidents en matière d'ordre du jour. Cette procédure sera mise en œuvre à titre expérimental et fera l'objet d'une évaluation d'ici le 1er janvier 2011.

 



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