• Compte-rendu de la réunion du Bureau du Sénat du mercredi 20 janvier 2010

Le Bureau a examiné une requête, transmise par Madame le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à obtenir, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution , la levée de l'immunité parlementaire de M. René Vestri, Sénateur, en vue d'autoriser à son égard un contrôle judiciaire.  

Sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, Président de la délégation en charge du statut du Sénateur, le Bureau, sans porter d'appréciation sur le fond ni sur la réalité des faits invoqués, a autorisé, après un vote à bulletin secret, « en tant que de besoin, la mesure de cautionnement prévue au 11° de l'article 138 du code de procédure pénale ».

 

Consulter le communiqué de presse