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Le projet de loi de règlement pour 2005

Exécution budgétaire 2005 :
14 ministres répondent au Sénat
20, 21 et 22 juin 2006


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Projet de loi portant réglement définitif du budget de 2005 : rapporttome 1 tome 2

  Le contrôle budgétaire   

Dans le prolongement de ce qui s'est déroulé en octobre 2005, pour la discussion du projet de loi de règlement 2004, à l'initiative de la commission des finances, il s'agit de faire vivre « l'esprit de la LOLF » et de revaloriser la place tenue par « la loi de reddition de comptes ».

Elle a, en effet, vocation à devenir le moment privilégié du contrôle de l'exécution budgétaire en s'intéressant aux résultats obtenus par les ministres gestionnaires, au vu des objectifs et indicateurs présentés en loi de finances initiale.

Cette revalorisation reposera sur les éléments suivants :

  • Une large préparation en amont de la discussion en séance publique. Ainsi, la commission des finances procédera à l'audition de dix ministres gestionnaires sur les crédits dont ils ont la charge. Ces auditions publiques, chacune d'une durée d'une heure, seront ouvertes à l'ensemble des sénateurs, et plus particulièrement aux rapporteurs pour avis au nom des autres commissions permanentes, ainsi qu'au public et à la presse . Elles seront placées sous le signe d'une plus grande interactivité des échanges et se dérouleront sous la forme de questions/réponses d'une durée limitée, afin que tous les sénateurs présents puissent y participer.
  • Par ailleurs, afin d'être accessibles à l'ensemble des sénateurs, les contributions et analyses des rapporteurs spéciaux ainsi que le bulletin de ces auditions feront l'objet d'une publication spécifique au sein d'un « tome II » joint au « traditionnel » rapport du rapporteur général.
  • L'organisation de quatre débats "sectoriels interactifs" en séance publique, afin de permettre un dialogue sur l'exécution budgétaire. A l'issue de la discussion générale, seront organisés quatre débats sectoriels interactifs en séance publique sur les crédits des missions suivantes : « Défense », « Sport, jeunesse et vie associative », « Ecologie » et « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
  • Afin de permettre une large interactivité, chaque débat sera structuré de la façon suivante : un temps de 10 minutes sera réservé au rapporteur spécial de la commission des finances et de 5 minutes à chaque rapporteur pour avis des commissions permanentes qui se saisiront pour avis.

Le ministre interviendra une première fois pour répondre aux rapporteurs. Son temps global de réponse aux rapporteurs sera limité pour chaque débat à 10 minutes, et à 20 minutes pour celui concernant la défense.

Les interventions des orateurs des différents groupes se feront selon le système de questions-réponses utilisé pour les questions orales  : l'orateur dispose de 3 minutes pour poser sa question, le ministre de 3 minutes pour y répondre, enfin l'orateur bénéficie de 2 minutes en réponse.

Jean Arthuis,
Président de la commission des finances



  Loi de règlement et lolf   

Le pouvoir de décision et de contrôle renforcé du Parlement (articles 37 et 54

En donnant une dimension nouvelle à la loi de règlement et en élargissant les pouvoirs des commissions des finances, la LOLF permet aux parlementaires de contrôler plus efficacement l'utilisation des fonds publics et d'apprécier la performance des administrations.

La loi de règlement rend compte de l'exécution budgétaire. Avec la LOLF, la loi de règlement de l'exercice N-1 doit être impérativement votée en première lecture avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+1. Les rapports annuels de performances sont annexés à la loi de règlement. Ils présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances.

Les parlementaires sont donc en mesure de comparer les écarts entre la prévision budgétaire et son exécution effective, d'une part, entre les objectifs de performance et les résultats, d'autre part. Cette comparaison devient un élément essentiel de construction du budget, désormais fondé sur les résultats tangibles des administrations et non plus sur des prévisions. Auparavant, c'était la loi de finances de l'année précédente qui servait de référence.

La loi de règlement devient un outil de contrôle et d'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre par l'État. Elle permet d'identifier les marges de progrès et engage l'administration dans une dynamique vertueuse. En savoir plus

  Pour en savoir plus