Composition du Bureau du Sénat |
I. Examen d’une requête transmise par Madame le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, une demande de M. le Procureur général près la Cour d’appel de Papeete, transmise par Mme le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à obtenir l’autorisation de placement en garde à vue de M. Gaston Flosse, sénateur, ainsi que de toutes dispositions restrictives ou privatives de liberté à son égard.
Le Bureau a adopté la décision suivante :
Art. 1 er – Est autorisé, en tant que de besoin, le placement en garde à vue demandé.
Art. 2 – Toute nouvelle éventuelle mesure restrictive ou privative de liberté à l’issue de la mesure précitée, seule autorisée par le Bureau, devrait faire l’objet d’une nouvelle saisine du Bureau du Sénat.
II.Questions diverses
Le Bureau a autorisé les déplacements d’une délégation de la commission des finances à Francfort et à Bruxelles les 10 et 17 septembre prochains, et d’une délégation de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en Grande-Bretagne du 22 au 24 septembre
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